Identification de la fonction

Code de la fonction : DSD105

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers

Catégorie de métiers : 15. Sécurité sociale et Protection sociale (SD)

Raison d'être de la fonction

Etudier les dossiers en matière de pension de réparation et émettre des avis motivés aux commissions de 1ère instance et d'appel

afin de

permettre aux commissions, en tenant compte des intérêts de toutes les parties concernées et dans le cadre des normes légales, de prendre une décision motivée concernant l'octroi ou le refus d'une pension de réparation

 

dans sa qualité de représentant de l'Etat ayant droit de vote participer aux séances des commissions

afin de

veiller à ce que la décision des commissions, quel que soit l'avis du commissaire-rapporteur, soit prise dans le respect des normes qui sont prévues par la loi

 

Finalités

En tant que

expert/spécialiste

faire des analyses

afin de

d'arriver à un avis motivé pour la commission

 

Exemples de tâches

• examiner la demande afin de constater la recevabilité de la demande quant aux exigences de forme ; appliquer les dispositions légales

• étude des rapports préliminaires et de rapports d'expertise médicale, judiciaire, militaire et technique

• faire une synthèse à partir de laquelle un avis motivé peut-être déduit

• formuler par écrit un avis motivé à la commission en utilisant des applications informatiques

 

En tant que

commissaire-rapporteur

présenter en séance des commissions un avis motivé

afin de

permettre aux commissions de prendre une décision motivée

 

Exemples de tâches

• formuler oralement un avis et le défendre

• commenter l'avis pour les commissions et les parties concernées

• souscrire ou rejeter en séance les arguments ou conclusions qui sont présentés ou déposés par les parties intéressées

 

En tant que

représentant

défendre la proposition du collègue commissaire-rapporteur lors de la délibération qui suit la séance des commissions

afin de

veiller à ce que la décision prise soit conforme aux dispositions légales en vigueur en la matière

 

Exemples de tâches

• participer à la délibération

• contribuer à la prise de décision des commissions en tenant compte des dispositions légales en vigueur en la matière et des procédures spécifiques prévues

 

En tant que

expert/spécialiste

la rédaction de la décision de la commission

afin de

garantir le plus possible l'uniformité des décisions

 

Exemples de tâches

• la rédaction d'un rapport particulier dans lequel, compte tenu des arguments et conclusions avancés ou déposés en séance par les parties ou par leur avocat ou conseiller, la motivation de la décision est exprimée de manière claire

 

En tant que

gestionnaire de l'information

fournir de l'information et transmettre de nouveaux points de vue et de nouvelles idées aux collègues

afin de

garantir l'uniformité des avis rendus et des décisions des commissions qui en découlent

 

Exemples de tâches

• transmettre aux collègues de manière formelle ou informelle des données relevantes dont on prend connaissance en séance ou à l'occasion de l'étude des dossiers

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

se tenir au courant de et suivre les développements récents et les adaptations des procédures de travail

afin de

garantir l'actualisation des avis et des décisions des commissins qui en découlent

 

Exemples de tâches

• rester de manière permanente au courant des règles en vigueur et de l'évolution de celles-ci par la lecture et l'étude d'une documentation relevante, des décisions d'appel et des documents parlementaires

 

En tant que

gestionnaire de données

mise à jour des archives propres

afin de

créer une base de données permettant d'éviter l'arbitraire dans les décisions en vue de la sécurité juridique et en tenant compte de la spécificité des dossiers individuels

 

Exemples de tâches

• créer, compléter et actualiser des archives personnelles ou un classement personnel d'avis et décisions relevants

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers / citoyens	1271201	x	questions écrites
tierces personnes	1271202	x	questions orales
autres services publ. fédéraux	9999999		conseils écrits
autres niveaux de pouvoir	9999999		conseils oraux
organisations/entreprises	9999999		législation existante (loi, A .R, A.M, ...
cellule politique	9999999		propositions réglementaires (loi, A .R, A.M, ...
syndicats	9999999		matériel didactique

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
2. De qui	1272200	xxxxxxx	Quelle information
particuliers / citoyens	1272201	x	questions écrites
tierces personnes	1272202	x	questions orales
autres services publ. fédéraux	1272203	x	conseils écrits
autres niveaux de pouvoir	1272204	x	conseils oraux
organisations/entreprises	1272205	x	législation existante (loi, A .R, A.M, ...
cellule politique	9999999		propositions réglementaires (loi, A .R, A.M, ...

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

directeur

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• l'organisation du travail

• l'avis qui est soumis aux commissions

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• l'avis qui est soumis aux commissions

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• lois coordonnées sur les pensions de répartition coordonnées par l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948 (M.B. du 17 octobre) telles que modifiées par la législation ultérieure en la matière

• arrêté du Régent du 15 juin 1949 (M.B. 21 juillet) déterminant la procédure devant les commissions des pensions de réparation, tel que modifié par la législation ultérieure en la matière

• jurisprudence ad hoc du Conseil d'Etat

 

Quelles innovations

• propositions d'adaptations du software

• propositions d'amélioration des procédures en vigueur

 

Sur base de quel cadre de référence

• formation personnelle

• lecture personnelle de brochures spécilisées

• participation à des réunions de service

 

Profil de compétences génériques

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