Identification de la fonction

Code de la fonction : DWO089

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 14. Sciences, Sciences appliquées, Etude et Recherche (WO)

Raison d'être de la fonction

Apporter une expertise sur toutes questions relatives à la réglementation de produits cosmétiques (adaptation de la réglementation nationale, suivi et transposition de la réglementation européene, réunions des instances internationales, vérification des notifications des produits cosmétiques)

afin de

garantir une réglementation belge conforme à la réglementation européenne et conforme aux évolutions techniques dans le domaine cosmétique, dans un souci général de préservation de la Santé publique.

 

Finalités

En tant que

expert/spécialiste

disposer d'informations de qualité, élaborer sa propre expertise, conseiller et apporter des informations techniques et scientifiques appropriées dans le domaine des cosmétiques

afin de

aider les décideurs politiques dans leurs prises de décisions concernant les produits cosmétiques

 

Exemples de tâches

• répondre aux questions de tiers, de parties prenantes et d'autres administrations (notes vertes des cabinets, questions parlementaires; schémas d'interventions dans des forums, des colloques, questions des associations de consommateurs, des cabinets d'avocats, du citoyen, etc.)

• informer oralement et par écrit, donner des explications et des conseils au sujet de certaines matières techniques

• étudier la législation nationale et internationale relative à son domaine d'expertise, régulièrement et de sa propre initiative

• formuler des conseils techniques généraux par écrit ou de manière orale (p.ex. : l'élimination de tout produit cancérigène, mutogène sur le matériel génétique contenu dans les produits capillaires; interdiction de principe de certains colorants dans les cheveux)

 

En tant que

gestionnaire de données

gérer une base de données spécifiant la composition des produits cosmétiques, et le dossier de l'ensemble de ces produits existant sur le marché belge

afin de

superviser la notification des nouveaux produits arrivant sur le marché belge

 

Exemples de tâches

• tenir les dossiers sur les produits reprenant des renseignements sur la composition, l'identité du responsable sécurité de fabrication, les méthodes de fabrication, les effets indésirables, l'évolution du produit, la firme responsable, etc.

• effectuer la notification sur la base du statut des produits (il s'agit bien d'un produit cosmétique, et non pharmaceutique) et non pas sur la base de la composition de celui-ci; notification considérée comme faite dès la réception des dossiers de demande

• notifier l'importation des produits cosmétiques en Belgique sur la base du principe de la libre circulation des produits au niveau européen (le statut n'implique pas l'autorisation portant sur la composition du produit)

 

En tant que

représentant

représenter la Belgique au sein des différentes instances internationales, en tant que point de contact

afin de

échanger les informations sur la réglementation des cosmétiques et ses modalités pratiques; suivre les évolutions techniques dans le domaine cosmétique et défendre, en concertation avec le Chef de service, les positions belges au niveau international

 

Exemples de tâches

• préparer et coordonner la position de la Belgique sur des projets de réglementations, directives ou normes européennes et internationales sur les sujets précités

• préparer et assurer la conduite de la délégation belge; participer à divers groupes de travail et à des délégations au niveau européen et international : Comité permanent pour les produits cosmétiques au niveau du Conseil de l'Europe

• agir en tant que point de contact avec les consommateurs et les associations profesionnelles (Association belgo-luxembourgeoise des producteurs et des distributeurs de savon, cosmétique, détergent, produit d'entretien, hygiène et de toilette, colle et produits connexes (DETIC); Société belge des chimistes cosmétologues (SBCC))

 

En tant que

gestionnaire de trajet légistique

élaborer et suivre la réglementation relative à son domaine d'expertise, et préparer les textes réglementaires belges et/ou de transposition de directives européennes ou de conventions internationales

afin de

répondre à l'objectif de protection de la santé publique et d'information des consommateurs ainsi qu'être en conformité avec les directives et règlements internationaux

 

Exemples de tâches

• déterminer la politique de mise en oeuvre des obligations internationales en accord avec le(s) cabinet(s) concerné(s), informer et/ou demander des avis

• évaluer les implications budgétaires des décisions politiques et en informer le Cabinet

• compléter le dossier pour le conseil d'Etat, le Conseil des ministres, etc.

