Attaché gestion des privilèges (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DBV075
Niveau: A
Classe : A1 Famille de fonctions : Experts thématiques Catégorie de métiers : 11. Population et Sécurité (BV)
Raison d'être de la fonction
Assister le chef du service Privilèges et le remplacer le cas échéant
afin de
répondre aux différentes demandes des organisations internationales et des consulats (délivrance de documents, réponse aux questions, etc.)
Autoriser la délivrance de cartes d'identité spéciales aux fonctionnaires internationaux et aux membres des consulats
afin de
leur garantir les privilèges auxquels ils ont droit, dans le respect des réglementations en vigueur
Assurer le suivi des demandes d'ouverture de postes consulaires étrangers en Belgique (demandes émanant des ambassades) et des demandes de nomination des consuls
afin de
veiller au respect de la réglementation et des procédures en la matière
Finalités
En tant queexpert/spécialistetraiter les questions des organisations internationales et des consulats concernant leurs privilèges et immunités
afin de
répondre à leurs demandes et permettre l'application des privilèges et immunités
Exemples de tâches
- répondre aux questions et demandes (par téléphone, par courrier électronique, par fax, par courrier, etc.)
- recevoir les membres des consulats afin de les informer de leurs droits et obligations
- analyser les différents dossiers et les différentes situations
- prendre contacts avec les organisations, les consulats, les autres services publics, les autorités belges, etc.
- veiller à l'application des règles de droit
En tant quecontrôleurcontrôler les dossiers de demande de cartes d'identité spéciales
afin de
autoriser la délivrance des cartes d'identité spéciales
Exemples de tâches
- contrôle des données encodées par les agents encodeurs du service
- examiner le dossier et vérifier les documents fournis à l'appui de la demande
- vérifier les conditions donnant droit à l'obtention des cartes
- autoriser la délivrance de cartes
En tant queconseiller internerépondre aux questions des collaborateurs
afin de
leur permettre de traiter les dossiers et de répondre aux demandes des organisations internationales et consulats
Exemples de tâches
- analyser des dossiers et documents
- donner les éléments de réponse
En tant quepersonne de contactrépondre aux différentes demandes de la communauté internationale et des autorités belges
afin de
résoudre les problèmes exposés dans différents domaines (privilèges, taxation, infractions, permis, etc.)
Exemples de tâches
- recevoir les demandes, les traiter ou les transmettre aux services compétents
- veiller au suivi des demandes et en informer les organisations internationales et les consulats
- se charger des contacts (par téléphone, fax, courrier ou courrier électronique)
- examiner des dossiers et appliquer la législation
- veiller à la délivrance de documents (attestations, par exemple)
En tant quegestionnaire de dossierstraiter les dossiers de demande d'ouverture de consulats et de nomination des consuls étrangers en Belgique
afin de
permettre l'ouverture de postes consulaires et la nomination des consuls
Exemples de tâches
- demander des avis (directions générales, bourgmestres, sûreté de l'Etat, etc.)
- faire la synthèse des différents avis et soumettre le dossier au ministre
- vérifier les conditions d'ouverture et de nomination
- gérer le dossier, assurer son suivi et sa transmission aux différents intervenants
- se charger des contacts avec les ambassades (notes verbales)
En tant quemédiateurrésoudre les différents problèmes que les organisations, consulats et leur personnel peuvent rencontrer
afin de
permettre une bonne application des privilèges et immunités
Exemples de tâches
- se charger des contacts avec les membres du personnel, les organisations et les consulats
- se charger des contacts avec les services publics belges, les organismes taxateurs et les communes de résidence
- veiller au respect des règles de droit en même temps qu'au respect des privilèges et immunités
- être l'intermédiaire entre la communauté internationale et les autorités belges en général
- rechercher des solutions acceptables par toutes les parties, en appliquant les législations en vigueur
En tant quecoordinateurdiriger et coordonner la gestion de la cellule (direction fonctionnelle de une à dix personnes des niveaux B,C et D)
afin de
mener à bien les tâches confiées par la hiérarchie
Exemples de tâches
- superviser les activités et décider des réorientations nécessaires
- donner des directives claires et des objectifs précis
- appliquer les cercles de développement
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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organisations/entreprises
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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quotidien
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organisations/entreprises
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questions orales
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contact personnel
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quotidien
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organisations/entreprises
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questions orales
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réunion, groupe de pilotage
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ad hoc
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autres serv. publ. féd.
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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hebdomadaire
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autres serv. publ. féd.
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questions orales
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informel
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hebdomadaire
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autres serv. publ. féd.
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législation (loi, AR, AM ...
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informel
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ad hoc
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postes diplomatiques étrangers en Belgique
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conseils écrits
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en tant que dossier
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quotidien
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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organisations/entreprises
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conseils écrits
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par lettre, e-mail ...
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quotidien
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organisations/entreprises
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conseils oraux
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contact personnel
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quotidien
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organisations/entreprises
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décisions
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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autres serv. publ. féd.
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conseils écrits
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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autres serv. publ. féd.
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conseils oraux
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contact personnel
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ad hoc
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autres serv. publ. féd.
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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autres serv. publ. féd.
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questions orales
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contact personnel
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ad hoc
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postes diplomatiques étrangers en Belgique
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conseils écrits
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en tant que dossier
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quotidien
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Positionnement
La fonction est dirigée par
le président N
le chef du protocole N-1 et le chef du service Privilège N-2
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- la délivrance de cartes d'identité spéciales aux fonctionnaires internationaux
- la délivrance de documents (attestations, par exemple)
- la prise de contacts avec les organisations internationales, les consulats, les autres SPF, les autorités belges, etc.
- la réponse aux questions et demandes
La fonction doit demander une autorisation pour
- ouverture des postes consulaires et nomination des consuls
- modification des procédures
- réponse aux questions délicates ou politiques
- mesure de rétorsion et de sanction vis-à-vis des consulats
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
1.223.389.000 EUR
Budget de travail propre
néant
Autres données quantitatives
1. néant
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- les conventions de Vienne de 1961 et 1963
- l'arrêté royal de 1991 sur les documents de séjour en Belgique de certains étrangers
- les accords de siège conclus avec les organisations internationales
- les circulaires de la direction Protocole
Quelles innovations
- l'amélioration des différentes procédures de délivrance de documents, d'ouverture des consulats et de nomination des consuls
- la simplification de ces procédures
- la simplification des documents
Sur base de quel cadre de référence
- les réactions extérieures (remarques, plaintes, etc.)
- les attentes des organisations internationales et consulats
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