Identification de la fonction

Code de la fonction : DTM080

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 08. Mobilité et Transports (TM)

Raison d'être de la fonction

Surveiller la délivrance des licences (pilotage) et des agréations des organismes de formation (les 'Flight Training Organisations', les 'Type Rating Training Organisations', les 'Registered Facilities' et les 'Air Traffic Organisations')

afin de

veiller au respect de la réglementation internationale et nationale

 

Apporter l'expertise administrative

afin de

optimiser la sécurité aérienne

 

Finalités

En tant que

auditeur

contrôler si les organismes (les 'Flight Training Organisations', les 'Type Rating Training Organisations', les 'Registered Facilities' et les 'Air Traffic Organisations') respectent les réglementations en vigueur

afin de

accorder, prolonger, suspendre ou refuser la délivrance des agréments pour les organismes susmentionnés

 

Exemples de tâches

• vérifier que les procédures développées respectent la réglementation

• procéder à l'audit des organisations

• établir les rapports sur les anomalies et en assurer le suivi

• remettre des avis

 

En tant que

expert administratif

participer à l'implémentation des diverses réglementations (exemple : les 'Joint Aviation Regulations' - JAR)

afin de

transposer la réglementation européenne (exemple : la législation des Autorités conjointes de l'aviation, de l'AESA - Agence européenne de la sécurité aérienne) dans la réglementation nationale

 

Exemples de tâches

• collaborer à la rédaction de nouvelles circulaires

• collaborer à la rédaction d'arrêtés royaux et ministériels

• collaborer à la mise à jour des arrêtés royaux et ministériels

• proposer des réponses pour les divers courriers reçus

 

En tant que

adjoint du chef de service

planifier les activités, en collaboration avec les collègues du service, et les mener à bien

afin de

atteindre les objectifs du service

 

Exemples de tâches

• établir un calendrier, fixer collégialement les priorités et suivre les tâches

• faire rapport à la direction, de même que préparer et réaliser des rapports

• contribuer activement à la stratégie du service et à son implémentation

• traduire la stratégie à un niveau opérationnel

 

En tant que

collaborateur

partager et traiter les informations disponibles

afin de

collaborer au bon fonctionnement du service

 

Exemples de tâches

• recevoir, distribuer et transmettre l'information

• agir comme soutien de son chef hiérarchique

• facturer les prestations et redevances nécessaires

• collaborer à la politique du service

 

En tant que

point de contact avec les clients

conseiller et orienter les clients (les responsables des centres de formation comme les 'Flight Training Organisations', les 'Type Rating Training Organisations', les 'Registered Facilities' et les 'Air Traffic Organisations') et les candidats pilotes

afin de

informer et recevoir l'information des clients

 

Exemples de tâches

• recueillir et distribuer l'information nécessaire

• développer et entretenir des relations avec les clients

• partager les informations avec les clients

 

En tant que

responsable de la collecte d'informations

développer et maintenir un système d'information répondant aux besoins du service

afin de

bénéficier de l'instrumentation adéquate pour l'exécution de l'analyse, de la prévision, de la planification et du suivi des prestations

 

Exemples de tâches

• négocier sur la nécessité d'obtenir certaines informations

• vérifier le type d'informations obtenues

• lire, résumer et retravailler les réglementations

• informer le personnel

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
autres serv. publ. féd.	législation (loi, AR, AM ...	en tant que dossier	hebdomadaire
organisations/entreprises	questions écrites	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
management	conseils oraux	contact personnel	quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
organisations/entreprises	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	ad hoc
particuliers/citoyens	décisions	en tant que dossier	ad hoc
management	questions écrites	contact personnel	quotidien
	questions orales
	décisions

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le chef de service

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• le contrôle des dossiers

• des propositions de réponse pour les courriers

 

La fonction doit demander une autorisation pour

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

15.014.000 EUR par an

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. 20 inspections par an et par personne

2. environ 200 demandes diverses par an (autorisation de changement d'école, renseignements, etc.)

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• les JAR ('Joint Aviation Regulations')

• l'OACI (l'Organisation de l'aviation civile internationale)

• la Convention de Chicago

• l'AESA (l'Agence européenne de la sécurité aérienne)

• les arrêtés royaux, les arrêtés ministériels et les circulaires

 

Quelles innovations

• les procédures internes à la direction générale Transport aérien

• les arrêtés royaux et ministériels

• les circulaires

• la création et la gestion de banques de données

• la gestion de projet

 

Sur base de quel cadre de référence

• les JAR

• l'OACI

• la Convention de Chicago

• l'AESA

• les arrêtés royaux et les circulaires

 

Profil de compétences génériques

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