Identification de la fonction

Code de la fonction : DSD159

Niveau: A

Classe : A4

Famille de fonctions : Dirigeants stratégiques

Catégorie de métiers : 15. Sécurité sociale et Protection sociale (SD)

Raison d'être de la fonction

Organiser et piloter (soutien pratique et au niveau du contenu) les organes de concertation et leurs groupes de travail responsables des divers types d'établissements de soins et des services de soins infirmiers à domicile

afin de

* permettre aux dispensateurs de soins et organismes assureurs concernés (par un fonctionnement adéquat des nombreux conseils, collèges et commissions) de participer à la gestion de l'assurance maladie obligatoire et de prendre des décisions en temps utile et ce, de manière active et créative
* veiller en temps utile à conclure des accords adéquats sur : des ensembles de prestations, des normes, des interventions, des tarifs, la qualité à fournir (en matière de soins et de produits) et les conditions auxquelles une intervention de l'assurance maladie peut être accordée
* veiller à ce que les accords ou les décisions des organes de concertation, d'une part, soient conformes aux dispositions légales et aux déclarations politiques, et, d'autre part, respectent les possibilités budgétaires.

 

Organiser, planifier, suivre et adapter le fonctionnement de la direction (sections et cellules) qui soutient le fonctionnement du secteur des établissements de soins et des soins infirmiers à domicile et résout les problèmes du secteur

afin de

* harmoniser les diverses missions et priorités (de ces sections et cellules) et les réaliser en respectant le calendrier établi
* garantir un calcul correct et une communication en temps utile des montants des interventions payées aux établissements pour toutes les missions qui ont pour but final de procéder à des paiements
* parvenir à un contrôle uniforme et aussi objectif que possible des besoins en matière de soins des personnes résidant dans les maisons de repos pour personnes âgées (MRPA) et les maisons de repos et de soins (MRS), et communiquer les adaptations en question aux organismes assureurs dans les délais fixés.

 

En tant que responsable des relations avec les partenaires externes (voir 3.1) et au travers de la direction des collaborateurs (voir 3.3), assurer, de manière active et organisée, une communication externe vis-à-vis des dispensateurs de soins, des organismes assureurs (mutualités), des autorités politiques et administratives. Ceci principalement en ce qui concerne : les montants des interventions, les honoraires, les tarifs de remboursement, les droits et obligations de dispensateurs de soins dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire

afin de

s'assurer que toutes les personnes concernées sont informées en temps utile des décisions des organes de concertation ou des décisions prises en exécution de la réglementation.

 

Finalités

En tant que

account manager

maintenir des contacts permanents et entretenir une concertation constante avec les partenaires externes
* Il s'agit en l'occurrence de contacts et d'une concertation avec, entre autres, les organisations des dispensateurs de soins, les représentants des organismes assureurs, les collaborateurs de la cellule stratégique du ministre des Affaires sociales, les groupes de travail intercabinets, les collaborateurs d'autres services publics.
* Cette concertation concerne tant les problèmes sectoriels de l'assurance maladie obligatoire que la gestion et l'exécution des travaux.

afin de

détecter en temps utile les problèmes et les intérêts opposés, et permettre à la concertation y afférente de se dérouler sans encombre, de telle sorte qu'une décision adéquate puisse être prise en temps voulu; donner aux partenaires concernés une vue d'ensemble du secteur sur la base d'informations correctes; en ce compris, le contexte pratique et un cadre décisionnel transparent (éventuellement formel/juridique); inscrire la politique en matière d'assurance obligatoire soins de santé dans un cadre plus large de santé publique et de qualité des soins

 

Exemples de tâches

• suivre activement l'actualité et l'évolution du secteur, entre autres par le biais de la presse spécialisée (et d'autres médias tels que l'Internet), et sur la base de constatations faites dans le cadre de la gestion et de l'exécution des travaux par le Service; participer activement aux groupes de travail interministériels (y compris les groupes de travail réunis en exécution de la Conférence interministérielle de la Santé publique); nouer soi-même activement des contacts et signaler les problèmes afin que la concertation et le processus décisionnel puissent démarrer en temps utile

• en tant que personne de contact, être disponible pour tous les partenaires

• rédiger des notes présentant des propositions de solution, le cas échéant des propositions formelles sous la forme de (projet de) réglementation; suivre l'évolution dans la discussion et la résolution des problèmes

• informer les partenaires externes et les collaborateurs internes des solutions élaborées et de leur implémentation, des applications et interprétations des différentes réglementations, en vue d'une adaptation, etc.

