Identification de la fonction

Code de la fonction : DSD074

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Dirigeants opérationnels

Catégorie de métiers : 15. Sécurité sociale et Protection sociale (SD)

Raison d'être de la fonction

Assurer l'organisation, la surveillance et le contrôle de l'exécution du maximum à facturer (MAF)

afin de

garantir aux assurés sociaux le droit au maximum à facturer.

 

Assurer la surveillance de la réalisation de l'article 15 du contrat d'administration

afin de

garantir le suivi des objectifs fixés dans le cadre du maximum à facturer.

 

Finalités

En tant que

coordinateur

dans le cadre du MAF, veiller à ce que l'échange d'informations entre les parties (Service du contrôle administratif, Société de mécanographie, SPF Finances, Banque-carrefour de la sécurité sociale, organismes assureurs) se déroule de manière optimale, et surveiller cet échange d'informations

afin de

permettre le plus vite possible l'octroi correct du droit au MAF pour les revenus faibles et modestes

 

Exemples de tâches

• suivre l'évolution de la réglementation relative aux soins de santé (MAF)

• veiller à l'organisation de l'échange de données entre, d'une part, les organismes assureurs et le SCA (Service du Contrôle administratif) et, d'autre part, le SCA et l'Administration des Finances

• organiser le contrôle de la composition des ménages telle que transmise par les organismes assureurs, et conseiller les inspecteurs qui contrôlent les dossiers dans les mutualités

 

En tant que

expert

avoir une connaissance approfondie de la législation

afin de

pouvoir surveiller et conseiller en matière d'exécution de tous les aspects du MAF

 

Exemples de tâches

• dans le cadre du MAF social, effectuer un suivi des flux de données transmis par les autres institutions permettant aux assurés sociaux de prouver leur qualité de bénéficiaire des dispositions du MAF

• dans le cadre du MAF fiscal, organiser la concertation avec les différents partenaires concernant le calendrier à respecter et la mise en page du flux

• traiter des dossiers de plainte et répondre aux questions de particuliers dans le cadre du MAF

• rédiger des lettres et des notes à l'intention d'autres Services et institutions de sécurité sociale, formuler des avis

• servir d'intermédiaire entre les assurés et les autres organismes

 

En tant que

chef de projet

diriger la section

afin de

veiller à l'exécution correcte des tâches quotidiennes des collaborateurs

 

Exemples de tâches

• motiver et encadrer les collaborateurs, leur apporter un soutien

• répartir et déléguer les tâches

• contrôler les tâches

• donner des instructions, des conseils, des explications

• représenter la section au cours de réunions et organiser soi-même des séances d'information mensuelles pour la section

 

En tant que

rapporteur

rédiger des rapports à l'intention des instances qui le demandent

afin de

faire rapport et fournir des informations correctes sur l'exécution du MAF

 

Exemples de tâches

• formuler des réactions aux rapports de la Cour des comptes

• fournir des informations concernant la bonne exécution du MAF au Service de Contrôledes Mutuelles

• répondre aux questions du Cabinet du ministre des Affaires sociales et des parlementaires

 

En tant que

coresponsable de l'exécution de l'article 15 du contrat d'administration

suivre et piloter les projets à réaliser dans le cadre de l'article 15

afin de

réaliser tous les aspects du MAF avant les dates butoirs qui ont été fixées

 

Exemples de tâches

• rédiger un rapport annuel sur l'exécution du MAF pour le Comité du Service du contrôle administratif

• organiser des concertations avec les autres coresponsables de l'article 15 au sujet des initiatives à prendre

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
organismes assureurs	demandes d'avis/décision	orale, écrite, e-mail	hebdomadaire
organismes assureurs	demandes et statistiques	support magnétique, e-mail	quotidien
particuliers/citoyens	questions et plaintes	par téléphone et par lettre	hebdomadaire
Société de mécanographie	suivi des demandes O.A.	e-mail	quotidien
autres serv. publ. féd.	législation (loi, AR, AM ...	réunion, groupe de pilotage	ad hoc
Cabinet, Cour des comptes, autres	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
collaborateurs	questions orales	contact personnel	quotidien
Services et sections INAMI	questions, conseils et décisions	réunion, groupe de pilotage	hebdomadaire

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
organismes assureurs	conseils	orale, écrite, e-mail	hebdomadaire
organismes assureurs	réponses à des demandes	support magnétique	quotidien
particuliers/citoyens	réponses à des questions/plaintes	oral et écrit	hebdomadaire
Société de mécanographie	suivi du traitement des demandes et réponses O.A.	e-mail, oral	quotidien
Cabinet, Cour des comptes	statistiques, réponses à des questions	par lettre, e-mail ...	ad hoc
collaborateurs	conseils, décisions	contact personnel	quotidien
Services et sections INAMI	conseils	réunion, groupe de pilotage	hebdomadaire

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le Chef du Service du contrôle interne

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• donner un avis correct à des particuliers et à d'autres institutions

• contacts avec les différentes institutions (organismes assureurs, mutualités, SPF, etc.)

• direction de la section et des tâches qui en découlent

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• dossiers spécifiques traitant de questions qui ne relèvent pas stricto sensu de la problématique du MAF

• approbation des versions finalisées des circulaires, des réponses à des questions parlementaires, des notes au Comité du Service, etc.

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. le titulaire de la fonction a des contacts avec 1 personne du SPF Affaires sociales + 3 personnes du Service des soins de santé + 7 organismes assureurs + 1 personne de la Banque-carrefour de la sécurité sociale + 2 personnes du SPF Finances + 2 personnes de la Société de mécanographie, etc.

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• réglementation sur les soins de santé, en particulier la loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé et l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre III bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

 

Quelles innovations

• rechercher une standardisation et une accélération de l'échange d'informations entre les différents partenaires associés au MAF

 

Sur base de quel cadre de référence

• en collaboration avec les organismes assureurs, la Société de mécanographie et d'autres institutions publiques fédérales

 

Profil de compétences génériques

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