• en tant que responsable légistique, prendre en charge les corrections du texte et la publication au moniteur belge

 

En tant que

gestionnaire de dossiers

traiter et assurer la gestion technique et administrative des dossiers de reconnaissance ou de notification

afin de

protéger le consommateur en termes de santé publique

 

Exemples de tâches

• assister les demandeurs : expliquer la réglementation, vérifier la recevabilité de la demande, requérir des compléments d'information, visiter les sites de production, guider dans l'élaboration des dossiers

• préparer et suivre les dossiers relatifs aux questions devant faire l'objet d'une évaluation scientifique par le Conseil supérieur d'hygiène (reconnaissance, traitements, risques liés à certaines substances)

• rédiger des projets d'autorisation à l'attention du ministre compétent; assurer les relations, les échanges d'informations et les obligations légales relatives à ces dossiers avec la Commission européenne et l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments)

• répondre aux questions du demandeur sur les dossiers introduits; évaluer les résultats des contrôles qui sont effectués par l'AFSCA et les résultats des autocontrôles effectués par les producteurs

 

En tant que

dirigeant

diriger un service

afin de

le faire fonctionner de manière efficace, professionnelle et dans le respect de la qualité, en utilisant les formes de management les mieux adaptées

 

Exemples de tâches

• élaborer et instaurer des formes de procédures internes et des règles de fonctionnement pour le(s) collaborateur(s)

• garantir un développement adéquat des collaborateurs afin qu'ils travaillent de manière professionnelle et dans le respect de la qualité, en transmettant l'expertise concernant la matière, les méthodes, les processus et les techniques se rapportant au domaine cosmétique

• favoriser la bonne communication permettant une mise à jour optimale de la base de données de notification des produits cosmétiques

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Cabinet Ministériel Santé et Environnement	priorités politiques	en tant que dossier	mensuel
Niveau international (CE,Union européenne)	docs de préparation de réunions, projets de règlementation, codes ou normes, notes et/ou position d'	par lettre, e-mail ...	ad hoc
management DG4 (Service denrées alimentaires, aliments pour animaux et autres produits de la consomm	infos, conseils , avis	contact personnel	quotidien
organisations professionelles du secteur cosmétique , Centre anti poison	infos, conseils , avis	par lettre, e-mail ...	mensuel
Experts internes (Conseil supérieur Hugiène)	infos, conseils , avis	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
Expert externes (académiques, industriels,...)	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
particuliers/citoyens	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Idem	Idem	idem	idem

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le responsable du service « Denrées Alimentaires, aliments pour animaux et autres produits de consommation»

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau C

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• tout ce qui concerne le suivi quotidien du travail administratif (y compris la direction du subordonné et/ou le support administratif)

• contacts informels avec le Cabinet (Environnemment; Santé)

• tous les sujets et dossiers techniques qui n'ont pas un impact sur les principales orientations politiques du SPF et/ou de la Belgique dans le cadre de la sécurité alimentaire

• gestion de la base de données

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• participation aux réunions internationales

• suivre des formations externes, donner des cours, des exposés, faire des discours; effectuer des déplacements à l'étranger

• s'exprimer publiquement au nom du service ou de l'administration si des positions politiques sont en jeu

• positions sur des thèmes politiquement sensibles du Ministre

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. 6 séances plénières du Comité permanent pour les produits cosmétiques par an (Conseil de l'Europe) et 6 scéance de groupe de travail

2. réunions de services : 2 par mois (DG3 : consensus médicaments)

3. par an, en moyenne : 7 transpositions de directives européennes; 1 modification de loi-programme; 2 AR de modification de production

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• lois, réglementations, directives et normes nationales, européennes et internationales en relation avec les matières traitées (en particulier, la législation sur les cosmétiques); AR du 15/10/97 relatif aux produits cosmétiques et autres domaines (p.ex. : tatouage, bâtonnet d'encens); directive européenne 76/768, Conseil de l'Europe du 27/07/1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques

 

Quelles innovations

• propositions d'amélioration des lois et lds réglementations dans les matières traitées (produits cosmétiques pouvant être nocifs comme le tatouage, l'encens, etc.)

• propositions en vue d'accroître les connaissances dans les matières traitées (p.ex. : programme de recherches)

• suggestions d'amélioration des relations et des collaborations entre les partenaires du réseau (p.ex. : plan stratégique, groupe de travail interdépartemental, convention ou accord de service entre les partenaires concernés)

• participer à la mise en place de plans nationaux touchant aux domaines de compétence du service (p.ex. : Plan national Nutrition et Santé)

 

Sur base de quel cadre de référence

• au niveau du contenu, Union européenne ou Conseil de l'Europe

• représentants officiels des Régions et des Communautés, des bureaux d'études, des collègues d'institutions scientifiques, etc.

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.