Identification de la fonction

Code de la fonction : DSD104

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Dirigeants opérationnels

Catégorie de métiers : 15. Sécurité sociale et Protection sociale (SD)

Raison d'être de la fonction

Planifier, coordonner, contrôler et suivre les activités concernant : la perception de la retenue légale sur les pensions et les avantages complémentaires; la détermination de l'obligation de cotisation des pensionnés; l'exploitation des données relatives aux pensions dans le cadastre des pensions

afin de

procurer à l'assurance soins de santé les moyens financiers prévus par la loi; mettre à la disposition de l'Office national des pensions et de l'Administration des pensions des données correctes et actualisées concernant les pensions de sorte que l'Office et l'Administration des pensions puissent calculer correctement le précompte professionnel et la cotisation de solidarité sur les pensions légales.

 

Accroître la qualité des données dans le cadastre des pensions

afin de

permettre aux pensionnés de bénéficier de paiements corrects; permettre aux tiers d'avoir accès à des données correctes concernant les pensions et dont ils ont besoin dans le cadre des activités légales à effectuer conformément à la réglementation en vigueur.

 

Finalités

En tant que

expert/spécialiste

analyser et résoudre les problèmes qui se posent dans le cadre: de l'application des retenues légales sur les pensions et les avantages complémentaires - de la détermination de l'obligation de cotisation des pensionnés - de l'exploitation des données relatives aux pensions dans le cadastre des pensions

afin de

mettre à la disposition de l'Office national des pensions, de l'Administration des pensions et de tiers des données correctes et actualisées concernant les pensions de sorte que les pensionnés puissent bénéficier de paiements corrects; procurer à l'assurance soins de santé les moyens financiers prévus par la loi

 

Exemples de tâches

• signaler des problèmes, discuter et rechercher des solutions à ces problèmes (conceptuels, en matière de logiciels, etc.) dans le cadre de la gestion du cadastre des pensions avec la SmalS-MvM

• finaliser le traitement des dossiers bloqués (déclaration non introduite, retenue et/ou sanction non payée(s))

• examiner des problèmes structurels et collectifs portant sur l'exactitude et l'exhaustivité des déclarations et des paiements des institutions, proposer des solutions, demander des améliorations et les communiquer aux organismes de paiement et tiers déclarants au moyen de lettres types, de courriels, de circulaires ou d'instructions, et assurer le suivi des dossiers en question

 

En tant que

coordinateur

planifier, organiser, suivre et adapter le fonctionnement, les activités et les résultats du service par une mise en oeuvre et une gestion efficaces et effectives des moyens

afin de

percevoir les retenues sur les pensions et les avantages complémentaires de manière efficace et effective, conformément à la réglementation en vigueu; déterminer l'obligation de cotisation; gérer des données correctes et actualisées dans le cadastre des pensions

 

Exemples de tâches

• traduire des objectifs stratégiques du service en objectifs opérationnels pour la section, et en stimuler et surveiller la réalisation

• organiser le travail: répartir les activités, fixer les priorités, donner des directives aux collaborateurs (individuellement / en équipe) et superviser les résultats

• déterminer les besoins de la section (personnel, matériel, moyens TIC, formation, etc.) et exécuter les tâches administratives connexes telles que gérer les congés et les absences, remplir les formulaires de demandes, etc.

• organiser la surveillance de la qualité à tous les niveaux

 

En tant que

contrôleur

vérifier si toutes les institutions existantes qui octroient des pensions ou des avantages complémentaires ont effectué les paiements et déclarations légalement obligatoires; contrôler les statistiques relatives aux pensions établies par la SmalS-MvM; contrôler la correspondance avec les organismes de paiement et les intermédiaires

afin de

procurer à l'assurance soins de santé les moyens financiers prévus par la loi; fournir des informations fiables et pertinentes; garantir une application univoque de la réglementation et une communication uniforme de qualité aux organismes de paiement et aux intermédiaires

 

Exemples de tâches

• réclamer les fiches de pensions fiscales au SPF Finances et vérifier si les paiements des personnes qui y sont mentionnées figurent dans le cadastre des pensions

• rassembler des informations intéressantes concernant les institutions de pensions (Moniteur belge, médias)

• contrôler la note annuelle des statistiques relatives aux pensions destinée au Comité général de gestion

 

En tant que

expert/spécialiste

utiliser ses connaissances et son expérience dans le domaine professionnel

afin de

procurer des informations correctes aux parties internes et externes, conformément à la réglementation en vigueur

 

Exemples de tâches

• communiquer des informations aux institutions et aux intermédiaires en ce qui concerne l'application pratique et l'interprétation de la réglementation

• préparer le dossier en vue de l'élaboration d'une thèse juridique en cas de litige avec un organisme de paiement

• répondre aux questions de la Cour des comptes

• participer aux réunions avec les autres partenaires au sein du cadastre des pensions (Office National des Pensions, Administration des pensions, Service central des dépenses fixes, Banque-carrefour de la sécurité sociale, SmalS-MvM, Office national de sécurité sociale des adminstrations provinciales et locales, etc.)

