Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU003

Niveau: A

Classe : A4

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Organiser la concertation avec les acteurs du terrain, rechercher des solutions praticables dans les domaines de compétences spécifiques à la section juridique, de sa propre initiative ou à la demande de la cellule stratégique, rédiger des projets de loi, d'arrêté (royal ou ministériel), de règlement, etc., dans ces mêmes matières, toujours de sa propre initiative ou à la demande de la cellule stratégique, défendre ces projets devant les différents organes à l'intérieur de l'institut et à l'extérieur (réunions intercabinets, commission des affaires sociales, etc.) et faire procéder à la publication au Moniteur belge

afin de

gérer le processus normatif dans les domaines de compétences juridiques spécifiques concernant l'accès aux soins de santé, tant en ce qui concerne le caractère assurable de ces derniers que leur accessibilité financière et administrative, entre autres

 

Diriger une équipe de juristes

afin de

soutenir les autres services de l'institut par un conseil juridique précis, dans leur domaine de compétences, et traiter le contentieux de manière à assurer l'unité de la jurisprudence

 

Soutenir le processus législatif (préparation, rédaction de propositions de loi ou autres textes réglementaires) à la demande d'autres services de l'institut

afin de

formuler des propositions à la demande d'autres services dans leurs domaines de compétences

 

Finalités

En tant que

responsable de la rédaction de textes réglementaires

(faire) rédiger de projets de loi, des arrêtés royaux, des arrêtés ministériels, des circulaires, des protocoles, des conventions, etc.

afin de

traduire en textes réglementaires les solutions dégagées en commun avec les acteurs sur le terrain, de manière à exécuter des décisions politiques ou des adaptations de la réglementation dans des domaines de compétences dont la responsabilité incombe à la section juridique

 

Exemples de tâches

• gérer et présider les groupes de travail ad hoc (ponctuels ou permanents) où sont représentés les acteurs du terrain, gérer des projets devant aboutir à des propositions de texte réglementaire, diffuser en interne et à l'extérieur les interprétations à donner à la réglementation et assurer une unité d'interprétation (circulaires, instructions, etc.), participer à l'élaboration des modalités d'exécution des textes publiés (exemples : création de flux de données, de modèles d'attestation, etc.)

• développer des propositions d'adaptation de la réglementation existante ou des propositions de nouvelle réglementation, à la suite de mesures ou décisions promulguées par des acteurs compétents ou prises après concertation avec les acteurs du terrain, ainsi qu'obtenir un accord à cet égard dans les groupes de travail adéquats

• analyser les réglementations connexes ayant une incidence sur les matières traitées dans la section juridique, apprécier les adaptations à apporter dans la réglementation spécifique et le cas échéant, tenir compte des réglementations existant à d'autres niveaux de pouvoir

• obtenir un consensus dans les groupes de travail chargés de la rédaction d'une proposition en collaboration avec les autres services dans le cas de projets communs

• formuler des avis d'un point de vue légistique sur des textes rédigés par des collaborateurs de l'organisation ou rédiger, à leur demande, des textes (dans le cas de projets)

 

En tant que

conseiller stratégique

participer à l'élaboration des orientations et objectifs stratégiques et opérationnels

afin de

permettre la formulation de décisions et d'objectifs juridiquement corrects

 

Exemples de tâches

• participer aux organes consultatifs (comités, conseils, etc.), groupes de travail, réunions intercabinets, etc.

• informer la cellule stratégique ou la hiérarchie des implications de la réglementation et des solutions possibles aux problèmes mis en évidence

• rechercher des solutions réglementaires et techniques en collaboration avec les acteurs du terrain

• prévenir des risques de contentieux consécutifs aux décisions politiques

• actualiser des priorités notamment en fonction de l'actualité, du contentieux et des décisions politiques, analyser le contentieux et en tirer les enseignements nécessaires permettant d'éviter la persistance de problèmes et veiller à susciter les adaptations réglementaires

 

En tant que

chef d'équipe

coordonner et suivre le travail de l'équipe

afin de

atteindre les résultats attendus en termes de délais (de remise de conclusion, de dépôt d'un projet de loi, d'adaptation de la réglementation au moment approprié) et de qualité du travail fourni

 

Exemples de tâches

• déterminer les priorités et répartir les dossiers entre les juristes en fonction de leur disponibilité et de leurs compétences, ainsi que des attentes et disponibilités des autres acteurs concernés (autres services et instances diverses comme les cellules stratégiques, les mutualités, les SPF, etc.)

