Attaché comptable (sécurité juridique) (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI153 Niveau: A Classe : A1 Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI) Raison d'être de la fonctionMettre en recette des droits au comptant, à titre exceptionnel recouvrer , percevoir, restituer des droits constatés, répéter des sommes payées indûment, conserver des deniers et valeurs publics ainsi qu'effectuer toute opération avec d'autres comptables, le soutien des collaborateurs afin dealimenter les recettes de l'Etat et des Régions dans le respect des lois et règlements en cours.
FinalitésEn tant quecontrôleur
# pour" les équipes archivage et satellite" : -établir et mettre en recette les droits payés au comptant, c'est à dire, les droits d'enregistrement dûs sur les actes des notaires ou des particuliers, sans tenir compte des compléments qui pourraient être dus dans l'avenir. -comptabiliser le paiement des salaires hypothécaires calculés par l'équipe "archivage" # pour "les équipes réclamer des droits" : - percevoir et recouvrir les droits constatés non payés au comptant comme : les droits de succession, les droits de mutation par décès, les insuffisances de droits d'enregistrement... # pour" l'équipe droits de greffe : - contrôler la juste perception des droits de greffe dans les greffes des cours et tribunaux Veiller à l'exécution des remboursements afin de
Exemples de tâches
En tant que coach
afin de
Exemples de tâches
En tant que organisateur
afin de
Exemples de tâches
En tant que rapporteur
afin de
Exemples de tâches
En tant que personne de contact
afin de
Exemples de tâches
PositionnementLa fonction est dirigée parle fonctionnaire de la surveillance pour " les équipes réclamer des droits" et "droits de greffe" et par le chef de division pour "les équipes archivage et satellite" assure la direction fonctionnelle d'une équipe de 11 à 50 personnes des niveaux A, B et C
La fonction dirige : 0 collaborateurs de
Expertise techniqueProfil de compétences techniquesPour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences comportementalesPour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au grille des profils de compétences comportementales ou à l’application web Crescendo.
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