Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI145

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

adapter une proposition de transaction (relative à des dossiers d'infractions en matière de Douanes & Accises pouvant être traités par règlement amiable) élaborée par le gestionnaire du dossier et donner un avis quant à ses questions, d'une part, et formuler des conclusions et des directives ainsi que des arguments sur lesquels l'action civile et pénale s'appuie, d'autre part

afin de

d'une part, permettre un règlement transactionnel et, d'autre part, lors de litiges civils et pénaux, d'engager les poursuites judiciaires.

 

examiner l'appel administratif du point de vue de la forme et du contenu

afin de

pouvoir formuler une proposition de décision sur la recevabilité, la suspension ou non des dispositions prises et le fond de l'affaire.

 

Finalités

En tant que

expert/spécialiste

donner des conseils au gestionnaire du dossier

afin de

régler des litiges de manière transactionnelle.

 

Exemples de tâches

• Adapter la proposition de transaction élaborée par le gestionnaire du dossier

• A la demande, donner un avis spécialisé

 

En tant que

juriste

Dans un délai raisonnable, après analyse approfondie du dossier et des décisions judiciaires, formuler des arguments, des conclusions et des directives sur lesquels se fonde l'action civile

afin de

instruire les avocats du département, soit lors de litiges de nature administrative en phase judiciaire, soit lors de litiges de nature pénale en phase judiciaire

 

Exemples de tâches

• assurer le suivi du dossier après qu'il ait été transmis à l'avocat du département

• formuler tous les arguments de fait et de droit nécessaires à l'élaboration des conclusions de l'administration et les transmettre à l'avocat du département

• analyser le jugement en justice et formuler une proposition pour des actions ultérieures

 

En tant que

contrôleur

examiner les appels administratifs du point de vue de la forme et du contenu

afin de

pouvoir formuler une proposition de décision sur la recevabilité, la suspension ou non des ordonnaces rendues et le fond de l'affaire.

 

Exemples de tâches

• vérifier si le recoure administratif est recevable

• délivrer un accusé de réception au client

• formuler une décision de suspension ou pas des ordonnances rendues/de non-recevabilité

• analyser l'appel administratif sur le plan du contenu et transmettre le dossier pour avis à l'expertise opérationnelle (recouvrement et litiges, N-2)/division service à la clientèle (N-3)

• formuler, à l'adresse de l'organisation/de l'entreprise, une décision quant à l'appel administratif

 

En tant que

personne de contact

conseiller les collaborateurs de manière compétente, tant de l'équipe propre que des autres équipes, lors de questions/problèmes liés aux litiges et aux désaccords

afin de

pouvoir régler les dossiers de litiges de manière efficace et éviter d'éventuels retards lors du traitement ultérieur de ces dossiers

 

Exemples de tâches

• fournir des conseils en cas de questions/de problèmes

 

En tant que

rapporteur

rédiger les comptes rendus nécessaires

afin de

informer tant les parties internes (entre autres l'avocat du département) qu'externes (entre autres les entreprises/l'organisation) au sujet du traitement de dossiers de litige et de réclamations

 

Exemples de tâches

• rédiger les rapports et la correspondance nécessaires

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
organisations/entreprises	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
particuliers/citoyens/professions libérales	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
instances judiciaires	décisions	par lettre, e-mail ...	ad hoc
autres équipes	avis écrits, oraux	par lettre, e-mail, contact personnel	quotidien
équipe porpre	conseils/questions écrits	en tant que dossier	quotidien
équipe porpre	questions/conseils oraux	contact personnel	quotidien
autorités étrangères, autorités supranationales et internationales	décisions	par lettre, e-mail ...	ad hoc
management	législation (loi, AR, AM ...	par lettre, e-mail ...	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
professions libérales	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
professions libérales	questions orales/écrite	par lettre, e-mail ...	ad hoc
organisations/entreprises	décisions	par lettre, e-mail ...	ad hoc
particuliers/citoyens	décisions	par lettre, e-mail ...	ad hoc
autres équipes	questions écrites / verbales	par lettre, e-mail, contact personnel	quotidien
équipe porpre	questions orales	contact personnel	quotidien
équipe porpre	questions écrites	en tant que dossier	quotidien
équipe porpre	conseils oraux/écrits	contact personnel/par lettre, e-mail, ...	quotidien

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Le chef d'équipe Litiges et Recouvrement ou

Le directeur (centre) si la fonction se trouve au bureau unique

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• la méthode de travail en fonction de la mission à exécuter (dans les limites de procédures et de directives claires, conformément à un cadre réglementaire/légal)

• l'adaptation de la proposition de transaction élaborée par le gestionnaire du dossier

• tous les arguments de fait et en droit nécessaires à l'élaboration des conclusions de l'administration au profit des avocats du département, lors de litiges de nature administrative en phase judiciaire ou de litiges de nature pénale en phase judiciaire

• l'analyse du jugement en justice et la formulation d'une proposition pour des actions ultérieures

• la suspension ou non des ordonnances rendues

• la recevabilité du recours administratif

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• les dérogations aux procédures et aux directives prévues au cadre réglementaire/légal

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. Sauvegarder les intérêts du Trésor par le règlement orienté des litiges et le traitement des recours administratifs

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• A la législation relative aux Douanes et Accises et aux diverses législations pour lesquelles les Douanes et Accises ont certaines compétences

• Au Code judiciaire

• Au Code civil

 

Quelles innovations

• la méthode de travail en fonction de la mission à exécuter (dans les limites de procédures et de directives claires, conformément à un cadre réglementaire/légal)

 

Sur base de quel cadre de référence

• Dans le cadre d'un règlement orienté des dossiers de litiges

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.