• effectuer un suivi et une supervision du travail effectué afin de garantir le respect des délais, de la qualité et des buts à atteindre

• indiquer les objectifs à atteindre et la manière d'y parvenir (exemple : réunions hebdomadaires avec les collaborateurs)

• réunir régulièrement les collaborateurs, de manière à promouvoir le fonctionnement en équipe et à les informer du contexte dans lequel se situent les projets en cours

• élaborer des procédures de travail et planifier les activités

 

En tant que

coach

assurer le bon fonctionnement de l'équipe et le niveau de compétence de ses membres

afin de

optimiser la qualité des prestations

 

Exemples de tâches

• assurer la bonne collaboration entre les membres de l'équipe et une atmosphère de travail positive, évaluer les besoins en formation du personnel et planifier les actions de développement des compétences

• offrir un soutien conceptuel, mettre à disposition son expérience, échanger des points de vue, organiser des réunions thématiques ou autour d'un cas particulier pour tenir à jour le niveau d'expertise des membres de l'équipe

• veiller à l'actualisation et à la mise à jour de la bibliothèque et de la documentation juridiques

• donner des formations sur des matières relevant des compétences spécifiques

• organiser un partage optimal de l'information par la mise à la disposition de tous des documents en version électronique et (faire) créer des banques de données où sont stockées les données relatives aux dossiers individuels traités par la section

 

En tant que

gestionnaire de dossiers de contentieux

traiter de dossiers de litige complexes ou sensibles (ou superviser le traitement de ceux-ci)

afin de

assurer un déroulement de ces litiges selon les prescriptions légales et afin qu'ils soient pourvus des arguments juridiques pertinents

 

Exemples de tâches

• décider de l'opportunité de recourir à une procédure et du déroulement de celle-ci (aller en appel, par exemple), le cas échéant en concertation avec les services de l'institut ayant la responsabilité des matières concernées

• recevoir une demande de l'auditorat du travail

• étudier la réglementation relative au dossier, préparer le dossier administratif à soumettre à l'avocat et contrôler pour approbation le projet de mémoire de l'avocat, ainsi qu'élaborer une stratégie avec celui-ci

• effectuer des audits quant aux contentieux (où se présentent-ils ? à quel propos ?) afin d'entreprendre les mesures correctrices adéquates

 

En tant que

expert

coordonner les adaptations ou nouveaux développements de la réglementation spécifique ou relative aux matières traitées dans d'autres services

afin de

résoudre ou harmoniser ceux-ci

 

Exemples de tâches

• prendre connaissance, par la pratique quotidienne, des inadéquations possibles entre réglementations

• effectuer un contrôle de la qualité des propositions développées en matière de réglementation

• stimuler l'adaptation de ces réglementations dans une perspective d'harmonisation (modus vivendi)

• gérer les procédures d'approbation et de suivi de ces adaptations réglementaires

 

En tant que

porte-parole

représenter le service à l'intérieur et l'extérieur de l'institut

afin de

rendre compte des travaux effectués par les membres de l'équipe ou de partager l'expertise dans les matières spécifiques

 

Exemples de tâches

• rendre compte des travaux effectués par les membres de l'équipe ou de partager l'expertise dans les matières spécifiques auprès de la hiérarchie, des cellules stratégiques ou à la demande d'instances extérieures (autres cellules stratégiques, CPAS, hôpitaux, etc.)

