Identification de la fonction

Code de la fonction : DTM083

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 08. Mobilité et Transports (TM)

Raison d'être de la fonction

Inspecter les aéronefs

afin de

vérifier la sécurité des avions étrangers qui opèrent en Belgique

 

Etre le coordinateur du programme SAFA ('Safety Assesment of Foreign Aircraft' - Evaluation de la sécurité des aéronefs étrangers)

afin de

remplir le rôle d'intermédiaire en matière d'aéronefs entre la Belgique et les autres Etats, de même qu'être le point de contact national

 

Finalités

En tant que

coordinateur SAFA

permettre un échange optimal des informations concernant les inspections SAFA dans tous les Etats membres

afin de

permettre à tous les services d'inspection européens de disposer d'une bonne appréciation du respect des normes de sécurité, tant en ce qui concerne les aéronefs que les compagnies aériennes non-européennes

 

Exemples de tâches

• répondre aux questions internationales dans le cadre du programme SAFA

• préparer les réunions internationales (au minimum une fois par an) dans le cadre dudit programme

• participer aux réunions internationales dans le cadre dudit programme (donner un aperçu des statistiques, rendre des avis, effectuer le bilan de l'année, proposer des solutions afin d'harmoniser le programme)

• échanger des informations sur les inspections avec les autres Etats européens

• participer à l'élaboration de la banque de données internationale et la consulter (cette banque de données contient le résultat de toutes les inspections des 41 Etats européens participant au programme SAFA)

 

En tant que

coordinateur national

être le point de contact pour les inspections relatives au programme SAFA vis-àvis des collègues de la direction générale Transport aérien (DGTA)

afin de

permettre la bonne application de la stratégie concernant ledit programme

 

Exemples de tâches

• consulter la banque de données

• conseiller les services de la DGTA et fournir les statistiques

• répondre aux questions nationales dans le cadre du programme SAFA (questions parlementaires, questions du service qui octroie les droits de trafic, questions dans le cadre de la préparation de la législation, etc.)

 

En tant que

inspecteur SAFA

assurer les contrôles internationaux liés à la sécurité

afin de

veiller à la sécurité des aéronefs étrangers qui atterrissent en Belgique

 

Exemples de tâches

• assurer le contrôle sur la base de la liste de vérification SAFA (licences et certificats médicaux du personnel navigant, tenue à jour des manuels de bord, présence et bon fonctionnement de certains équipements de sécurité et d'aide à la navigation, validité des documents de bord)

• assurer le contrôle technique externe des aéronefs

• rédiger un rapport et prendre les sanctions administratives éventuelles (restrictions opérationnelles)

• assurer le suivi des rapports

 

En tant que

expert aéronautique

coopérer à l'implémentation de la stratégie d'inspection des aéronefs

afin de

optimiser la sécurité

 

Exemples de tâches

• identifier les risques les plus importants

• définir les priorités dans le cadre des inspections

• évaluer le programme d'inspection et la réglementation en vigueur

• apporter l'expertise fonctionnelle pour l'élaboration d'une nouvelle réglementation et pour tenir la réglementation à jour

 

En tant que

collaborateur

collaborer au bon fonctionnement de la direction Inspection

afin de

permettre une efficacité optimale

 

Exemples de tâches

• recevoir, distribuer et transmettre l'information

• agir en tant qu'appui de son chef hiérarchique

• collaborer à la politique du service

• contrôler l'organisation du flux de travail des assistants

• veiller à la coordination avec les autres services

 

En tant que

conseiller technique

collaborer à la mise en place des procédures nationales comparables aux procédures SAFA

afin de

utiliser l'expérience obtenue dans le cadre des inspections SAFA pour la mise en place de nouvelles procédures

 

Exemples de tâches

• développer et actualiser les modèles de prise de décision (procédures, listes de vérification, etc.)

• veiller à la bonne application des procédures

• développer et entretenir des relations avec les organismes internationaux (l'Agence européenne pour la sécurité de l'aviation civile - AESA, les Autorités conjointes de l'aviation - JAA, l'Organisation de l'aviation civile internationale - OACI, l'Union européenne)

• apporter l'expertise pour le développement et la mise à jour de la réglementation technique

• développer et entretenir des relations avec les organismes nationaux (aéroports)

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM, ...), rapports d'études	par lettre, e-mail, accord formel, sous forme d'un dossier	ad hoc
autres services pub. féd.	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, rapports d'études	par lettre, e-mail, accord formel, sous forme d'un dossier	ad hoc
autres niveaux de pouvoir	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM, ...), rapports d'études	par lettre, e-mail, accord formel, sous forme d'un dossier	hebdomadaire
organisations/entreprises	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM, ...), propositions réglementaires (loi, AR, AM, ...), rapports d'études	par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, ..., sous forme d'un dossier	ad hoc
collègues	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme d'un dossier	ad hoc
		par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le directeur

le titulaire de la fonction assure la direction fonctionnelle de 1 à 10 collaborateurs des niveaux B

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• conclusion d'une inspection

• propositions de sanction(s) à l'égard de l'opérateur, à la suite d'une inspection

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• interdire à une compagnie aérienne d'opérer sur le territoire belge

• prendre des sanctions

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

15.014.000 EUR par an

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. 92 inspections réalisées en 2003, soit 3.049 éléments inspectés dont 2,8% ont fait l'objet de remarques

2. 5.000.000 EUR de recettes propres

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• à partir des réglementations de l'OACI, faire le nécessaire pour assurer leur mise en place

• à partir de l'organisation du programme SAFA, faire le nécessaire pour assurer leur mise en place

• à partir des normes techniques aéronautiques, faire le nécessaire pour assurer leur mise en place

 

Quelles innovations

• assister le représentant de la Belgique en ce qui concerne les nouvelles directives européennes

 

Sur base de quel cadre de référence

• le programme SAFA de la Conférence européenne de l'aviation civile

 

Profil de compétences génériques

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