Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU804

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Appliquer, suivre et interpréter les législations et jurisprudences nationales et européennes en matière de droit de la concurrence, formuler des conseils et des avis pour les entreprises et d'autres instances publiques et privées en ce qui concerne le droit de la concurrence, de même que superviser l'instruction de l'ensemble des dossiers

afin de

assurer une application efficace du droit de la concurrence en Belgique, participer au réseau des Communautés européennes ('European Community Network')

 

Le législateur a entendu confier à un collège indépendant du Conseil de la concurrence la direction des instructions et la délivrance des mandats de perquisition

afin de

renforcer la séparation entre l'instruction et la décision et plus précisément de garantir l'autonomie de l'instruction, à la fois par rapport à la fonction juridictionnelle (le Conseil de la concurrence) et par rapport au ministre

 

Finalités

En tant que

rapporteur

suivre la réglementation existante dans le domaine du droit de la concurrence

afin de

appliquer de manière efficace la loi et de formuler des avis juridiques pour des tiers (autres SPF, cabinets, autres directions générales, entreprises et cabinets d'avocats) sur l'application de ces réglementations

 

Exemples de tâches

• analyser juridiquement des législations nationales et étrangères sur le droit de la concurrence, élaborer des directives mettant en place des procédures spécifiques en collaboration avec le Conseil de la concurrence

• analyser des pratiques économiques et la conformité avec les législations concernées

• rédiger des directives internes relatives au fonctionnement du service

• participer à des activités pluridisciplinaires qui sortent du cadre strict de la gestion et de l'instruction des dossiers

 

En tant que

spécialiste en droit de la concurrence

suivre et interpréter la jurisprudence existante

afin de

l'appliquer dans les dossiers traités

 

Exemples de tâches

• suivre la jurisprudence des juridictions nationales

• suivre la jurisprudence européenne

• suivre la jurisprudence des autorités de concurrence étrangères

 

En tant que

responsable de l'analyse dans le cadre des pratiques restrictives de concurrence (ententes et abus de position dominante)

superviser les agents désignés pour instruire les dossiers, de même qu'analyser et finaliser les dossiers traités

afin de

contrôler si la réglementation existante est respectée par les entreprises

 

Exemples de tâches

• établir des priorités dans l'instruction des dossiers

• contacter d'autres administrations, d'autres SPF, d'autres autorités nationales de concurrence et la Commission européenne

• échanger des renseignements dans le cadre du réseau des Communautés européennes

• appliquer la politique européenne et des règlements européens

• requérir le concours des administrations publiques

 

En tant que

responsable de l'analyse des concentrations

superviser les agents désignés pour instruire les dossiers, de même qu'analyser et finaliser les dossiers traités

afin de

contrôler si la concentration est admissible

 

Exemples de tâches

• contacter d'autres administrations, d'autres SPF, d'autres autorités nationales de concurrence et la Commission européenne

• appliquer la politique européenne et des règlements européens

• échanger des renseignements dans le cadre du réseau des Communautés européennes

• requérir le concours des administrations publiques

• limiter les informations à fournir par les entreprises dans le cadre du formulaire de notification

 

En tant que

représentant du Corps des Rapporteurs

assister à des réunions auprès de la Commission européenne, en tant qu'expert technique

afin de

apporter son expérience dans des secteurs très spécifiques

 

Exemples de tâches

• participer à des auditions et comités consultatifs de la Commission européenne

• participer à des réunions du réseau des communautés européennes (sous-groupe de la Commission européenne)

 

En tant que

rapporteur

assister aux audiences du Conseil de la concurrence et exercer la puissance publique

afin de

appliquer la loi de manière efficace et de formuler des avis juridiques pour des tiers (autres SPF, cabinets, autres directions générales, entreprises et cabinets d'avocats) sur l'application de ces réglementations

 

