Identification de la fonction

Code de la fonction : IJU027

Niveau: A

Classe : A4

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Diriger une équipe de juristes

afin de

dispenser des avis - au sein et en dehors de l'organisation - sur des matières déterminées du droit dans le cas d'organisations de grande taille ou dans tous les domaines dans des organisations de taille moyenne

 

Finalités

En tant que

conseiller juridique

dispenser des avis juridiques de toute nature sur des matières spécifiques pour les grandes organisations et dans tous les domaines du droit pour les petites organisations, sur la base des questions provenant de la hiérarchie (direction générale, agents de niveau N, cellule stratégique), d'autres services, d'autres SPF, du syndicat et de collaborateurs internes ou de l'externe (citoyens et entreprises)

afin de

assurer le respect de la législation

 

Exemples de tâches

• examiner et reformuler les questions

• recueillir la documentation juridique relative au dossier ainsi que les informations détenues par le demandeur

• informer le demandeur quant à l'existence d'une législation ou à la bonne interprétation ou la bonne application de celle-ci

• contrôler les décisions du management sous l'angle juridique

• (faire) effectuer des recherches concernant la doctrine et la jurisprudence

 

En tant que

informateur

informer les autres services de l'état des dossiers et des modifications possibles de la législation

afin de

participer à l'application correcte et uniforme de la législation

 

Exemples de tâches

• informer proactivement les autres services, par écrit, de tous les changements dans la législation qui peuvent avoir un impact sur les activités

• informer les différents services concernés par une même législation de la bonne interprétation à apporter aux textes

• informer la hiérarchie des avis formulés pouvant avoir une conséquence importante sur le fonctionnement de l'organisation

• harmoniser l'interprétation de la législation auprès des services unilingues

• répéter l'information en fonction des résultats des contrôles (exemple : audit interne) ou du procès-verbal (les questions entrantes et les litiges) de sorte que la législation soit correctement interprétée et respectée

 

En tant que

chef de projet

mettre sur pied et diriger un groupe de travail

afin de

répondre à des demandes d'avis d'ampleur plus importante qui nécessitent un travail de recherche plus important

 

Exemples de tâches

• créer le groupe de travail, inviter les membres

• préparer les documents ad hocs

• répartir les différentes études entre les collaborateurs

• suivre les réalisations

• intégrer les résultats des différentes études dans un tout cohérent à présenter au demandeur

 

En tant que

'coach'

assurer l'accompagnement et le développement des collaborateurs

afin de

améliorer leurs prestations

 

Exemples de tâches

• indiquer les analogies avec d'autres dossiers traités antérieurement

• indiquer des pistes de réflexion et de recherche

• donner un 'feed-back' sur les analyses effectuées

• guider dans la méthodologie à utiliser

• former le personnel

 

En tant que

chef d'équipe

répartir les demandes entre les membres de l'équipe et suivre l'avancement des résultats

afin de

optimiser l'emploi du personnel et la qualité des résultats

 

Exemples de tâches

• choisir à quel collaborateur attribuer le dossier, en fonction des compétences et de la disponibilité

• effectuer un suivi des réalisations

• contrôler le contenu des avis

• planifier les travaux et déterminer les priorités

• assurer la coordination et la vérification des études et des avis rédigés par les collaborateurs

 

En tant que

personne de contact/représentant de l'équipe

participer à différentes instances ou commissions, à un niveau national ou international

afin de

interpréter uniformément la législation ou d'influer sur celle-ci

 

Exemples de tâches

• participer à des organes de concertation réunissant des représentants de services juridiques d'autres organisations, en vue d'harmoniser les processus de travail (exemple : assurer une administration cohérente lorsqu'un contrôle concerne différents SPF)

• participer à des commissions afin de prendre connaissance de la réglementation d'une part et afin d'influer sur l'évolution de celle-ci d'autre part

• participer à des commissions interdépartementales visant à ce qu'une législation spécifique soit comprise et appliquée correctement

• exposer les positions administratives (et la solution proposée) dans des réunions internes (service de production, service de contentieux, hiérarchie, etc.)

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

collecter et compiler les informations juridiques

afin de

entretenir et partager les connaissances techniques de l'équipe

 

Exemples de tâches

• suivre l'évolution de la législation et de la jurisprudence en prenant connaissance de la documentation entrante, en participant à des séminaires et autres journées d'étude et en recherchant l'information dans la littérature spécialisée

• analyser la documentation entrante renseignant sur les évolutions juridiques et répercuter l'information auprès des collaborateurs et/ou des services concernés

• compiler la documentation de référence

• intégrer dans les avis les dernières évolutions de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence

 

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le dirigeant (comit de gestion, fonctionnaire dirigeant, etc.), pour les organisations de taille moyenne

le chef de dpartement juridique ou le responsable de service de soutien, pour les organisations de grande taille

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.