Identification de la fonction

Code de la fonction : DBV101

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 11. Population et Sécurité (BV)

Raison d'être de la fonction

Exercer son expertise et sa connaissance de la matière relative au casier judiciaire

afin de

gérer les dossiers traités par le service et de conseiller le chef de service en matière de Casier judiciaire

 

Finalités

En tant que

expert/spécialiste

exercer son expertise et sa connaissance de la matière relative à tout ce qui concerne le Casier judiciaire

afin de

répondre à toute question des autorités judiciaires, des administrations et des particuliers concernant le casier judiciaire

 

Exemples de tâches

• rédiger des notes relatives au Casier judiciaire

• répondre à des demandes de renseignements concernant la matière du Casier judiciaire central

• répondre à des lettres dans lesquelles il est question du Casier judiciaire central

 

En tant que

conseiller interne

prodiguer des conseils lors de la participation à des réunions avec d'autres services impliqués dans le fonctionnement du Casier judiciaire central

afin de

servir d'appui aux décisions du responsable du Casier judiciaire central

 

Exemples de tâches

• participer à des réunions

• communiquer des informations sur la législation

• réunir des informations spécialisées

 

En tant que

gestionnaire de données

gérer et actualiser les nomenclatures du Casier judiciaire central

afin de

assurer un outil de travail performant pour les collaborateurs et d'assurer la statistique des condamnations

 

Exemples de tâches

• se tenir informé des infractions prévues par le droit belge

• lire quotidiennement le Moniteur belge

• modifier les nomenclatures

• effectuer des recherches jurisprudentielles

• effectuer des recherches sur la nomenclature existante

 

En tant que

expert/spécialiste

gérer les données contenues dans l'application informatique permettant la délivrance automatique des extraits du Casier judiciaire central

afin de

assurer l'exactitude et la fiabilité des extraits délivrés par le service sur une base automatisée

 

Exemples de tâches

• transformer des données juridiques (effacement et mention/non-mention des condamnations) en données informatiques

• gérer les réunions avec le service informatique

• se tenir informé de la réglementation en vigueur et l'intégrer dans l'application informatique

 

En tant que

expert/spécialiste

participer au développement d'un casier judiciaire international

afin de

favoriser la coopération judiciaire internationale

 

Exemples de tâches

• élaborer un système d'enregistrement de l'information qui permette sa communication dans un contexte international

• participer à des réunion au niveau européen/international

• évaluer et modifier certaines facettes de l'application informatique

• s'informer sur la réglementation étrangère dans le domaine judiciaire

 

En tant que

expert/spécialiste

élaborer et gérer le suivi des textes réglementaires dans le domaine du Casier judiciaire

afin de

développer et actualiser le Casier judiciaire central

 

Exemples de tâches

• se documenter (lire des textes, par exemple)

• rédiger des textes

• organiser des réunions de validation des textes

• transmettre les textes élaborés aux instances prévues

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
autres serv. publ. féd.	questions écrites	par lettre, e-mail ...	quotidien
autres serv. publ. féd.	questions orales	contact personnel	quotidien
management	questions écrites	en tant que dossier	ad hoc
management	questions orales	informel	ad hoc
autres serv. publ. féd.	législation (loi, AR, AM ...	informel	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	questions écrites	par lettre, e-mail ...	quotidien
particuliers/citoyens	questions orales	contact personnel	quotidien
autres serv. publ. féd.	questions écrites	par lettre, e-mail ...	quotidien
autres serv. publ. féd.	questions orales	contact personnel	quotidien
autres serv. publ. féd.	législation (loi, AR, AM ...	en tant que dossier	ad hoc
management	questions orales	contact personnel	ad hoc
management	questions écrites	en tant que dossier	ad hoc
autres instances administratives internationales	législation, questions, conseils	contact oral et écrit	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le chef du service Casier judiciaire central

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• réponses à donner aux renseignements demandés par le client

• conseils à donner au chef de service

• organisation de son propre travail

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• élaboration de textes réglementaires

• rédaction de réponses à des questions délicates

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• réglementation relative au Casier judiciaire

• le Code d'instruction criminelle

• le Code pénal

 

Quelles innovations

• participer à l'amélioration d'outils informatiques liés au fonctionnement du Casier judiciaire central

• élaborer des textes réglementaires

• donner des idées sur un autre système d'enregistrement (nomenclature)

 

Sur base de quel cadre de référence

• autres systèmes de communication des informations judiciaires

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.