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Conseiller réglementation - Chef de service (M/F/X)

 

Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.

 

Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU502

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)




Raison d'être de la fonction

Etre compétent en ce qui concerne un encadrement juridique correct, en vue de la réalisation des objectifs tant stratégiques qu'opérationnels de la direction générale Médicaments (DG3) en matière de médicaments

afin de

garantir que les médicaments parviennent au consommateur d'une manière juridiquement correcte

 

Finalités
En tant que
expert
    transposer les directives européennes dans la législation belge, adapter la législation belge existante ou en élaborer une nouvelle à la demande du cabinet, de la Commission européenne ou de sa propre initiative

afin de

    garantir que les médicaments sont distribués avec le souci de la qualité et d'une manière juridiquement correcte

 

Exemples de tâches
  • consulter les parties prenantes internes (DG 3) et externes (Union européenne, cabinet, industrie, etc.) en fonction du projet en question (exemples : projet de délivrance de médicaments par les pharmaciens, projet relatif à l'importation et l'exportation de médicaments)
  • élaborer et rédiger des projets de loi et prendre part aux réunions intercabinets pour exposer les positions sur les projets
  • recevoir des conseils du Conseil Supérieur d'Hygiène (CSH) et apporter des adaptations si nécessaire, en fonction du projet
  • transmettre les projets de texte aux instances pertinentes (comme le Parlement), en fonction d'un arrêté royal, d'un arrêté ministériel ou d'une loi

 

En tant que
expert
    répondre aux questions juridiques concrètes des parties prenantes internes (service Recherche et Développement, service Enregistrement, service Production et Distribution, autres directions générales, service juridique général) et externes (Commission européenne, cabinet, autres SPF, industrie, associations professionnelles, etc.)

afin de

    garantir une application cohérente et conséquente de la législation

 

Exemples de tâches
  • se mettre en rapport avec les personnes de contact respectives pour demander des informations complémentaires, en fonction des demandes (dans le cadre d'un dossier d'enregistrement, par exemple)
  • poser des questions complémentaires aux collègues experts d'autres directions générales (exemple : législation relative aux organes et tissus pour la direction générale Organisations des soins de santé - DG1), dans le cas de dossiers complexes
  • répondre aux questions parlementaires
  • donner des conseils ou des arguments aux avocats, à la Commission européenne, au cabinet, etc., dans les dossiers spécifiques ou en cas d'affaires judiciaires, entre autres

 

En tant que
dirigeant
    diriger la cellule Réglementation et Développement stratégique

afin de

    atteindre les objectifs au niveau de la DG3

 

Exemples de tâches
  • transposer en objectifs opérationnels les objectifs stratégiques au niveau du SPF, au niveau de la direction générale et au niveau du cabinet, en ce qui concerne l'encadrement juridique
  • coordonner le travail au sein de la cellule
  • prendre part aux réunions du personnel pour exposer les positions juridiques

 

En tant que
coach
    former, suivre et évaluer les collaborateurs

afin de

    atteindre les objectifs opérationnels de la cellule

 

Exemples de tâches
  • accompagner les collaborateurs, les informer des objectifs opérationnels de son unité et du département Production et Distribution et leur donner des directives claires, ainsi que définir clairement le rôle et la fonction de chacun
  • former et suivre les nouveaux collaborateurs, compte tenu des compétences, et élaborer un plan de formation
  • accompagner les collaborateurs dans le cadre de projets spécifiques et de tâches quotidiennes
  • déléguer les tâches et les responsabilités parmi les collaborateurs
  • évaluer la qualité et la quantité de travail fourni par les collaborateurs (entretien de fonctionnement) et les résultats par rapport aux objectifs, de même que donner un 'feed-back' constructif (cercles de développement)

 

En tant que
gestionnaire d'information
    s'informer de la législation relative à des domaines afférents et aux nouvelles évolutions relatives à la législation nationale et européenne en matière de médicaments

afin de

    maintenir l'expertise à niveau et garantir un flux optimal vers les parties prenantes internes (services internes au sein de la DG3 et du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement) et externes (cabinet, forums internationaux, etc.)

 

Exemples de tâches
  • prendre part aux groupes de travail nationaux (exemple : 'Belgium Regulatory Affairs Society') et internationaux (exemple : 'European Generic Medicines Association')
  • donner des exposés sur la législation belge en matière de médicaments
  • lire la littérature spécialisée
  • établir et diffuser des circulaires reprenant les changements à propos de la législation belge et de la législation européenne

 

En tant que
inspecteur en chef
    coordonner et organiser des contrôles dans lesquels d'autres services (exemple : services de la direction générale Médicaments) et institutions (exemple : laboratoires) sont impliqués

afin de

    assurer une application correcte de la législation

 

Exemples de tâches
  • suivre et coordonner les missions du parquet
  • fournir les informations pertinentes à la Commission européenne et aux autres Etats membres de l'Union européenne, en cas d'infractions transfrontalières
  • organiser les réunions préliminaires et représenter le SPF (Belgique), pour les audits d'institutions internationales (exemple : Commission européenne)

 

 

Positionnement
La fonction est dirigée par

le directeur général

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C

 

Expertise technique
Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.