Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI164

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Chefs de projets

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Assurer la direction d'activités d'accueil et de terrain dans le cadre d'une opération de recherche E&R (Enquêtes et Recherches), pour les opérations qui, sur le plan local, de par leur contenu et leur volume, nécessitent des aptitudes au management plus affirmées (contrairement au gestionnaire de projet junior qui exécute des affaires moins complexes)

afin de

assurer une exécution qualitative du scénario de l'opération.

 

Dans le cadre d'une enquête anti-fraude E&R, préparer les dossiers qui de par leur nature (volume ou complexité), nécessitent des aptitudes au management plus affirmées, diriger ou exécuter les activités de recherche nécessaires, grouper, évaluer et communiquer les résultats des recherches et à cet effet, en ce qui concerne les affaires de litiges, éventuellement proposer un règlement transactionnel et (faire) prendre les mesures conservatoires nécessaires

afin de

réaliser une exécution qualitative de l'enquête planifiée

 

Finalités

En tant que

dirigeant technique

diriger et assister une équipe composée de différents collaborateurs au sein de E&R, dans l'exécution d'activités de recherche

afin de

d'une part, réaliser l'exécution qualitative du scénario d'une opération, et, d'autre part, lors d'une enquête anti-fraude, atteindre un résultat optimal en mettant en oeuvre les moyens les plus effectifs et efficaces.

 

Exemples de tâches

• diriger et accompagner une équipe restreinte, composée dans le cadre du dossier de recherche ad hoc

• donner des instructions dans le cadre de la recherche, maintenir la discipline et adapter les activités où cela s'avère nécessaire

• lors de l'exécution d'une enquête, déléguer les responsabilités à la personne adéquate

• aider les autres collaborateurs à développer leurs compétences et à se développer professionnellement en répartissant convenablement les tâches et en fournissant un feed-back régulier et constructif

 

En tant que

organisateur

préparer l'enquête anti-fraude en étudiant le dossier, en évaluant les informations disponibles et en planifiant les activités de recherche pour les dossiers qui, de par leur nature (volume et complexité) nécessitent des aptitudes au management plus affirmées

afin de

maximaliser les chances de dénouement fructueux.

 

Exemples de tâches

• étude du dossier : > contrôler le dossier-client unique de chaque sujet quant à l'opportunité d'effectuer une recherche > estimer le degré d'opportunité d'effectuer unr recherche E&R dans le dossier-client unique > établir une liste des éléments qui ont un intérêt lors de l'exécution des activités de recherche

• évaluation de l'information disponible : > évaluer la qualité de l'ensemble des informations > éventuellement, rechercher/demander des informations complémentaires > analyser l'information

• planning des activités de recherche : > sélectionner les moyens de recherche les plus adéquats > déterminer le temps à consacrer, dans le dossier, aux activités de recherche > contrôler la disponibilité locale des moyens > éventuellement, demander et réserver une assistance au sein de E&R (TSU inclus), à l'intérieur et/ou à l'extérieur du SPF Finances

 

En tant que

chercheur

poser personnellement des actes d'instruction et assurer la direction de l'exécution des actes d'instruction, pour les dossiers qui, de par leur nature (volume et complexité), nécessitent des aptitudes au management plus affirmées

afin de

réaliser une exécution qualitative de l'enquête planifiée

 

Exemples de tâches

• actes d'instruction qu'il entreprend personnellement en tant que chercheur : > demande internationale d'assistance > préparation et consultation d'un compte bancaire > préparation et analyse des résultats d'une instruction > préparation et consultation d'un dossier juridique > formulation d'une proposition d'arrestation préventive > évaluation et communication des résultats des activités de recherche > décision quant à la poursuite du dossier, avec adaptation éventuelle du planning

• actes d'instruction qu'il entreprend en équipe en tant que chercheur : > préparation et exécution d'une perquisition > perquisition dans une entreprise, contrôle de la comptabilité et/ou des écritures de commerce > exercice du droit de rétention ou d'un privilège spécial sur des marchandises > procéder à des auditions autres que standard

 

En tant que

gestionnaire de dossiers

régler formellement les dossiers qui, de par leur nature (volume et complexité), nécessitent des aptitudes au management plus affirmées

afin de

les faire évoluer de manière adéquate en matière de règlement des litiges et/ou de communication d'informations à des organisations partenaires à l'intérieur ou à l'extérieur du pays.

 

Exemples de tâches

• règlement matériel du dossier : > classer les pièces > rédiger un rapport relatif à la dette d'impôt constatée > lors d'infractions, dresser l'acte de verbalisation adéquat (PV, rapport adminstratif, 359, …)

• communication, par le biais du responsable de l'affaire, d'informations relatives aux résultats de la recherche et aux moyens investis

 

En tant que

contrôleur

exécuter des activités relatives au règlement transactionnel des dossiers qui, de par leur nature (volume et complexité), nécessitent des aptitudes au management plus affirmées, à savoir, le traitement du règlement amiable.

afin de

faire en sorte que l'éventuel règlement transactionnel se déroule correctement

 

Exemples de tâches

• proposer un règlement amiable

• transmettre le règlement amiable à N-3

 

En tant que

verbalisant

exécuter les activités dans le cadre des mesures conservatoires des Douanes & Accises, pour les dossiers qui, de par leur nature (volume et complexité), nécessitent des aptitudes au management plus affirmées

afin de

faire en sorte que l'exécution de ces mesures conservatoires se déroulent de manière correcte

