Attaché fiscalité juridique (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DJU082
Niveau: A
Classe : A1 Famille de fonctions : Experts thématiques Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Concevoir et rédiger des textes légaux et réglementaires (lois, arrêtés, décrets, ordonnances, conventions, etc.) concernant la fiscalité ou pouvant avoir un impact sur le fonctionnement du SPF Finances, et les traduire en directives et commentaires (instructions, circulaires, manuels d'utilisation, etc.) clairs, compréhensibles et applicables ou en outils de travail pratiques (exemples : Tax-on-Web, traitement intégré, scanning des formulaires, méthodes d'évaluation, etc.), à l'usage des entités opérationnelles
afin de
garantir la mise en oeuvre de la politique régionale, fédérale et internationale
Finalités
En tant queconcepteur de textesconcevoir et rédiger soit un projet de loi, un arrêté, un protocole ou un autre texte réglementaire, soit des commentaires ou des directives (instructions, manuels d'utilisation, etc.) clairs et applicables
afin de
aboutir à une réglementation cohérente ou de garantir une exécution et une application correctes de celle-ci
Exemples de tâches
- rechercher des exemples de projet de loi, d'arrêté, de protocole, de commentaire, de directive, etc.
- établir des comptes rendus des réunions
En tant quespécialisterépondre aux interrogations relatives à un texte (réglementation, commentaires, directives) dont il a préalablement collaboré au développement
afin de
veiller à ce que ces textes soient conçus de manière cohérente et appliqués de manière uniforme
Exemples de tâches
- répondre oralement ou par écrit à des questions
- participer à des réunions ou des groupes de travail
- donner des conseils et des explications
- aider à la réalisation des mémoires et des conclusions concernant les contentieux de principe devant les hautes juridictions
En tant quespécialisteparticiper aux projets réglementaires ou collaborer au développement de nouvelles formes de commentaire ou de nouvelles méthodes de travail
afin de
faciliter l'exécution de la réglementation par les entités opérationnelles
Exemples de tâches
- rechercher, analyser et sélectionner des informations
- étudier, analyser et développer de nouvelles propositions de commentaire ou de méthode de travail
- collaborer au développement du plan d'implémentation et du projet pilote relatifs à la nouvelle méthode de travail
- recueillir des avis auprès des groupes de connaissances
- répondre à des questions ou fournir des explications complémentaires
En tant queconseiller externeexpliciter la nouvelle réglementation et les méthodes de travail aux autres autorités et aux parties prenantes (exemples : les parlementaires, les groupements représentatifs des professions, etc.)
afin de
parvenir à l'exécution et à l'application correctes de la réglementation et des méthodes de travail
Exemples de tâches
- fournir un avis aux autres autorités
- fournir un avis aux parties prenantes ou aux experts et institutions
- donner un 'feed-back' aux parties prenantes
En tant queanalysterecueillir et analyser l'information disponible et nécessaire en relation avec la réglementation, le commentaire ou les méthodes de travail à développer
afin de
pouvoir concevoir des textes en toute connaissance de cause
Exemples de tâches
- rechercher, analyser et sélectionner des informations
- analyser la réglementation existante
- analyser des décisions gouvernementales et stratégiques
- analyser des propositions de loi et des projets de loi des autres SPF
- analyser des avis officiels (Conseil d'Etat, Inspection des Finances) et des avis internes et externes
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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SPF propre
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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autres autorités
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législation (loi, AR, AM ...
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en tant que dossier
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ad hoc
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parlement
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projets de lois
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en tant que dossier
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hebdomadaire
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organisations/entreprises
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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collègues
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questions orales
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réunion, groupe de pilotage, informel
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ad hoc
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autorités étrangères
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réglementations étrangères
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en tant que dossier
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ad hoc
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services opérationnels
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questions de principe
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en tant que dossier
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ad hoc
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Cellule stratégique/ministre
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propositions/projets de lois
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documents officiels, contacts personnels
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ad hoc
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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SPF propre
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conseils écrits
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en tant que dossier
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ad hoc
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autres autorités
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conseils écrits
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en tant que dossier
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ad hoc
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services opérationnels
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conseils écrits
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en tant que dossier
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ad hoc
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organisations/entreprises
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conseils écrits
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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collègues
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avis oraux et écrits
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réunion, groupe de pilotage, informel
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quotidien
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autorités étrangères
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projets de protocole
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en tant que dossier
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ad hoc
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organisations/entreprises
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projets de réglementations
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en tant que dossier
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ad hoc
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Positionnement
La fonction est dirigée par
la fonction est dirigée hiérarchiquement par un chef d'équipe
la fonction est dirigée fonctionnellement par un gestionnaire de projet senior
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- la méthode de travail à mettre en oeuvre pour parvenir à accomplir la mission confiée
- la pertinence de l'information recueillie
- la réponse qu'il convient d'apporter à une question posée, relative à un dossier que le titulaire de la fonction a préalablement traité
- le recours à des groupes de connaissance
La fonction doit demander une autorisation pour
- s'écarter des procédures et des directives conformes à un cadre réglementaire ou légal lors de l'exécution de sa mission
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Autres données quantitatives
1. les textes et avis, les commentaires et méthodes de travail doivent former une base juridique solide pour garantir une perception optimale des recettes fiscales au profit de l'Union européenne, du pouvoir fédéral, des Régions et des Communautés, des provinces et des communes, de la sécurité sociale, à concurrence de 43.254.920.100 EUR pour les impôts sur les revenus (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des non-résidents, précompte immobilier, précompte professionnel, précompte mobilier, versements anticipés), de 1.832.695.794 EUR pour les taxes assimilées aux impôts sur les revenus (taxe de circulation, taxe de mise en circulation, taxe complémentaire des accises, eurovignette, taxe sur les jeux et paris, taxe sur les appareils automatiques de divertissement), de 21.629.507.216 EUR pour la TVA, de 1.304.466.230 EUR pour les taxes assimilées au timbre, de 1.694.263.870 EUR pour le douanes, de 6.760.852.920 EUR pour les accises et de 4.604.182.400 EUR pour les successions, l'enregistrement et les taxes diverses
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- les directives, instructions et législations applicables au SPF Finances
- les directives hiérarchiques
- les directives gouvernementales
- les directives du Conseil d'Etat
Quelles innovations
- faire des propositions pour développer de nouvelles procédures, réglementations et supports
- faire des propositions pour rendre la réglementation, le commentaire et les méthodes de travail plus clairs et compréhensibles
- formuler des propositions en matière de procédure et de réglementation afin de rencontrer les objectifs poursuivis par la simplification administrative
Sur base de quel cadre de référence
- la conception et la défense de réglementations cohérentes et applicables
- l'influence, sur la réglementation, des actions menées par certaines autorités (politiques, institutionnelles, etc.)
- la nouvelle réglementation et la jurisprudence proviennent des indications internes et externes qui résultent du suivi de l'application de la réglementation, des indications faites sur la base des décisions politiques de diverses autorités et sur la base des diverses législations nationales, régionales ou internationales
- la conception de méthodes de travail permettant aux entités d'exécution d'appliquer correctement la législation existante, en fonction des moyens budgétaires disponibles
- les principes stratégiques des services opérationnels et le développement de l'administration en ligne, tant au niveau national qu'international
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