Identification de la fonction

Code de la fonction : DWO158

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 14. Sciences, Sciences appliquées, Etude et Recherche (WO)

Raison d'être de la fonction

Contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques, stratégies et législations européennes et internationales en matière de substances chimiques, en coordination avec les différentes autorités belges concernées et en collaboration avec les services compétents européens et internationaux

afin de

harmoniser l'évaluation, la gestion et la communication du risque présenté par ces substances tout au long de leur cycle de vie (production, mise sur le marché et déchets).

 

Finalités

En tant que

négociateur

élaborer des propositions de positions au sein des groupes de travail concernés (Groupe-Directeur "Produits chimiques" (GDPC), cellule environnement ou réseau ad-hoc Reach), selon le dossier traité

afin de

les défendre au niveau belge et international

 

Exemples de tâches

• proposer des arguments scientifiques, techniques et autres, sur lesquels peuvent se baser les prises de positions politiques; analyser et commenter les arguments scientifiques, techniques et autres, avancés par les régions, les autres SPF, les ONG, les Industries; organiser et participer aux réunions des plateformes CCPIE (Comité de coordination de la politique internationale de l'environnement), des ONG et de l'industrie afin de connaître la position des parties concernées; coordonner et élaborer la position au niveau belge à partir de ces différentes positions, notamment en organisant des réunions du GDPC ou du réseau ad-hoc REACH (Registration Evaluation of Authorisation of Chemicals) suivant le dossier traité; distribuer toutes les informations utiles aux membres du réseau REACH ou GDPC, Cabinet et Représentation permanente; si nécessaire (quand il n'y a pas d'accord au niveau des réseaux, ou pour préparer la position au Conseil Environnement), élaborer des propositions de positions politiques, en accord avec les cabinets; particper et prendre part à la coordination de réunions inter-cabinets ou d'une réunion DG Environnement ad-hoc (Affaires étrangères)

• préparer des dossiers de réunions et rédiger les rapports d'élaboration des propositions de décision

• assurer le suivi général de la politique nationale et internationale par rapport au dossier traité

• participer aux réunions européennes et internationales et y défendre la position belge établie; en rédiger les rapports et les transmettre aux membres des réseaux concernés

• élaborer et négocier au niveau belge des textes de compromis ou des

 

En tant que

expert

identifier, analyser et synthétiser toute information pertinente disponible

afin de

élaborer sa propre expertise, proposer des solutions de remplacement ainsi qu'une stratégie optimalisée

 

Exemples de tâches

• suivre les dernières avancées techniques et méthodologiques dans les domaines concernés (évaluation et gestion des risques) et se tenir au courant de l'évolution des dossiers dans les domaines pertinents en interaction (innovation, compétitivité, OMC (Organisation mondiale du commerce), propriété intellectuelle, responsabilité objective, politique intégrée de produits, principe de précaution, Environnement-Santé

• suivre les dernières avancées législatives internationales dans ces domaines

• analyser et élaborer des avis sur des articles et travaux scientifiques et techniques (pour la DG Environnement, la Commission (notamment les réunions techniques et les réunions des Autorités compétentes) et les membres des réseaux (REACH, GDPC, etc.)

• participer à des journées d'étude, des groupes de travail organisés par la Commission, le Parlement européen ou d'autres Etats membres

• réaliser des exposés scientifiques et mener des débats de nature scientifique pour différents interlocuteurs (Groupes de travail, membres des réseaux, experts ONG et Industries); contribuer à d'autres dossiers et services sous forme d'avis divers, d'analyses et de propositions (stratégie internationale en matière de produits chimiques, développement durable, 6e plan d'action environnemental, etc.)

 

En tant que

conseiller

apporter des informations et des conseils techniques, scientifiques (notamment en identifiant les faiblesses méthologiques et les incertitudes liées à l'évaluation des risques et de l'exposition) et stratégiques (notamment en mettant en évidence toutes les implications de l'adoption d'une proposition) aux interlocuteurs concernés (Cabinet du ministre, Représentation Permanente ou Conseil fédéral pour le Développement durable)

afin de

les aider dans leurs prises de décisions

 

Exemples de tâches

• répondre aux questions de tiers (collègues, universités), de partines prenantes (ONG, Industries) et d'autres administrations ainsi qu'aux questions parlementaires

• assister le Représentant Permanent auprès de l'UE en lui fournissant l'expertise nécessaire pendant les séances de négociations du Conseil de l'UE

• formuler des avis techniques et stratégiques pour le cabinet du Ministre

• formuler des propositions pour la prise de décision au niveau européen

• étudier la législation, régulièrement et de sa propre initiative; obtenir l'information à partir de son expertise personnelle ou d'autres canaux d'informations disponibles

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

assurer le suivi administratif des dossiers techniques et scientifiques

afin de

formuler des propositions, tant d'un point de vue technique que stratégique, nécessaires à la négociation

 

Exemples de tâches

• analyser, interpréter et compléter les données et informations des dossiers; maîtriser l'historique des dossiers

• identifier et maîtriser les aspects techniquement difficiles (par exemple, l'adéquation d'une méthodologie)

• identifier les points politiquement sensibles (p.ex. : application du principe de précaution ou les implications d'une proposition par rapport aux règles de l'OMC)