• être responsable du processus de simplification administrative et veiller à la transparence; élargir la transmission des informations vis-à-vis des dispensateurs de soins concernés (utiliser lnternet de manière optimale)

 

En tant que

préparateur de groupes de travail

préparer et diriger les réunions des organes et des groupes de travail (sur le plan du contenu, du déroulement et au niveau technique); identifier et synthétiser les différents points de vue et nuances, en tenant compte des sensibilités des divers participants ; découvrir et mettre à profit les opportunités qui se présentent afin de faciliter les décisions à prendre et d'éviter les interventions compliquant certaines décisions

afin de

accroître l'efficacité (des sessions de travail) des organes précités; permettre auxdits organes de formuler des avis / accords / décisions concernant : ° les problèmes rencontrés dans le secteur; ° l'élaboration et/ou le suivi de la réglementation, des tarifs, de la nomenclature; ° la qualité à fournir dans le domaine des soins et des produits; ° les conditions auxquelles est soumis le remboursement; et veiller à ce que tout cela soit réalisé en temps voulu, conformément aux dispositions légales et en respectant les possibilités budgétaires

 

Exemples de tâches

• documenter au niveau du contenu et de manière technique la problématique et les propositions qui sont en attente; prendre connaissance des points de vue des divers partenaires (de manière permanente et ad hoc) et les analyser

• préparer les réunions des organes (avec des collègues, des représentants des dispensateurs de soins, des mutualités ou d'autres services publics) au niveau relationnel, conceptuel, technique, juridique, budgétaire et administratif, préparer concrètement l'organisation de la réunion, avec plan de travail et objectifs

• veiller au cadre juridique, technique, politique et financier au sein duquel des décisions peuvent être prises

• présider ou piloter activement la réunion, établir des rapports, des notes comportant des propositions, etc.

• assurer le suivi dans les divers organes de concertation, formaliser les décisions en tenant compte des possibilités et restrictions juridiques et budgétaires

 

En tant que

conseiller général au sein de l'équipe de management du Service des soins de santé

en synergie avec les autres membres de l'équipe de management du Service des soins de santé (directeur général, conseillers généraux et directeurs des directions et des services d'encadrement) :
° être le moteur dans le processus de modernisation et de développement professionnel continu du Service des soins de santé; ° formuler et/ou fixer les objectifs stratégiques et opérationnels du Service, en fonction des objectifs de l'INAMI (Institut national d'assurance maladie invalidité), et en stimuler et assurer la réalisation fructueuse;
° définir des options politiques claires et transparentes, concevoir et/ou approuver des cadres décisionnels et des systèmes de travail facilement utilisables, et en stimuler et assurer l'implémentation fructueuse;
° sur les grands axes (niveau équipe de management), diriger le développement et l'organisation, ainsi que la politique et la gestion des moyens du Service des soins de santé (gestion des ressources humaines, TIC, finances, infrastructure et logistique);
° prendre en temps utile des décisions adéquates sur des initiatives, actions, solutions ou autres propositions dont doit décider l'équipe de management du Service des soins de santé;
° soigner tout particulièrement le relayage spontané et efficace de l'information à l'intention de la hiérarchie, aux collègues et aux collaborateurs

afin de

* aider à réaliser une synergie et une cohérence maximales entre les diverses missions du Service des soins de santé; * promouvoir une collaboration et une synergie optimales entre le Service des soins de santé et les autres Services de l'INAMI; * aider à maximaliser la motivation, la satisfaction personnelle et la satisfaction professionnelle des collaborateurs, en créant des conditions de travail et des formes de collaboration convenables afin de réaliser avec succès et de poursuivre de manière continue la mission, la vision et la modernisation du Service des soins de santé

 

Exemples de tâches

• contribuer au bon déroulement des réunions de l'équipe de management / du Conseil de direction et codécider tant au niveau des situations ad hoc que des choix stratégiques