• fournir des informations à d'autres instances nationales ou internationales quant à la réglementation ou la législation en vigueur

• participer aux organes chargés d'élaborer la législation

• assurer des formations à l'extérieur sur les matières spécifiques

 

En tant que

conseiller externe

répondre oralement et par écrit aux questions complexes des citoyens, des fonctionnaires ou des organismes tiers, concernant des matières très spécifiques dans un vaste domaine juridique

afin de

fournir un accompagnement dans l'interprétation et l'application de la législation

 

Exemples de tâches

• répondre aux questions des citoyens et des organismes externes sur la réglementation spécifique à la section, et à celles des services internes et des acteurs du terrain

• formuler des avis écrits sur la base de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine

• rédiger des brochures d'information, informer et alimenter le site internet

• fournir des informations à d'autres instances nationales ou internationales quant à la réglementation ou la législation en vigueur

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management, cabinet ...	informations, questions	oral, écrit, structuré ou pas	hebdomadaire
autres services	informations, questions	oral, écrit, structuré ou pas	hebdomadaire
citoyens, ...	vragen	oral, écrit, structuré ou pas	hebdomadaire
avocat	projets de mémoire	en tant que dossier	ad hoc
organismes consultatifs	législation	réunions	ad hoc
mutualités	informations, questions	oral, écrit, réunions	hebdomadaire
Dispensateurs de soins	informations, questions	oral, écrit	hebdomadaire

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management, cabinet	avis, conseils, info	en tant que dossier	hebdomadaire
autres services	avis, conseils, info	en tant que dossier	hebdomadaire
civils	avis, conseils, info	en tant que dossier	hebdomadaire
avocats	dossier administratif	en tant que dossier	hebdomadaire
auditorat	dossier administratif, mémoires	en tant que dossier	ad hoc
mutualités	avis, info	en tant que dossier	hebdomadaire
Dispensateurs de soins	avis, info	en tant que dossier	hebdomadaire
instances extérieures	avis, info	en tant que dossier	hebdomadaire

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le directeur général

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• organisation de son propre travail

• exécution du travail au sein de sa propre équipe

• avis, directives et informations donnés au reste de l'organisation

• déroulement des procédures de contentieux

• développement d'un réseau par le biais de contacts avec les représentants d'autres institutions

• propositions d'adaptation de la réglementation dans les domaines de compétences spécifiques

• formations dispensées à l'extérieur de l'institut

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• le traitement de dossiers sensibles (politiques, médiatiques ou ayant un impact financier important)

• les contacts avec la presse

• la participation à des journées d'étude

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• la législation et la réglementation directement ou indirectement liées au domaine en vigueur

• les instructions et directives du Conseil d'Etat

• les instructions et directives de la Chancellerie du Premier Ministre

 

Quelles innovations

• les contentieux qui surviennent sont rarement similaires ; une adaptation de l'approche et une certaine créativité dans la résolution des litiges et dans l'élaboration des avis sont souvent nécessaires

• les suggestions d'harmonisation de réglementations conflictuelles, l'amélioration de la qualité du travail fourni par l'institut (service des soins de santé) par un examen juridique des actions entreprises dans toutes les sections ; veiller à assurer la cohérence entre ces actions et attirer l'attention de la hiérarchie en cas de problème

• l'adaptation de la réglementation dans les domaines de compétences spécifiques, par une constante confrontation entre les besoins constatés sur le terrain, la réglementation spécifique à la section et les réglementations connexes (dans les autres branches de la sécurité sociale notamment) ; la prise en considération de l'actualité et du contexte politique et international pour aboutir à des mesures adaptées et efficaces se traduisant dans des textes réglementaires

• la stimulation des membres de l'équipe à réfléchir et à identifier des opportunités d'innovation et à réfléchir de manière autonome et indépendante

• la proposition de solution de remplacement pour les textes réglementaires (conventions, protocoles, circulaires, etc.), dans le cadre de la simplification administrative, la prise en compte de l'apport des nouvelles techniques et l'indication de la manière juridique visant à traduire ces nouvelles techniques dans des textes réglementaires

 

Sur base de quel cadre de référence

• la réglementation, la législation, l'expérience d'autrui, la créativité de chacun

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.