 

Exemples de tâches

• en matière d'arrestation préventive : > rédaction du PV initial > transmission au Parquet du Procureur du Roi (24 heures) > rédaction du PV définitif pour le Procureur du Roi (3 jours)

• rédaction d'un PV définitif pour l'inscription d'une hypothèque légale

• en matière de saisie de marchandises et/ou de moyens de transport : > inventorisation > établir un accusé de réception 368 DA sommaire et/ou un inventaire 96 > tranfert de marchandises au Greffe du Tribunal dans le cadre de citations en matière de Droit commun > mise à disposition des marchandises dans le cadre de citations basées sur la législation des D&A

 

En tant que

gestionnaire de projets

Assurer la direction d'activités d'accueil et de terrain dans le cadre d'une opération de recherche E&R, pour les opérations qui, sur le plan local, nécessitent des aptitudes au management plus affirmées - c'est-à-dire: d'une part, préparer les activités propres et évaluer les résultats durant l'entièreté de l'opération et, d'autre part, échanger des informations relatives à des missions complémentaires au sein de l'opération et faire rapport à celui qui a posé la question,

afin de

réaliser une exécution qualitative du scénario de l'opération.

 

Exemples de tâches

• en tant que "unité locale" et premier point de contact des marchandises : > présélection de tous les objets (marchandises, moyens de transport, déclarants, etc.) qui répondent aux modèles de recherche prédéfinis dans le scénario > sélection finale des objets qui feront l'objet d'actes d'instruction ultérieurs > évaluation des résultats obtenus sur la base des différents actes d'instruction > rapportage des différents résultats de recherches à l'"unité centrale"

• dans le cadre de l'opération, mais pas en tant qu'"unité locale" ni en tant que premier point de contact avec les marchandises : > analyse de l'information et fixation de l'action (des actions) pour l'exécution de missions complémentaires > rapportage direct au partenaire demandant l'information > le cas échéant, transmettre au gestionnaire de l'input, dans la cadre d'une "coordination rapide", le signal relatif à une infraction constatée

 

En tant que

rapporteur

rédiger les rapports nécessaires

afin de

communiquer les résultats des enquêtes anti-fraude et/ou des opérations de recherche, aux parties internes et externes

 

Exemples de tâches

• rédiger les rapports, les comptes rendus et la correspondance nécessaires

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
autre équipe	écrite/orale	contact personnel/dossier	quotidien
équipe porpre	écrite/orale	contact personnel/dossier	quotidien
management	questions écrites	en tant que dossier	ad hoc
SPF propre	écrite/orale	contact personnel/dossier	ad hoc
autorités étrangères	écrite/orale	contact personnel/dossier	ad hoc
autres serv. pub. féd.	questions/information écrite/orale	contact personnel/dossier	ad hoc
instances judiciaires	questions orales	contact personnel	ad hoc
management	législation (loi, AR, AM ...)	par lettre, e-mail ...	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
autre équipe	écrite/orale	contact personnel/dossier	quotidien
équipe porpre	questions orales/écrites/informations	contact personnel/dossier	quotidien
management	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
SPF propre	questions orales/écrites/informations	contact personnel/dossier	ad hoc
autorités étrangères	questions orales/écrites/informations	contact personnel/dossier	ad hoc
autres serv. pub. féd.	questions orales/écrites/informations	contact personnel/dossier	ad hoc
instances judiciaires	conseils oraux	contact personnel	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

chef d'équipe sous-région

dirige de manière fonctionnelle: +/- 5 ETP des niveaux B et C

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• la méthode de travail et les missions propres (dans les limites d'objectifs clairement définis et de directives opérationnelles, conformément à un cadre réglementaire/légal)

• estimer le degré d'opportunité d'effectuer unr recherche E&R dans le dossier-client unique

• la sélection des moyens de recherche les plus adéquats

• la fixation du temps à consacrer aux activités de recherche dans le dossier

• la demande d'assistance internationale

• l'arrestation préventive

• la poursuite du dossier avec éventuellement l'adaptation du planning

• la proposition de règlement amiable

• la saisie de marchandises et/ou de moyens de transport

• la sélection d'objets dans le cadre d'une opération de recherche

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• des dérogations à des procédures et des directives prévues au cadre réglementaire/légal

• la consultation d'un compte bancaire (à N-2)

• une demande d'instruction (à N-3)

• la consultation d'un dossier juridique (à N-3)

• l'obtention d'un mandat de perquisition (au juge du tribunal de police)

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. Optimaliser la lutte contre la fraude en mettant en jeu des moyens spécialisés et en surveillant l'exécution qualitative d'enquêtes anti-fraude et d'opérations de recherche

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• à la législation des douanes et accises et à diverses législations pour lesquelles les Douanes et Accises ont certaines compétences

• à la loi relative aux différentes méthodes de recherche et quelques autres méthodes d'investigation

• au Code pénal et au Code en matière de procédure pénale

• aux conventions internationales relatives à l'application de l'assistance réciproque internationale

 

Quelles innovations

• Le débriefing en matière d'enquêtes anti-fraude, permet de constater des lacunes éventuelles dans les actes d'instruction entamés, de sorte que l'approche peut être améliorée dans des dossiers ultérieurs.

 

Sur base de quel cadre de référence

• Objectif du management dans le cadre de la lutte contre la fraude

 

Profil de compétences génériques

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