• en tant que personne mandatée par le Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé, représenter le Service au sein des organes de décision de l'INAMI

• superviser et coordonner des réalisations de projet (entre autres dans le cadre tant du contrat d'administration que du plan stratégique et opérationnel INAMI / Service des soins de santé)

• en collaboration ou en concertation avec le directeur général, contribuer à un développement optimal de l'organisation

• être responsable de la transparence et de la simplification administratives dans le cadre des relations avec les partenaires externes, des réunions des organes et des groupes de travail et au sein de l'organisation professionnelle de sa propre direction et de ses composantes organisationnelles

 

En tant que

dirigeant

assurer la coordination systématique sur le plan du contenu (planification, organisation, suivi et adaptation) du fonctionnement des différentes sections et cellules (environ 35 collaborateurs) et veiller à ce que les diverses missions et priorités s'harmonisent et soient réalisées en tenant compte de la qualité demandée et selon le calendrier établi;
plus particulièrement :
* veiller à l'exécution stricte des diverses procédures vis-à-vis des dispensateurs de soins (entres autres, au sujet de la demande de données et de l'octroi d'accords, de l'adhésion ou non à des conventions, de l'enregistrement ou du suivi du dossier d'agrément, de la détermination du droit ou non à un avantage et du versement direct aux dispensateurs de soins);
* coordonner et rationaliser la communication interne et externe (entre autres avec le service juridique, le service actuariat, le service TIC);
* effectuer le suivi des points sensibles

afin de

* exécuter correctement de manière structurelle, administrative et juridique, les procédures d'ordre administratif et juridique;
* faire respecter la réglementation;
* assurer que la communication/le flux d'informations (internes et externes) se déroulent sans encombre;
* contribuer à une efficacité et une qualité optimales tant dans le fonctionnement des différentes sections et cellules au sein de la direction que dans la collaboration avec les autres composantes organisationnelles au sein du Service des soins de santé ou de l'INAMI

 

Exemples de tâches

• fixer des priorités, en tenant compte des délais d'exécution figurant dans la réglementation, des déclarations stratégiques et des possibilités budgétaires

• veiller à une concertation interne avec les collaborateurs en vue d'informer, de discuter des problèmes signalés et des solutions aux problèmes, d'informer des nouvelles directives et des conditions d'intervention; assurer le suivi général du dossier, la vérification et l'adaptation des notes, rapports, correspondance et des autres missions effectuées par les collaborateurs

• assurer la gestion administrative des problèmes signalés

• assurer les contacts nécessaires avec la hiérarchie, les autres Services, les autres institutions et autorités

• maintenir des contacts avec le Service informatique interne afin que des systèmes de gestion puissent être créés et actualisés pour le Service

 

En tant que

coach

faire fonction de coach et de chef d'équipe de la direction "Relations avec les établissements de soins''

afin de

* assurer la continuité des travaux;
* accompagner et responsabiliser au mieux les collaborateurs, et exploiter de la sorte au maximum leur potentiel et leur expertise afin de contribuer à leur satisfaction professionnelle;
* contribuer à une efficacité et une qualité optimales tant dans le fonctionnement des différentes sections et cellules au sein de la direction que dans la collaboration avec d'autres composantes organisationnelles au sein du Service des soins de santé ou de l'INAMI

 

Exemples de tâches

• motiver et suivre les collaborateurs, et leur déléguer des tâches

• organiser la concertation avec les différentes équipes

• donner un feed-back concernant la contribution des équipes et des collaborateurs

• accompagner les collaborateurs individuels en cas de problème

• soutenir les collaborateurs dans le cadre de la gestion des relations

 

En tant que

responsable financier

diriger la cellule qui détermine le coût salarial total qui sert de base pour le calcul des interventions accordées dans les MRPA, MRS, CSJ (Centres de soins de jour) et MSP (maisons de soins psychiatriques), ainsi que pour le calcul de la fin de carrière et l'harmonisation des salaires;
explication:
* sur cette base, le Service octroie un grand nombre d'interventions individuelles par le truchement de procédures annuelles, semestrielles et trimestrielles (1800 maisons de repos, Services de soins infirmiers à domicile, 2000 employeurs dans le cadre de la fin de carrière).
* les dépenses et la consommation dans les secteurs de séjour sont continuellement suivies (ordre de grandeur sur une base annuelle : 1,3 milliard d'euros pour des approbations individuelles et 250 millions d'euros pour des paiements directs)

afin de

exécuter en temps voulu et de manière correcte les divers accords et procédures de paiement et ce, sur la base d'un fichier correctement géré

