Identification de la fonction

Code de la fonction : DTM072

Niveau: A

Classe : A4

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 08. Mobilité et Transports (TM)

Raison d'être de la fonction

Assurer la préparation du processus décisionnel en matière d'affaires maritimes juridiques et assurer l'élaboration de la réglementation pour l'exécution de la politique maritime belge

afin de

contribuer au développement d'une politique maritime fédérale belge, européenne et mondiale et permettre la mise en oeuvre de celle-ci

 

Soutenir le directeur général dans le domaine des ressources humaines, du budget, de la logistique et de la gestion générale de la direction générale Transport maritime (DGMT)

afin de

exécuter la politique du personnel, élaborer et exécuter le budget, ainsi que veiller au soutien administratif général

 

Finalités

En tant que

conseiller stratégique

élaborer des propositions en se basant sur les objectifs stratégiques belges en matière d'affaires maritimes juridiques

afin de

déterminer la politique du SPF Mobilité et Transports du ministre de la mobilité en la matière

 

Exemples de tâches

• assurer la formulation de propositions politiques correspondant aux objectifs stratégiques

• analyser la problématique juridique

• s'occuper de la concertation nécessaire avec tous les acteurs internes et externes concernés

 

En tant que

spécialiste

assurer l'exécution de la réglementation exigée

afin de

satisfaire aux obligations de transposition européennes et internationales établies en la matière, ainsi que permettre la mise en oeuvre de la politique belge

 

Exemples de tâches

• s'occuper de l'élaboration des projets de réglementation (lois, arrêtés royaux, arrêtés ministériels, etc.) en français et en néerlandais

• s'occuper de la ratification des traités

• gérer l'application des règles de procédure spécifiques

• adapter la réglementation si la matière relève partiellement de la compétence fédérale et partiellement de la compétence régionale

• veiller à la cohérence, à la qualité et à la conformité avec les prescriptions légistiques du travail fourni par les juristes spécialisés en droit maritime

 

En tant que

représentant mandaté

défendre la position belge et participer aux négociations dans certains forums internationaux (groupe de travail Conseil du Transport, Organisation internationale du travail, Organisation de coopération et de développement économiques) et faire de même pour la DGTM dans les forums nationaux

afin de

atteindre les objectifs politiques, avec une certaine marge de négociation

 

Exemples de tâches

• assurer la formulation des positions à prendre dans les forums législatifs nationaux et internationaux

• organiser les concertations nécessaires avec tous les acteurs internes et externes

• déterminer une stratégie de négociation

• coordonner la participation aux différents forums

 

En tant que

dirigeant

gérer le fonctionnement de la division

afin de

faire travailler la division de manière à obtenir des résultats optimaux

 

Exemples de tâches

• définir, partager et organiser l'exécution des tâches

• définir les objectifs

• gérer le déroulement de l'exécution des tâches

• surveiller l'emploi du temps

• motiver, encadrer et évaluer

 

En tant que

conseiller budgétaire

élaborer et défendre les propositions budgétaires

afin de

munir la direction générale des moyens budgétaires exigés

 

Exemples de tâches

• recueillir les besoins et souhaits des différents services

• traduire les besoins en propositions budgétaires, en les justifiant de manière concluante

• constituer le dossier complet, avec les propositions budgétaires motivées

• défendre les propositions devant la cellule budgétaire et lors de la réunion bilatérale

 

En tant que

conseiller en ressources humaines

développer la politique du personnel de la direction générale (DG) et en gérer l'exécution

afin de

veiller à ce que la DG dispose des ressources humaines adéquates pour mener ses missions à bien

 

Exemples de tâches

• élaborer le plan du personnel de la DG

• surveiller l'effectif du personnel

• lancer les procédures de recrutement et de promotion

• organiser la gestion des compétences conformément aux directives du SPF Personnel & Organisation

 

En tant que

gestionnaire financier

gérer l'utilisation du budget, les revenus et les dépenses

afin de

utiliser correctement les moyens budgétaires de la DG et concrétiser les responsabilités financières de celle-ci

