Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI090

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Chefs de projets

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Gérer dans tous ses aspects (stratégie, moyens à mettre en oeuvre, procédure, etc.) l'enquête fiscale sur un dossier complexe (les dossiers plus simples étant traités par les inspecteurs), d'un point de vue multidisciplinaire (approche qui vise tous les impôts et droits)

afin de

assurer la coordination et la direction des actions de contrôle à entreprendre dans le cadre d'une enquête fiscale

 

Désigner et encadrer les collaborateurs qui conviennent le mieux pour mener à bien une enquête déterminée et défendre les taxations

afin de

assister ces équipes et de leur permettre de traiter leurs dossiers plus efficacement

 

Finalités

En tant que

chef de projet

déterminer la stratégie à mener (but à atteindre, moyens à mettre à disposition, etc.) dans le cadre d'un dossier de fraude particulier, dans le cadre de la stratégie d'une affaire (ensemble de dossiers de même nature)

afin de

pouvoir déterminer le nombre de collaborateurs nécessaires à l'enquête et de traiter le dossier efficacement

 

Exemples de tâches

• déterminer avec le gestionnaire de projet senior (ancien nom de la fonction), actuellement appelé - erronnément -

• étudier les différentes stratégies possibles

• déterminer la stratégie de l'enquête

• pouvoir déterminer le nombre de personnes nécessaires

• effectuer une analyse des coûts et bénéfices afin de savoir quels contrôles complémentaires doivent être ordonnés, quelles nouvelles recherches doivent être entreprises, quels nouveaux moyens mis en oeuvre ou éventuellement, mettre fin à l'examen du dossier

 

En tant que

coach

apprécier les aptitudes et compétences des collaborateurs

afin de

choisir les collaborateurs les plus adéquats

 

Exemples de tâches

• s'assurer que les profils adéquats (par spécialité fiscale et non-fiscale) soient présents dans l'équipe

• choisir les personnes suivant leur expérience en la matière

• choisir les personnes suivant leur disponibilité en fonction des délais à respecter

 

En tant que

dirigeant

veiller à la compatibilité entre la stratégie du dossier et celle de l'affaire, comme l'uniformisation de la taxation dans les différents dossiers d'une seule affaire

afin de

assurer la cohérence de l'affaire

 

Exemples de tâches

• suivre les différents dossiers de manière soutenue et régulière

• faire régulièrement le point sur l'évolution des dossiers et de leur stratégie

• faire régulièrement le point sur la compatibilité de l'évolution de la stratégie des dossiers et de l'évolution de la stratégie de l'affaire

 

En tant que

analyste

analyser et apprécier les différentes positions défendues dans l'enquête (modes de taxation, chronologie des actes d'enquête, etc.)

afin de

juger des chances de parvenir à une taxation solide

 

Exemples de tâches

• énumérer les différentes positions possibles avancées par chacun des collaborateurs dans sa discipline

• analyser les différentes positions défendues par l'Administration quant à leur raison d'être, au vu de l'évolution de la jurisprudence, d'autres enquêtes, etc.

• apprécier les différentes positions défendues par l'Administration dans l'affaire quant à leur compatibilité

• apprécier les différentes positions défendues dans l'affaire quant à leur efficacité (double emploi, par exemple)

 

En tant que

représentant

représenter l'Administration dans des litiges fiscaux

afin de

expliquer et défendre la position de l'Administration dans les phases de taxation et de contentieux

 

Exemples de tâches

• négocier un accord

• représenter l'Administration devant les cours et tribunaux

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	Réponses et questions écrites et orales et documents fiscaux	par lettre, e-mail ...réunion,contact , informel	hebdomadaire
autres serv. publ. féd.	Réponses et questions orales et écrites	réunion, par lettre, e-mail &contact personnel	hebdomadaire
autres serv. publ. féd.	Réponses et questions écrites et orales et documents fiscaux	par lettre, e-mail ...réunion,contact , informel	hebdomadaire
management	Toutes les possibilités	toutes formes	hebdomadaire

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
organisations/entreprises	Réponses et questions écrites et orales, décisions, législations	par lettre, e-mail ...réunion,contact , informel	hebdomadaire
autres serv. publ. féd.	par lettre, e-mail & et dossier, réunion, contact p	par lettre, e-mail & et dossier, réunion, contact p	hebdomadaire
organisations/entreprises	par lettre, e-mail ...réunion,contact , informel	par lettre, e-mail ...réunion,contact , informel	hebdomadaire
management	toutes les formes	toutes formes	hebdomadaire

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le chef d'équipe en charge du traitement des affaires et des dossiers

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• choix des personnes qui vont travailler dans les dossiers

• détermination de la stratégie de l'enquête du dossier

• mise au point sur la compatibilité de la stratégie des dossiers et affaires

• défense des positions de l'Administration pour ses dossiers ou taxations

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• mettre fin à une enquête

• les démarches soumises de par la loi à une autorisation (exemple : l'information au procureur du Roi)

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. impact direct sur la base imposable correcte des impôts, de par son rôle dans la détection et la suppression des fraudes en la matière

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• les directives, les instructions et la législation fiscales et non-fiscales en matière de lutte contre la fraude

 

Quelles innovations

• rendre de plus en plus efficace ses méthodes de contrôle

• rechercher de nouvelles méthodes de stratégie et de contrôle possibles

 

Sur base de quel cadre de référence

• dans le respect des procédures et des réglementations strictes en matière de lutte contre la fraude fiscale

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.