 

Exemples de tâches

• organiser une demande de données claire, uniforme et objective et surveiller la qualité de ces données (en collaboration avec le Service du contrôle administratif); organiser un traitement transparent, uniforme et objectif des données et surveiller la qualité de ce traitement

• établir des plans de travail en fonction des dates de paiement et en assurer un suivi systématique

• communiquer les décisions concernant l'intervention accordée aux dispensateurs de soins concernés, et ce, dans les délais prévus dans les arrêtés, en prêtant une attention particulière à la motivation de la décision; communiquer les décisions aux organismes assureurs par le biais du support électronique, avec envoi des mises à jour tous les 14 jours

• résoudre consciencieusement les problèmes liés à l'organisation du travail; assurer le suivi détaillé de tous les paiements et récupérations, en prêtant une attention particulière aux employeurs faisant par exemple l'objet d'une

• systématiser et résoudre des problèmes rencontrés après le paiement; traiter des dossiers litigieux (préjudices subis lors de la régularisation des avances payées et au cours de laquelle des montants doivent être récupérés)

 

En tant que

contrôleur

prendre les mesures qui s'imposent tant en interne qu'en externe et, en tant que service, apporter sa collaboration à un système de contrôle intermutualiste dans un secteur qui coûte chaque année 1,5 milliard d'euros à l'assurance maladie

afin de

* éviter que l'intervention accordée aux dispensateurs ou aux employeurs ne soit basée (éventuellement même de manière intentionnelle) sur la transmission de données erronées;
* éviter que la dépendance de soins ne soit systématiquement mal estimée par le dispensateur;
* communiquer les résultats des contrôles aux organes politiques afin que d'éventuelles adaptations puissent être effectuées

 

Exemples de tâches

• collaborer avec les services de contrôle de l'INAMI et avec les services des Communautés et Régions qui sont compétents en matière d'agrément; collaborer avec l'Office national de sécurité sociale et l'Office nationale de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, et comparer les données réclamées aux données récoltées par ces deux parastataux

• développer un savoir-faire interne dans le domaine de la législation sociale

• assurer un briefing continu aux membres de la Commission de conventions et du Collège national des médecins-conseils en vue de l'adaptation de la réglementation et du développement de nouveaux mécanismes de contrôle

• exécuter de façon stricte le mécanisme de sanction, en prêtant une attention particulière à la spécification juridique et à la motivation de la décision

• collaborer avec la section juridique du Service

 

En tant que

expert/spécialiste

se spécialiser dans le contexte technique, financier, juridique et organisationnel des soins de santé pour les groupes professionnels des dispensateurs de soins propres au secteur

afin de

pouvoir évaluer et adapter de manière continue les méthodes de travail, les interventions et les prestations en fonction des besoins des bénéficiaires, du secteur en constante évolution, des progrès médicaux et technologiques; contribuer à une reconnaissance en qualité d'expert dans l'exécution des missions politiques et à une image positive de l'INAMI, du Service des soins de santé, du titulaire de la fonction; ceci tant en externe auprès des membres des organes de concertation qu'en interne auprès des propres collaborateurs

 

Exemples de tâches

• effectuer des études, participer à des groupes de travail, à des missions politiques spécifiques; faire des analyses budgétaires et financières, et formuler des avis

• contrôler les résultats d'études

• formuler de manière continue des propositions et des avis afin d'adapter les méthodes de travail, les interventions ou les prestations aux évolutions du secteur, aux progrès médicaux et technologiques, aux modifications de la réglementation, etc.

• soutenir ses propres collaborateurs

• établir des notes et des rapports concernant des évaluations et des propositions; soutenir l'analyse et l'élaboration de nouvelles applications informatiques sur la base des caractéristiques propres au secteur (fonctionnement, aspect médical, juridique, technologique, budgétaire, etc.)

