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Attaché contentieux et avis juridiques (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : IJU032
Niveau: A
Classe : A1
Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers
Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Traiter des dossiers de litige qui ont été soumis à l'appréciation d'une instance administrative ou judiciaire, de même qu'apporter un soutien aux différents services chargés du traitement de ces litiges
afin de
assurer un déroulement conforme aux prescriptions de forme légales et afin qu'ils soient pourvus des arguments juridiques corrects
Fournir des avis relatifs à différents domaines du droit, de façon proactive ou réactive
afin de
soutenir les différents acteurs (internes ou externes) dans leur interprétation de la législation et de la réglementation, et ainsi orienter leurs activités et décisions
Finalités
En tant quegestionnaire de dossiers
- traiter des dossiers de litige
afin de
- assurer un traitement de ces litiges conforme aux prescriptions de forme légales et afin que les dossiers soient pourvus des arguments juridiques corrects
Exemples de tâches
- désigner un avocat en cas de procédure judiciaire
- fournir toutes les informations pertinentes à l'avocat (dossier administratif) et demander éventuellement des compléments d'information via des experts judiciaires
- tenir un livre de bord relatif à l'expiration des délais
- assurer le suivi des procédures
- exécuter des jugements et des arrêts via des huissiers
En tant que
juriste
- élaborer des arguments juridiques, éventuellement en collaboration avec les avocats en charge des dossiers
afin de
- mener à bien le traitement des litiges
Exemples de tâches
- rechercher la jurisprudence correcte
- rédiger éventuellement des conclusions (complémentaires) et/ou des mémoires (en réponse), de même que relire des conclusions (complémentaires) et/ou des mémoires (en réponse) rédigés par l'avocat
- examiner les chances de réussite d'un recours en cas de condamnation
- conseiller le client interne quant à l'opportunité ou non d'engager une action en justice
En tant que
personne de contact
- informer régulièrement les intéressés des activités et des résultats
afin de
- les tenir informés efficacement des dossiers de litige les plus importants
Exemples de tâches
- participer à des réunions de rapportage
- rédiger des rapports
- communiquer des décisions à des collaborateurs dans le cadre de dossiers importants
En tant que
gestionnaire de connaissances
- se tenir informé des nouveaux développements de la législation récente, de la jurisprudence et de la doctrine pertinentes
afin de
- incorporer les dernières évolutions dans les avis, les conclusions ou les mémoires
Exemples de tâches
- participer à des journées d'étude
- prendre connaissance, régulièrement et de sa propre initiative, de la littérature spécialisée
- participer à des réunions internes axées sur le transfert des connaissances
- relater aux services concernés les procédures judiciaires et les plus importants développements de la jurisprudence et de la doctrine
En tant que
conseiller interne et externe
- fournir un avis juridique précis pour les questions relatives à différents aspects du droit, posées tant au niveau interne (gestionnaire de dossiers, management, Cabinet, ministre, syndicats, etc.) qu'au niveau externe (citoyens, parlementaires, organismes locaux, etc.)
afin de
- intégrer celui-ci dans la décision à prendre, de façon à ce que la législation soit respectée
Exemples de tâches
- rechercher la législation existante
- replacer la question ou le sujet dans un contexte plus large
- demander des compléments d'information
- tirer des conclusions sur la base de l'information à disposition
- rédiger des conseils ou des recommandations
Positionnement
La fonction est dirigée par
le chef d'équipe Juristes
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences génériques
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.