 

Exemples de tâches

• superviser l'utilisation du budget

• approuver les dépenses

• contrôler les comptables établissant les comptes

• élaborer et corriger si nécessaire les tableaux de surveillance mensuels

 

En tant que

personne de contact

fournir des réponses concernant les affaires juridiques et les affaires générales (en termes de personnel, de budget, etc.)

afin de

répondre efficacement aux questions des clients internes et externes

 

Exemples de tâches

• traduire la position de la direction générale Transport maritime en ce qui concerne les différends

• chercher l'information pertinente

• donner des réponses et des explications oralement et par écrit

• formuler des propositions de solution pour des problèmes spécifiques

• prendre des mesures pour résoudre des problèmes de sécurité urgents

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Cellules politiques ministres moblité,Mer du Nord	questions et instructions	par lettre, e-mail, réunion et en tant que dossier	hebdomadaire
management	questions, décisions et instructions	informel et en tant que dossier	quotidien
autres serv. publ. féd.	conseils, demandes de conseils et documents de travail	par lettre, e-mail,... et en tant que dossier	hebdomadaire
secteur	plaintes, positions et remarques	en tant que dossier	ad hoc
institutions européennes et internationales	documents de travail et réglementation	par lettre, e-mail ...	quotidien
Conseil d'Etat	conseils et explications	en tant que dossier	ad hoc
gouvernements régionaux et administrations régionales	conseils, demandes de conseils et documents de travail	par lettre, e-mail &et en tant que dossier	mensuel
clients internes	questions orales	informel	quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Cellules politiques Min. Mobilité et Min. Mer du Nord	propositions écrites	en tant que dossier, par lettre, e-mail	hebdomadaire
management	conseils et propositions politiques	informel et en tant que dossier	quotidien
autres serv. publ. féd.	conseils	par lettre, e-mail &et en tant que dossier	hebdomadaire
clients internes	conseils oraux	informel	quotidien
Conseil d'Etat	réponses et demandes de conseils	en tant que dossier	ad hoc
Inst. européennes et internationales	positions	par lettre, e-mail ...	quotidien
gouvernements régionaux et administrations régionales	positions	par lettre, e-mail &et en tant que dossier	mensuel
citoyens et secteur	conseils et décisions	par lettre, e-mail ...	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le directeur général

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• le choix de l'instrument de réglementation (loi, arrêté royal, arrêté ministériel, etc.)

• le choix des fondements juridiques à utiliser

• l'interprétation de la portée des compétences fédérales et régionales

• le choix des procédures à appliquer (réglementation, budget, personnel)

• l'attribution des dossiers au sein de la division

• l'établissement des priorités au sein de la division

• la position à adopter par l'administration pour les différends d'ordre juridique

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• définir les positions relatives à des thèmes politiques

• définir les positions relatives à des thèmes ayant un impact stratégique important

• définir les positions impliquant d'autres autorités

• lancer les procédures de recrutement

• initier des marchés publics supérieurs à 5.500 EUR

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

pas d'application

 

Budget de travail propre

pas d'application

 

Autres données quantitatives

1. budget géré : 1.028.000 EUR

2. service du personnel de première ligne pour 200 personnes

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• la réglementation d'application aux niveaux belge, européen et mondial relative à la navigation

• la réglementation du personnel

• la législation sur les marchés publics

• la législation et les instructions sur le budget et la comptabilité

• les plans de management et la note de politique générale du ministre

 

Quelles innovations

• la nouvelle gestion du personnel : les cercles de développement, la gestion des compétences, etc.

• l'introduction d'un système de gestion performant pour encaisser et gérer les recettes

• la contribution à l'élaboration et à la mise en oeuvre des projets d'amélioration au sein du SPF Mobilité et Transports

• la mise en oeuvre du système de contrôle interne

• l'influence sur la réglementation internationale

 

Sur base de quel cadre de référence

• les obligations des organisations internationales dans le domaine de la performance des administrations

• les normes de qualité ISO

 

Profil de compétences génériques

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