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
autres serv. publ. féd.	décisions	par lettre, e-mail ...	quotidien
communautés/régions	décisions	par lettre, e-mail ...	quotidien
dispensateurs	questions écrites	par lettre, e-mail ...	quotidien
organisations/entreprises	questions écrites	par lettre, e-mail ...	quotidien
cellule politique	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
particuliers/citoyens	questions écrites	par lettre, e-mail ...	quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
organisations/entreprises	décisions	par lettre, e-mail ...	quotidien
autres serv. publ. féd.	législation (loi, AR, AM ...	par lettre, e-mail ...	ad hoc
autres serv. publ. féd.	conseils oraux	contact personnel	ad hoc
autres serv. publ. féd.	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé et l'Administrateur général de l'INAMI

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• convocation de réunions et établissement de l'ordre du jour

• dans certains cas, interpréter la réglementation

• mesures de contrôle à prendre concernant des données reçues, dispositifs de contrôle

• exactitude de calculs, simulations, etc.

• organisation, planification, priorités, etc., travaux de la direction

• communication interne et externe, limitée aux dispensateurs de soins concernés (p.ex.: pas de communication avec la presse sans passer par le Service de presse)

• déléguer des activités et des missions

• organiser des formations, un feed-back, un accompagnement individuel des collaborateurs, etc.

• missions d'études pour d'autres sections au sein du Service

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• envoi de circulaires aux dispensateurs et organismes assureurs

• transmission de notes au Comité de l'assurance, au Conseil général et à la cellule stratégique

• toutes les décisions dans le cadre de réunions intercabinets et de réunions de la cellule stratégique

• autorisation de représenter l'INAMI lors de réunions externes

• présidence de commissions de conventions en délégation

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. Voir point 3 - finalités principales - n° 6

2. La Direction dirige une cellule qui détermine le coût salarial total qui sert de base pour le calcul des interventions accordées dans les MRPA, MRS, CSJ et MRP, ainsi que pour le calcul de la fin de carrière et l'harmonisation des salaires.
* Sur cette base, le Service octroie un grand nombre d'interventions individuelles au moyen de procédures annuelles, semestrielles et trimestrielles (1800 maisons de repos, Services de soins infirmiers à domicile, 2000 employeurs dans le cadre de la fin de carrière).
* Les dépenses et la consommation dans les secteurs de séjour sont continuellement suivies (ordre de grandeur sur une base annuelle : 1,3 milliard d'euros pour les approbations individuelles et 250 millions d'euros pour les paiements directs)

3. Les plans de travail sont établis en fonction des dates de paiement et d'un suivi systématique
° annuels : intervention individuelle pour 1800 maisons de repos et pour les Services de soins infirmiers à domicile; régularisation des avances payées dans le cadre de la fin de carrière et de l'harmonisation des salaires, fixation du forfait en exécution de la convention nationale avec les hôpitaux pour l'hôpital de jour;
° trimestriels : avances payées à plus de 2000 employeurs dans le cadre de la fin de carrière et à 1800 maisons de repos dans le cadre de l'harmonisation des barèmes;
° semestriels : calcul des douzièmes budgétaires sur la base d'un fichier du SPF Santé publique, douzièmes qui doivent être versés par les mutualités aux hôpitaux.

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé

• arrêtés de financement pour les hôpitaux, les maisons de repos et les conventions de rééducation fonctionnelle

• protocoles d'accords entre le Gouvernement fédéral et les Communautés / Régions

• arrêtés des Communautés / Régions relatifs aux secteurs de séjour

 

Quelles innovations

• Compte tenu des informations disponibles au sein du Service de l'intéressé, compte tenu de la fonction de président de Commissions de conventions où des systèmes de financement et des conditions pour avoir droit à ce financement sont négociés, compte tenu des nombreux autres contacts externes, principalement au niveau de la cellule stratégique du Ministre, cette fonction peut jouer un rôle important au niveau de la fixation de l'intervention de l'assurance, de la simplification administrative, de l'échange d'informations, du contrôle, etc.

 

Sur base de quel cadre de référence

• Le cadre de référence est principalement constitué des commissions de conventions qui se sont vu attribuer des compétences en exécution de la loi coordonnée du 7 août 1987.

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.