Identification de la fonction

Code de la fonction : DWO099

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 14. Sciences, Sciences appliquées, Etude et Recherche (WO)

Raison d'être de la fonction

Garantir la coordination des équipes d'inspection qui sont chargées dans la région concernée (respectivement dans la Région flamande, la Région wallone et la région de Bruxelles-capitale) de l'exécution concrète des inspections dans les entreprises comportant des risques d'accidents majeurs

afin de

veiller à ce que les inspections soient organisées de façon cohérente et efficace,

 

vérifier les différents systèmes de sécurité dans les entreprises dites Seveso (tant celles de nature technique que celle de nature organisationnelle et de management d'entreprise)

afin de

examiner si des mesures adéquates ont été prises pour prévenir les accidents chimiques et faire exécuter, le cas échéant, des adaptations.

 

Finalités

En tant que

organisateur

établir et suivre le planning annuel général d'inspection de la région concernée

afin de

veiller à ce que les inspections nécessaires soient planifiées et effectuées et que la capacité d'inspection disponible soit employée de façon efficace

 

Exemples de tâches

• suivre périodiquement les programmes d'inspection des entreprises Seveso dans la région concernée

• planifier et suivre les campagnes d'inspection spécifiques dans la région concernée

• veiller au suivi mensuel du progrès des inspections planifiées dans la région concernée

 

En tant que

coordinateur

garantir la coordination des différents services d'inspection compétents de la région concernée

afin de

veiller à une exécution cohérente et commune du contrôle de la directive Seveso dans la région concernée

 

Exemples de tâches

• organiser régulièrement la concertation bilatérale avec les autres services d'inspection régionaux et fédéraux compétents de la région concernée

• organiser une concertation générale annuelle avec tous les inspecteurs des services d'inspection compétents

• échanger des informations avec les autres services d'inspection compétents de la région concernée

 

En tant que

dirigeant

suivre et contrôler la qualité des résultats et activités d'inspection

afin de

veiller à ce que les inspections répondent aux exigences et objectifs fixés

 

Exemples de tâches

• soutenir le personnel d'inspection dans la résolution de problèmes spécifiques en matière d'inspection

 

En tant que

expert/spécialiste

informer et conseiller les entreprises sur l'application pratique de la réglementation

afin de

encourager les entreprises à mener une politique de prévention visant un niveau de protection très élevé

 

Exemples de tâches

• suivre les évolutions au niveau de la prévention des accidents majeurs via la littérature spécialisée et la participation à des séminaires et groupes de travail

• répondre aux questions orales et écrites

• collaborer à l'organisation du symposium annuel organisé par la division en vue de la prévention des accidents majeurs

• collaborer aux journées d'étude externes

 

En tant que

analyste

effectuer des audits approfondis des systèmes de gestion des risques dans les entreprises

afin de

vérifier l'efficacité de ces sytèmes, de détecter les manquements au sein de l'organisation et d'apporter les améliorations nécessaires

 

Exemples de tâches

• planifier l'audit et éventuellement un préaudit (pour examiner la procédure)

• faire l'audit selon le système d'évaluation et les procédures opérationnelles du service

• établir un rapport d'inspection détaillé comprenant tant les points positifs que les éléménts faibles

• discuter des résultats avec la direction de l'entreprise

• évaluer et suivre l'exécution du plan d'action

 

En tant que

expert/spécialiste

examiner les rapports de sécurité et les notifications

afin de

évaluer si les entreprises ont identifié les risques d'accidents majeurs et ont pris les mesures adéquates pour prévenir les accidents majeurs et limiter les conséquences d'un éventuel accident majeur

 

Exemples de tâches

• analyser systématiquement les documents

• établir un rapport d'analyse

• rapporter les résultats de l'étude à l'autorité régionale compétente

• évaluer et suivre le potentiel de risques des installations chimiques

• représenter le service dans la commission d'évaluation instaurée par le service public régional compétent

 

En tant que

conseiller interne

évaluer et améliorer le fonctionnement interne de la cellule

afin de

l'optimaliser

 

Exemples de tâches

• émettre des propositions en vue d'améliorer le fonctionnement interne de la région concernée

• établir des missions spécifiques en ce qui concerne l'amélioration du fonctionnement de la cellule

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	conseils oraux	par lettre, e-mail ...	quotidien
citoyens, entreprises	questions écrites	en tant que dossier	hebdomadaire
organisations/entreprises	conseils écrits	en tant que dossier	mensuel
management	questions orales	par lettre, e-mail ...	ad hoc
	législation (loi, AR, AM ...	réunion, groupe de pilotage
	décisions

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	conseils oraux	par lettre, e-mail ...	quotidien
citoyens, entreprises	questions écrites	informel	hebdomadaire
organisations/entreprises	conseils écrits	en tant que dossier	mensuel
management	questions orales	par lettre, e-mail ...	ad hoc
	législation (loi, AR, AM ...	réunion, groupe de pilotage
	décisions

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le chef de direction contrôle de la prévention des accidents majeurs

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• l'organisation du travail au sein de la cellule

• l'établissement du planning d'inspection au sein de la région

• l'attribution des missions dans la région

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• l'approbation des rapports et lettres

• missions à l'étranger

• l'approbation des bons de commande

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

pas de gestion autonome

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• à la convention 81 de l'OIT (organisation internationale du travail) et aux directives du SLIC (Senior Labour Inspection Committee)

• la loi du 16/11/1972 concernant l'inspection du travail

• la loi du 4/8/1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (Codex et RGPT (règlement général pour la protection du travail))

• diverses autres réglementations et directives et instructions administratives (procédures, système de qualité)

 

Quelles innovations

• participer aux projets d'amélioration qui ont été lancés au sein du service

• concrétiser une coopération effective et efficace avec les autres services d'inspection compétents

 

Sur base de quel cadre de référence

• les directives et campagnes européennes relatives à la sécurité du processus chimique

• l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'autorité fédérale et les régions concernant les dangers d'accidents majeurs dans lesquels des substances dangereuses sont impliquées

• le protocole de coopération au sein de la direction générale entre la division du contrôle des risques chimiques et la division du contrôle de base

• la norme de qualité internationale ISO 9001 (Organisation internationale de normalisation)

• les conventions internationales relatives à la prévention des accidents chimiques majeurs

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.