Attaché contentieux et avis juridiques (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : IJU032
Niveau: A
Classe : A1 Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Traiter des dossiers de litige qui ont été soumis à l'appréciation d'une instance administrative ou judiciaire, de même qu'apporter un soutien aux différents services chargés du traitement de ces litiges
afin de
assurer un déroulement conforme aux prescriptions de forme légales et afin qu'ils soient pourvus des arguments juridiques corrects
Fournir des avis relatifs à différents domaines du droit, de façon proactive ou réactive
afin de
soutenir les différents acteurs (internes ou externes) dans leur interprétation de la législation et de la réglementation, et ainsi orienter leurs activités et décisions
Finalités
En tant quegestionnaire de dossierstraiter des dossiers de litige
afin de
assurer un traitement de ces litiges conforme aux prescriptions de forme légales et afin que les dossiers soient pourvus des arguments juridiques corrects
Exemples de tâches
- désigner un avocat en cas de procédure judiciaire
- fournir toutes les informations pertinentes à l'avocat (dossier administratif) et demander éventuellement des compléments d'information via des experts judiciaires
- tenir un livre de bord relatif à l'expiration des délais
- assurer le suivi des procédures
- exécuter des jugements et des arrêts via des huissiers
En tant quejuristeélaborer des arguments juridiques, éventuellement en collaboration avec les avocats en charge des dossiers
afin de
mener à bien le traitement des litiges
Exemples de tâches
- rechercher la jurisprudence correcte
- rédiger éventuellement des conclusions (complémentaires) et/ou des mémoires (en réponse), de même que relire des conclusions (complémentaires) et/ou des mémoires (en réponse) rédigés par l'avocat
- examiner les chances de réussite d'un recours en cas de condamnation
- conseiller le client interne quant à l'opportunité ou non d'engager une action en justice
En tant quepersonne de contactinformer régulièrement les intéressés des activités et des résultats
afin de
les tenir informés efficacement des dossiers de litige les plus importants
Exemples de tâches
- participer à des réunions de rapportage
- communiquer des décisions à des collaborateurs dans le cadre de dossiers importants
En tant quegestionnaire de connaissancesse tenir informé des nouveaux développements de la législation récente, de la jurisprudence et de la doctrine pertinentes
afin de
incorporer les dernières évolutions dans les avis, les conclusions ou les mémoires
Exemples de tâches
- participer à des journées d'étude
- prendre connaissance, régulièrement et de sa propre initiative, de la littérature spécialisée
- participer à des réunions internes axées sur le transfert des connaissances
- relater aux services concernés les procédures judiciaires et les plus importants développements de la jurisprudence et de la doctrine
En tant queconseiller interne et externefournir un avis juridique précis pour les questions relatives à différents aspects du droit, posées tant au niveau interne (gestionnaire de dossiers, management, Cabinet, ministre, syndicats, etc.) qu'au niveau externe (citoyens, parlementaires, organismes locaux, etc.)
afin de
intégrer celui-ci dans la décision à prendre, de façon à ce que la législation soit respectée
Exemples de tâches
- rechercher la législation existante
- replacer la question ou le sujet dans un contexte plus large
- demander des compléments d'information
- tirer des conclusions sur la base de l'information à disposition
- rédiger des conseils ou des recommandations
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
|
Quelle information
|
Sous quelle forme
|
Avec quelle fréquence
|
Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
|
Quelle information
|
Sous quelle forme
|
Avec quelle fréquence
|
Positionnement
La fonction est dirigée par
le chef d'équipe Juristes
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- organisation propre de son travail
- choix des sources d'information
- constitution de sa bibliothèque personnelle
- dossiers et avis ayant un impact politique ou financier limité
La fonction doit demander une autorisation pour
- dossiers et avis ayant un impact politique ou financier important
- introduction d'actions en justice
- engagement d'une procédure en appel ou en cassation
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- législation en vigueur en fonction du domaine traité
Quelles innovations
- feed-back' sur les procédures
- prise de l'initiative d'informer les acteurs concernés des risques ou des opportunités qu'offre la législation
Sur base de quel cadre de référence
- connaissances personnelles
- brochures, Moniteur belge
|