• identifier et analyser toutes les implications et conséquences sur d'autres dossiers d'une proposition introduite pour un dossier particulier

• développer une approche interdisciplinaire nécessaire à la résolution de ces problématiques

 

En tant que

point de contact national

être l'interlocuteur privilégié

afin de

représenter la Belgique au niveau européen et international pour REACH et pour les dossiers "Principe de précaution"

 

Exemples de tâches

• remplir les obligations et assurer la coordination au niveau belge de la mise en oeuvre de la stratégie intérimaire de REACH à moyen terme et du Règlement REACH à long terme

• participer aux réunions de la Commission Working Group (CWG) présidée par la Commission européenne, pour le suivi technique et scientifique de la mise en oeuvre de la stratégie intérimaire de REACH

• diffuser l'information technique, scientifique et politique pertinente aux personnes concernées (notamment par le biais de réunions)

• faire rapport au niveau européen sur la mise en oeuvre en Belgique de la stratégie intérimaire

• rempir les obligations et assurer au niveau belge la mise en oeuvre correcte des décisions internationales prises au niveau de l'OMS (dans le cadre de la 4e conférence ministérielle Environnement-Santé) dans le domaine du principe de précaution

 

En tant que

gestionnaire d'étude

coordonner la collaboration avec les contractants externes

afin de

bénéficier de leurs connaissances et services spécifiques

 

Exemples de tâches

• rédiger un cahier des charges

• suivre et respecter le budget associé

• sélectionner et nommer les experts

• suivre / relire l'étude (d'un point de vue technique et administratif)

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le responsable de la section

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• tout ce qui concerne les priorités, l'organisation et le suivi quotidien du travail administratif, scientifique, technique ou autre (juridique, macroéconomique, politique et stratégique)

• contacts informels ou formels avec le cabinet, la Représenation permanente, la DG Environnement (UE), d'autres SPF, la Commission européenne ou toute partie concernée (ONG, Industries)

• mise en oeuvre de certaines obligations qui n'impliquent pas de financement

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• mission à l'étranger

• congés

• formation

• tout dossier ayant une implication budgétaire (élaboration de budget)

• élaboration de certaines décisions optionnelles et prises de positions politiques

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

environ 600.000 euros

 

Budget de travail propre

budget déterminé en fonction des propostions de l'expert et de l'accord hiérachique et du cabinet ministériel

 

Autres données quantitatives

1. . Participation à en moyenne 20 réunions de 2jours/an au groupe Ad-Hoc Reach du conseil de l'UE
. Coordonner et préparer une position belge pour ces réunions, via au minimum une réunion du réseau REACH, soit 20 réunions par an
. Coordonner et préparer une position belge pour 4 Conseils des Ministres par an (2 Conseils Compétitivité et 2 Conseils Environnement) via une réunion du même réseau REACH, soit 4 réunions
. Participation à 2 réunions par an de la Commission Working Group de la Commission européenne
. Particpation à des groupes de travail divers organisés par la Commssion en vue de la préparation de la mise en oeuvre (nombre aléatoire)
. Au moins 1 réunion par an au niveau de la section afin d'exposer et discuter de la mise en oeuvre au niveau national
. Au moins 1 réunion par an de la plateforme CCPIE des partiens prenantes pour le dialogue avec les diverses parties prenantes de REACH

2. Notes pour le cabinet et réunions inter-cabinet, ainsi que débriefing oral et explications durant les réunions du réseau REACH (nombre de notes et débriefing égal au nombre de réunions)

3. courriels envoyés et reçus, entre autres, en préparation de ces diverses réunions

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

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Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• cadre juridique de la future politique en matière de substances chimiques (REACH) (remplaçant les 40 instruments législatifs en la matière : règlements et directives sur les substances existantes)

• directives concernant la limitation de mise sur le marché de trois familles de substances (phtalates dans les jouets, retardeurs de flammes bromés et paraffines chlorées) abrogeant la directive 76/769

• lignes directrices pour la mise en application du principe de précaution (basée sur la communication de la Commision et la résolution du Conseil UE)

• stratégie communautaire concernant les perturbateurs endocriniens (basée sur la communication de la Commssion et conclusions du Conseil en la matière)

 

Quelles innovations

• formulation de propositions pour l'élaboration des politiques et législations, concernant : - des aspects méthodologiques, scientifiques et techniques, comme par exemple, la participation à l'élaboration de nouveaux modèles adaptés à des propriétés particulières des substances (persistance, bioaccumulation ou propriétés particulières des perturbateurs endocriniens) - élaboration de nouveaux concepts en construction tel que le principe de précaution pour lequel il n'y a pas encore de consensus au niveau international - formulation de propositions alternatives aux stratégies proposées proprement dites (p.ex. : certains aspects de la stratégie proposée par la Commission pour REACH)

• travail en réseau

• mise sur pied de plateformes des parties prenantes

• sensibilisation et communication

 

Sur base de quel cadre de référence

• la politique internationale (OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économiques), PNUE (Programme des Nations Unies pour l'environnement), OMS (Organisation mondiale de la santé), etc.) et européenne en matière de substances chimique en général, ainsi que la problématique de la perception sociétale du risque (prise de décision en présence d'incertitude scientifique, etc.)

 

Profil de compétences génériques

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