Exemples de tâches

• participer aux audiences du Conseil de la concurrence

• présenter et défendre le rapport motivé transmis

• requérir la force publique

• exiger par décision motivée des renseignements auprès d'une entreprise qui ne donne pas de réponse ou qui donne une réponse incomplète

 

En tant que

autorité en matière de concurrence

déposer ses observations écrites devant la Cour d'appel de Bruxelles dans le cadre de questions préjudicielles et collaborer avec les juridictions nationales

afin de

contrôler que les entreprises en cause n'abusent pas de leur position dominante et ne collaborent pas à une entente illicite au régard du droit européen de la concurrence

 

Exemples de tâches

• rechercher la jurisprudence existante

• rédiger des avis et/ou des observations

• participer à des groupes d'étude

• intervenir en tant qu'orateur lors de conférences spécialisées

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Service de la concurrence	projet de rapports, avis	papier, électronique, tél., réunions	quotidien
Entreprises et cabinets d'avocats	questions, notifications, plaintes, observations, informations, rapports annuels	papier, électronique, tél., réunions	quotidien
Hiérarchie/DG	demandes d'avis	papier, électronique, tél., réunions	hebdomadaire/mensuel
Régulateurs	points de vue, demandes d'avis, renseignements	papier, électronique, tél., réunions	mensuel
autres DG	points de vue, demandes d'avis, renseignements	papier, électronique, tél., réunions	ad hoc
Instances supranationales et autres Autorités nationales de concurrence	points de vue, demandes d'avis, renseignements	papier, électronique, tél., réunions	hebdomadaire
Conseil de la concurrence	formulaires de notifications, demandes d'instruction, demande d'avis	papier, électronique, tél., réunions	hebdomadaire
Cour d'appel	questions préjudicielles	papier	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Service de la concurrence	instructions, demande d'avis	papier, électronique, tél., réunions	quotidien
Entreprises et cabinets d'avocats	questions, avis sur questions ou plaintes, communication des griefs, rapport motivé	papier, électronique, tél., réunions	quotidien
Hiérarchie/DG	observations ou avis	papier, électronique, tél., réunions	hebdomadaire/mensuel
Régulateurs	points de vue, avis, renseignements	papier, électronique, tél., réunions	mensuel
autres DG	points de vue, avis, renseignements	papier, électronique, tél., réunions	ad hoc
Instances supranationales et autres Autorités nationales de concurrence	dossiers d'instruction et rapport, avis et observations	papier, électronique, tél., réunions	hebdomadaire
Conseil de la concurrence	points de vue, renseignements et informations sur les dossiers traités	papier, électronique, tél., réunions	hebdomadaire
Cour d'appel	observations sur les questions préjudicielles	papier	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

un organe collégial indépendant

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau C

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• l'ensemble des compétences spécifiques liées à sa fonction : autonomie individuelle du rapporteur ou autonomie du corps de manière collégiale

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• l'engagement du budget pour désigner un expert

• ce qui relève de son statut de fonctionnaire

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

665.000 EUR

 

Budget de travail propre

pas de budget propre

 

Autres données quantitatives

1. non

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 1er juillet 1999

• le cadre organique du Corps des rapporteurs est fixé par le Roi : le statut administratif est déterminé par l'arrêté royal du 17 juin 1999 ; le statut pécuniaire a été inséré dans l'arrêté royal du 1er mars 1998 fixant diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du ministère des Affaires économiques, par un arrêté royal du 25 juin 1999 (Moniteur belge du 31 juillet 1999)

• les tâches attribuées aux rapporteurs et au Corps des rapporteurs par la loi et l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visées à l'article 12 de la loi sur la protection de la concurrence économique

 

Quelles innovations

• la fonction résout des problèmes et initie des actions pertinentes déterminées à titre individuel, par le Corps des rapporteurs ou en collaboration avec le Conseil de la concurrence

 

Sur base de quel cadre de référence

• la fonction implique d'être une référence dans le domaine de la concurrence pour les autres au sein et en dehors de l'Administration

 

Profil de compétences génériques

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