Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU010

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Etudier les questions posées et pouvoir rédiger des avis sur l'application et l'interprétation des règles conventionnelles, coutumières ou légales, éventuellement à la lumière de la jurisprudence existante, dans toutes les branches du droit international public, de même que participer à l'élaboration des textes réglementaires internes belges ou des conventions bi- et multilatérales dans ces domaines

afin de

assurer l'application correcte des règles conventionnelles, coutumières, légales et jurisprudentielles du droit international public par les autorités belges et par tout acteur intervenant dans l'exercice des relations extérieures de la Belgique et afin de développer ses relations

 

Assurer le suivi des contentieux impliquant la Belgique devant les instances judiciaires ou d'arbitrage internationales (Cour internationale de Justice, tribunaux pénaux internationaux, Cour permanente d'Arbitrage)

afin de

permettre la défense efficace des intérêts de la Belgique et de ses partenaires devant les instances précitées et de maintenir au meilleur niveau le degré de connaissance de la jurisprudence pour la direction générale

 

Finalités

En tant que

juriste spécialiste en avis juridiques

mettre au service de sa direction générale ses connaissances juridiques et son expérience acquise en matière de questions de droit international public, en coordination avec ses collègues juristes

afin de

communiquer au département les avis demandés par les services internes et externes

 

Exemples de tâches

• connaître les grandes conventions du secteur d'activités, en particulier les conventions sur le droit diplomatique et consulaire, ainsi que les conventions sur les droits humanitaires, de même que rédiger les avis juridiques adressés par sa direction aux clients internes et externes du département

• effectuer les recherches doctrinales et jurisprudentielles nécessaires, ainsi que compléter son information et la documentation de la direction

• étudier les questions relatives à l'application des privilèges et immunités, de même qu'examiner et se prononcer sur les questions de forme et de fond couvertes par le droit international public

 

En tant que

expert/spécialiste

effectuer des études juridiques, suivre des travaux et participer à des réunions d'experts-juristes au niveau international

afin de

aider l'équipe de la direction générale à exprimer le point de vue de la Belgique dans les forums nationaux et internationaux et à défendre les intérêts de la Belgique dans ces enceintes, ainsi que permettre à la hiérarchie de la direction générale en charge des affaires juridiques de disposer de connaissances juridiques actualisées dans la sphère de compétences de cette direction

 

Exemples de tâches

• participer à des réunions

• rédiger des rapports

 

En tant que

juriste spécialiste

participer à l'élaboration de réglementations

afin de

permettre l'adoption de conventions internationales liant la Belgique et de mettre en oeuvre leur exécution en droit interne

 

Exemples de tâches

• étudier les projets de convention, les protocoles et autres instruments internationaux

• participer aux travaux relatifs aux autres accords de siège dont la Belgique est partie prenante

• donner des avis et participer à l'élaboration des accords de siège pour les organisations internationales ayant choisi un siège en Belgique

 

En tant que

juriste spécialiste

participer aux travaux de certains groupes d'experts en droit international public

afin de

y représenter activement la Belgique et participer à l'évolution du droit international public

 

Exemples de tâches

• assister la direction générale afin de représenter la Belgique dans les différentes enceintes nationales ou internationales qui traitent les matières relevant de la compétence de la direction Droit international public (direction DIP), préparer les sujets à débattre, ainsi que fournir des études en collaboration avec d'autres experts et le monde académique belge ou étranger

 

En tant que

juriste spécialiste

suivre les procédures pendantes devant les instances judiciaires internationales

afin de

contribuer à la défense efficace des intérêts de la Belgique et de ses partenaires au niveau des instances compétentes

 

Exemples de tâches

• participer au suivi des procédures pendantes devant les organes judiciaires internationaux (Cour internationale de Justice, Cour permanente d'Arbitrage, tribunaux pénaux internationaux, etc.), élaborer les arguments de défense de l'Etat belge en concertation avec les avocats désignés par la Belgique, fournir des synthèses et des observations, de même qu'aider l'agent du gouvernement belge dans sa tâche

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
ambassades belges	questions écrites	par lettre, e-mail ...	quotidien
autres serv. publ. féd.	questions écrites	par lettre, e-mail ...	quotidien
organisations/entreprises	questions écrites	en tant que dossier	hebdomadaire
organisations/ambassades	questions écrites	par lettre, e-mail ...	quotidien
organisations/entreprises	questions orales	réunion, groupe de pilotage	ad hoc
particuliers/citoyens	questions écrites	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
management	questions orales	informel	quotidien
management	questions écrites	en tant que dossier	hebdomadaire

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	quotidien
management	conseils oraux	contact personnel	ad hoc
autres serv. publ. féd.	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	quotidien
autres serv. publ. féd.	questions écrites	par lettre, e-mail ...	quotidien
autres serv. publ. féd.	questions orales	réunion, groupe de pilotage	ad hoc
organisations/ambassades	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
organisations/entreprises	questions écrites	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
particuliers/citoyens	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le président (N)

le directeur général de la direction Affaires juridiques (N-1), le chef de la direction Droit international public (N-2)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• tous les avis qui correspondent à l'application correcte du droit selon les positions traditionnelles du département dans des affaires similaires

• organisation individuelle du travail

• choix des sources d'information et de documentation

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• tout avis juridique qui engage officiellement la Belgique pour des questions nouvelles ou ayant un contenu politiquement sensible

• toute prise de position dans les forums nationaux ou internationaux qui s'écarte des instructions habituelles ou ayant un contenu politiquement sensible

• toute décision qui engage financièrement le département ou la direction générale

• les questions organisationnelles générales internes de la direction ou les questions organisationnelles ayant un impact sur le fonctionnement ou l'organisation des autres services

• les questions juridiques difficiles dont la solution demande une expérience particulière ou d'importantes négociations

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

1.223.389.000 EUR

 

Budget de travail propre

néant

 

Autres données quantitatives

1. néant

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• le droit constitutionnel belge, le droit conventionnel sur les privilèges et immunités, le droit humanitaire, les autres conventions à appliquer dans le cadre des compétences décrites plus haut, en plus des lois et des règlements administratifs auxquels les fonctionnaires publics sont généralement soumis

 

Quelles innovations

• l'amélioration de la documentation et des moyens de mise à disposition des ressources scientifiques

 

Sur base de quel cadre de référence

• le cadre de référence administratif d'une administration publique faisant partie du pouvoir exécutif fédéral

• les conseils dispensés dans le cadre de réunions d'experts internationaux

• les conseils apportés par les corps académiques

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.