Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI145

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

adapter une proposition de transaction (relative à des dossiers d'infractions en matière de Douanes & Accises pouvant être traités par règlement amiable) élaborée par le gestionnaire du dossier et donner un avis quant à ses questions, d'une part, et formuler des conclusions et des directives ainsi que des arguments sur lesquels l'action civile et pénale s'appuie, d'autre part

afin de

d'une part, permettre un règlement transactionnel et, d'autre part, lors de litiges civils et pénaux, d'engager les poursuites judiciaires.

 

examiner l'appel administratif du point de vue de la forme et du contenu

afin de

pouvoir formuler une proposition de décision sur la recevabilité, la suspension ou non des dispositions prises et le fond de l'affaire.

 

Finalités

En tant que

expert/spécialiste

donner des conseils au gestionnaire du dossier

afin de

régler des litiges de manière transactionnelle.

 

Exemples de tâches

• Adapter la proposition de transaction élaborée par le gestionnaire du dossier

• A la demande, donner un avis spécialisé

 

En tant que

juriste

Dans un délai raisonnable, après analyse approfondie du dossier et des décisions judiciaires, formuler des arguments, des conclusions et des directives sur lesquels se fonde l'action civile

afin de

instruire les avocats du département, soit lors de litiges de nature administrative en phase judiciaire, soit lors de litiges de nature pénale en phase judiciaire

 

Exemples de tâches

• assurer le suivi du dossier après qu'il ait été transmis à l'avocat du département

• formuler tous les arguments de fait et de droit nécessaires à l'élaboration des conclusions de l'administration et les transmettre à l'avocat du département

• analyser le jugement en justice et formuler une proposition pour des actions ultérieures

 

En tant que

contrôleur

examiner les appels administratifs du point de vue de la forme et du contenu

afin de

pouvoir formuler une proposition de décision sur la recevabilité, la suspension ou non des ordonnaces rendues et le fond de l'affaire.

 

Exemples de tâches

• vérifier si le recoure administratif est recevable

• délivrer un accusé de réception au client

• formuler une décision de suspension ou pas des ordonnances rendues/de non-recevabilité

• analyser l'appel administratif sur le plan du contenu et transmettre le dossier pour avis à l'expertise opérationnelle (recouvrement et litiges, N-2)/division service à la clientèle (N-3)

• formuler, à l'adresse de l'organisation/de l'entreprise, une décision quant à l'appel administratif

 

En tant que

personne de contact

conseiller les collaborateurs de manière compétente, tant de l'équipe propre que des autres équipes, lors de questions/problèmes liés aux litiges et aux désaccords

afin de

pouvoir régler les dossiers de litiges de manière efficace et éviter d'éventuels retards lors du traitement ultérieur de ces dossiers

 

Exemples de tâches

• fournir des conseils en cas de questions/de problèmes

 

En tant que

rapporteur

rédiger les comptes rendus nécessaires

afin de

informer tant les parties internes (entre autres l'avocat du département) qu'externes (entre autres les entreprises/l'organisation) au sujet du traitement de dossiers de litige et de réclamations

 

Exemples de tâches

• rédiger les rapports et la correspondance nécessaires

 

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Le chef d'équipe Litiges et Recouvrement ou

Le directeur (centre) si la fonction se trouve au bureau unique

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

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Profil de compétences génériques

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