 

En tant que

gestionnaire

évaluer et allouer les recettes des retenues

afin de

procurer des moyens financiers aux parties concernées

 

Exemples de tâches

• répartir les recettes des retenues entre l'INAMI (Institut national d'assurance maladie invalidité), l'Office de sécurité sociale d'outre-mer et la Caisse auxiliaire et de prévoyance pour les marins selon les directives en vigueur

• évaluer et suivre les recettes des retenues et les communiquer aux services concernés qui reçoivent les moyens financiers

 

En tant que

dirigeant de collaborateurs

piloter, accompagner et motiver les collaborateurs; évaluer et développer les connaissances et aptitudes des collaborateurs

afin de

responsabiliser et motiver les collaborateurs; optimaliser les connaissances, aptitudes et prestations des collaborateurs; améliorer le fonctionnement du service; réaliser les objectifs fixés par le biais d'une amélioration permanente de la qualité

 

Exemples de tâches

• être à l'écoute des problèmes des collaborateurs et rechercher des solutions

• transmettre les connaissances et les informations aux collaborateurs

• déterminer les besoins en formation des collaborateurs

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
organismes de paiement, secrétariats sociaux et intermédiaires	questions orales et écrites	contact personnel et par e-mail	quotidien
SmalS-MvM	questions orales et écrites	contact personnel et par e-mail	quotidien
O.N.P.	questions orales et écrites	contact personnel et par e-mail	quotidien
O.N.P., S.C.D.F., A.P., B.C.S.S., O.N.S.S.-A.P.L.	avis oraux et questions orales	réunion, groupe de pilotage	ad hoc
administrateur général et direction Finances	questions orales et écrites	par lettre, e-mail & et contact personnel	ad hoc
direction contentieux	questions et avis écrits	par lettre	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
organismes de paiement, secrétariats sociaux et intremédiaires	conseils écrits et oraux	contact personnel et par e-mail	quotidien
SmalS-MvM	conseils écrits et oraux	contact personnel et par e-mail	quotidien
O.N.P.	conseils écrits et oraux	contact personne et par e-mail	quotidien
O.N.P., S.C.D.F., A.P., B.C.S.S., O.N.S.S.-A.P.L.	avis oraux et questions orales	réunion, groupe de pilotage	ad hoc
administrateur général et direction Finances	conseils écrits et oraux	par lettre, e-mail... et contact personnel	ad hoc
direction contentieux	avis écrits avocats	par lettre	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le chef de service des recettes spéciales des primes d'assurance et du cadastre des pensions

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• organisation de la section et répartition des tâches entre les collaborateurs

• résolution de problèmes (organisation, répartition du travail, application des législations, etc.)

• accompagnement individuel des collaborateurs

• application pratique et interprétation de la réglementation

• correspondance (contenu, forme, etc.) avec les institutions

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• envoi de circulaires et d'instructions

• répondre aux questions de principe

• entamer une procédure judiciaire contre un organisme de paiement

• modifier le contenu du formulaire de déclaration

• des activités qui s'écartent des objectifs fixés

• effectuer des remboursements

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. Les recettes des retenues pour l'assurance maladie invalidité s'élèvent annuellement à environ 610.000.000 euros

2. Quelque 2 650 institutions introduisent des déclarations et paient des retenues.

3. Quelque 50 000 dossiers capitaux ne sont pas enregistrés complètement dans le cadastre des pensions.

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• article 191, alinéa 1er, 7° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

• arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

• arrêté ministériel du 22 septembre 1980 fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

• arrêté royal du 16 décembre 1996 modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales

• législation comptable

 

Quelles innovations

• développement de procédures de travail et de règles de contrôle en matière de surveillance de la qualité des données du cadastre des pensions

• déclarations électroniques (protocole de transfert, déclaration sur le site portail de la sécurité sociale)

• perception en temps utile des retenues assurance maladie invalidité

 

Sur base de quel cadre de référence

• restructuration de la section Relations avec les pensionnés

• modernisation des supports de déclarations

• avenant 2005 au contrat d'administration 2002-2004

 

Profil de compétences génériques

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