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Conseiller rapporteur (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DJU804
Niveau: A
Classe : A3
Famille de fonctions : Experts thématiques
Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Appliquer, suivre et interpréter les législations et jurisprudences nationales et européennes en matière de droit de la concurrence, formuler des conseils et des avis pour les entreprises et d'autres instances publiques et privées en ce qui concerne le droit de la concurrence, de même que superviser l'instruction de l'ensemble des dossiers
afin de
assurer une application efficace du droit de la concurrence en Belgique, participer au réseau des Communautés européennes ('European Community Network')
Le législateur a entendu confier à un collège indépendant du Conseil de la concurrence la direction des instructions et la délivrance des mandats de perquisition
afin de
renforcer la séparation entre l'instruction et la décision et plus précisément de garantir l'autonomie de l'instruction, à la fois par rapport à la fonction juridictionnelle (le Conseil de la concurrence) et par rapport au ministre
Finalités
En tant querapporteur
- suivre la réglementation existante dans le domaine du droit de la concurrence
afin de
- appliquer de manière efficace la loi et de formuler des avis juridiques pour des tiers (autres SPF, cabinets, autres directions générales, entreprises et cabinets d'avocats) sur l'application de ces réglementations
Exemples de tâches
- analyser juridiquement des législations nationales et étrangères sur le droit de la concurrence, élaborer des directives mettant en place des procédures spécifiques en collaboration avec le Conseil de la concurrence
- analyser des pratiques économiques et la conformité avec les législations concernées
- rédiger des directives internes relatives au fonctionnement du service
- participer à des activités pluridisciplinaires qui sortent du cadre strict de la gestion et de l'instruction des dossiers
En tant que
spécialiste en droit de la concurrence
- suivre et interpréter la jurisprudence existante
afin de
- l'appliquer dans les dossiers traités
Exemples de tâches
- suivre la jurisprudence des juridictions nationales
- suivre la jurisprudence européenne
- suivre la jurisprudence des autorités de concurrence étrangères
En tant que
responsable de l'analyse dans le cadre des pratiques restrictives de concurrence (ententes et abus de position dominante)
- superviser les agents désignés pour instruire les dossiers, de même qu'analyser et finaliser les dossiers traités
afin de
- contrôler si la réglementation existante est respectée par les entreprises
Exemples de tâches
- établir des priorités dans l'instruction des dossiers
- contacter d'autres administrations, d'autres SPF, d'autres autorités nationales de concurrence et la Commission européenne
- échanger des renseignements dans le cadre du réseau des Communautés européennes
- appliquer la politique européenne et des règlements européens
- requérir le concours des administrations publiques
En tant que
responsable de l'analyse des concentrations
- superviser les agents désignés pour instruire les dossiers, de même qu'analyser et finaliser les dossiers traités
afin de
- contrôler si la concentration est admissible
Exemples de tâches
- contacter d'autres administrations, d'autres SPF, d'autres autorités nationales de concurrence et la Commission européenne
- appliquer la politique européenne et des règlements européens
- échanger des renseignements dans le cadre du réseau des Communautés européennes
- requérir le concours des administrations publiques
- limiter les informations à fournir par les entreprises dans le cadre du formulaire de notification
En tant que
représentant du Corps des Rapporteurs
- assister à des réunions auprès de la Commission européenne, en tant qu'expert technique
afin de
- apporter son expérience dans des secteurs très spécifiques
Exemples de tâches
- participer à des auditions et comités consultatifs de la Commission européenne
- participer à des réunions du réseau des communautés européennes (sous-groupe de la Commission européenne)
En tant que
rapporteur
- assister aux audiences du Conseil de la concurrence et exercer la puissance publique
afin de
- appliquer la loi de manière efficace et de formuler des avis juridiques pour des tiers (autres SPF, cabinets, autres directions générales, entreprises et cabinets d'avocats) sur l'application de ces réglementations
Exemples de tâches
- participer aux audiences du Conseil de la concurrence
- présenter et défendre le rapport motivé transmis
- requérir la force publique
- exiger par décision motivée des renseignements auprès d'une entreprise qui ne donne pas de réponse ou qui donne une réponse incomplète
En tant que
autorité en matière de concurrence
- déposer ses observations écrites devant la Cour d'appel de Bruxelles dans le cadre de questions préjudicielles et collaborer avec les juridictions nationales
afin de
- contrôler que les entreprises en cause n'abusent pas de leur position dominante et ne collaborent pas à une entente illicite au régard du droit européen de la concurrence
Exemples de tâches
- rechercher la jurisprudence existante
- rédiger des avis et/ou des observations
- participer à des groupes d'étude
- intervenir en tant qu'orateur lors de conférences spécialisées
Positionnement
La fonction est dirigée par
un organe collégial indépendant
La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau C
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences génériques
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.