Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU082

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Concevoir et rédiger des textes légaux et réglementaires (lois, arrêtés, décrets, ordonnances, conventions, etc.) concernant la fiscalité ou pouvant avoir un impact sur le fonctionnement du SPF Finances, et les traduire en directives et commentaires (instructions, circulaires, manuels d'utilisation, etc.) clairs, compréhensibles et applicables ou en outils de travail pratiques (exemples : Tax-on-Web, traitement intégré, scanning des formulaires, méthodes d'évaluation, etc.), à l'usage des entités opérationnelles

afin de

garantir la mise en oeuvre de la politique régionale, fédérale et internationale

 

Finalités

En tant que

concepteur de textes

concevoir et rédiger soit un projet de loi, un arrêté, un protocole ou un autre texte réglementaire, soit des commentaires ou des directives (instructions, manuels d'utilisation, etc.) clairs et applicables

afin de

aboutir à une réglementation cohérente ou de garantir une exécution et une application correctes de celle-ci

 

Exemples de tâches

• rechercher des exemples de projet de loi, d'arrêté, de protocole, de commentaire, de directive, etc.

• rédiger des textes

• demander des avis

• établir des comptes rendus des réunions

 

En tant que

spécialiste

répondre aux interrogations relatives à un texte (réglementation, commentaires, directives) dont il a préalablement collaboré au développement

afin de

veiller à ce que ces textes soient conçus de manière cohérente et appliqués de manière uniforme

 

Exemples de tâches

• répondre oralement ou par écrit à des questions

• participer à des réunions ou des groupes de travail

• donner des conseils et des explications

• aider à la réalisation des mémoires et des conclusions concernant les contentieux de principe devant les hautes juridictions

 

En tant que

spécialiste

participer aux projets réglementaires ou collaborer au développement de nouvelles formes de commentaire ou de nouvelles méthodes de travail

afin de

faciliter l'exécution de la réglementation par les entités opérationnelles

 

Exemples de tâches

• rechercher, analyser et sélectionner des informations

• étudier, analyser et développer de nouvelles propositions de commentaire ou de méthode de travail

• collaborer au développement du plan d'implémentation et du projet pilote relatifs à la nouvelle méthode de travail

• recueillir des avis auprès des groupes de connaissances

• répondre à des questions ou fournir des explications complémentaires

 

En tant que

conseiller externe

expliciter la nouvelle réglementation et les méthodes de travail aux autres autorités et aux parties prenantes (exemples : les parlementaires, les groupements représentatifs des professions, etc.)

afin de

parvenir à l'exécution et à l'application correctes de la réglementation et des méthodes de travail

 

Exemples de tâches

• fournir un avis aux autres autorités

• fournir un avis aux parties prenantes ou aux experts et institutions

• donner un 'feed-back' aux parties prenantes

 

En tant que

analyste

recueillir et analyser l'information disponible et nécessaire en relation avec la réglementation, le commentaire ou les méthodes de travail à développer

afin de

pouvoir concevoir des textes en toute connaissance de cause

 

Exemples de tâches

• rechercher, analyser et sélectionner des informations

• analyser la réglementation existante

• analyser des décisions gouvernementales et stratégiques

• analyser des propositions de loi et des projets de loi des autres SPF

• analyser des avis officiels (Conseil d'Etat, Inspection des Finances) et des avis internes et externes

 

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

la fonction est dirigée hiérarchiquement par un chef d'équipe

la fonction est dirigée fonctionnellement par un gestionnaire de projet senior

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.