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Attaché A2 commissaire rapporteur pensions (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DSD105
Niveau: A
Classe : A2
Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers
Catégorie de métiers : 15. Sécurité sociale et Protection sociale (SD)
Raison d'être de la fonction
Etudier les dossiers en matière de pension de réparation et émettre des avis motivés aux commissions de 1ère instance et d'appel
afin de
permettre aux commissions, en tenant compte des intérêts de toutes les parties concernées et dans le cadre des normes légales, de prendre une décision motivée concernant l'octroi ou le refus d'une pension de réparation
dans sa qualité de représentant de l'Etat ayant droit de vote participer aux séances des commissions
afin de
veiller à ce que la décision des commissions, quel que soit l'avis du commissaire-rapporteur, soit prise dans le respect des normes qui sont prévues par la loi
Finalités
En tant queexpert/spécialiste
- faire des analyses
afin de
- d'arriver à un avis motivé pour la commission
Exemples de tâches
- examiner la demande afin de constater la recevabilité de la demande quant aux exigences de forme ; appliquer les dispositions légales
- étude des rapports préliminaires et de rapports d'expertise médicale, judiciaire, militaire et technique
- faire une synthèse à partir de laquelle un avis motivé peut-être déduit
- formuler par écrit un avis motivé à la commission en utilisant des applications informatiques
En tant que
commissaire-rapporteur
- présenter en séance des commissions un avis motivé
afin de
- permettre aux commissions de prendre une décision motivée
Exemples de tâches
- formuler oralement un avis et le défendre
- commenter l'avis pour les commissions et les parties concernées
- souscrire ou rejeter en séance les arguments ou conclusions qui sont présentés ou déposés par les parties intéressées
En tant que
représentant
- défendre la proposition du collègue commissaire-rapporteur lors de la délibération qui suit la séance des commissions
afin de
- veiller à ce que la décision prise soit conforme aux dispositions légales en vigueur en la matière
Exemples de tâches
- participer à la délibération
- contribuer à la prise de décision des commissions en tenant compte des dispositions légales en vigueur en la matière et des procédures spécifiques prévues
En tant que
expert/spécialiste
- la rédaction de la décision de la commission
afin de
- garantir le plus possible l'uniformité des décisions
Exemples de tâches
- la rédaction d'un rapport particulier dans lequel, compte tenu des arguments et conclusions avancés ou déposés en séance par les parties ou par leur avocat ou conseiller, la motivation de la décision est exprimée de manière claire
En tant que
gestionnaire de l'information
- fournir de l'information et transmettre de nouveaux points de vue et de nouvelles idées aux collègues
afin de
- garantir l'uniformité des avis rendus et des décisions des commissions qui en découlent
Exemples de tâches
- transmettre aux collègues de manière formelle ou informelle des données relevantes dont on prend connaissance en séance ou à l'occasion de l'étude des dossiers
En tant que
gestionnaire de connaissances
- se tenir au courant de et suivre les développements récents et les adaptations des procédures de travail
afin de
- garantir l'actualisation des avis et des décisions des commissins qui en découlent
Exemples de tâches
- rester de manière permanente au courant des règles en vigueur et de l'évolution de celles-ci par la lecture et l'étude d'une documentation relevante, des décisions d'appel et des documents parlementaires
En tant que
gestionnaire de données
- mise à jour des archives propres
afin de
- créer une base de données permettant d'éviter l'arbitraire dans les décisions en vue de la sécurité juridique et en tenant compte de la spécificité des dossiers individuels
Exemples de tâches
- créer, compléter et actualiser des archives personnelles ou un classement personnel d'avis et décisions relevants
Positionnement
La fonction est dirigée par
directeur
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
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Profil de compétences génériques
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