Identification de la fonction

Code de la fonction : DEC801

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 03. Economie (EC)

Raison d'être de la fonction

Formuler des propositions d'amélioration dans le domaine traité (réglementation commerciale, concurrence, réglementation économique sur les prixs, crédit et endettement, assurances, économie électronique et propriété intellectuelle), formuler des avis et conseils juridiques aux administrés et à d'autres instances publiques et privées concernant le domaine traité (réglementation commerciale, concurrence, crédit et endettement, assurances, économie électronique et propriété intellectuelle),

afin de

adapter, appliquer, interpréter les législations et de prendre des initiatives sur les matières traités

 

Finalités

En tant que

gestionnaire de la réglementation existante

appliquer, interpréter, élaborer les législations de la matière traité

afin de

les adapter et de répondre aux besoins du domaine traité

 

Exemples de tâches

• l'analyse juridique des législations relatives à la matière traité
  
  l’analyse économique des dossiers à traiter

• élaborer de positions administratives sur ces réglementations

• analyser des pratiques économiques et la conformité avec les législations concernées

• formuler d'avis juridiques-économiques à des tiers (autres SPF, cabinets, autres directions générales, clients externes) sur l'application de ces réglementations

• transmettre de données sur les pratiques économiques contestées à la direction générale Contrôle et Médiation pour enquête

 

En tant que

rédacteur

préparer des points de vues et initier des actions dans le domaine traité

afin de

répondre aux questions et problèmes des consommateurs, entreprises et autres instances.

 

Exemples de tâches

• préparer de positions pour le Ministre (questions parlementaires orales et écrites, dossiers touchant plusieurs départements, dossiers européens ou internationaux)

• proposer d'actions concrètes au regard de problèmes juridiques ou économiques particuliers

• détecter de besoins spécifiques

 

En tant que

rédacteur des normes

détecter des besoins nouveaux, introduire des réglementations répondant à ces nouveaux besoins et adapter la législation nationale aux législations européennes

afin de

actualiser la législation belge.

 

Exemples de tâches

• élaborer de projets de loi et d'arrêtés royaux

• concerter avec d'autres instances compétentes (Conseil d'Etat, des experts (de commissions), les secrétariats de commissions parlementaires, etc.)

• concerter avec les acteurs du marché

• recueillir d'avis auprès des organes d'avis

• préparer du dossier administratif pour les autorités politiques

 

En tant que

représentant du Service

communiquer avec les interlocuteurs (la commission Européenne, la cellule stratégique, ...

afin de

assurer l'interface

 

Exemples de tâches

• préparer des positions

• défendre des intérêts du SPF Economie

• présenter et défendre de ces points de vue dans les réunions extérieures

• négocier de ces points de vue avec les autres intéressés

• faire des compromis

 

En tant que

spécialiste du domaine traité

rechercher des informations, réaliser des analyses et élaborer une vision à court et à moyen terme concernant le domaine traité

afin de

suivre, rapporter et influencer toutes les évolutions pertinentes dans le domaine traité et promouvoir d'autres formes de régulations que la réglementation.

 

Exemples de tâches

• récolter des données et analyser des situations en Belgique et à l'étranger

• établir des contacts avec des autorités étrangères, des administrations communautaires et régionales

• établir une banque de données

• participer activement à des journées d'étude

• prendre connaissance, régulièrement et de sa propre initiative, de la littérature spécialisée

 

En tant que

fournisseur d'information

assurer la diffusion d'information

afin de

améliorer la connaissance de tout un chacun sur la réglementation.

 

Exemples de tâches

• fournir d'information générale sur la réglementation au consommateur individuel, aux entreprises et aux instances publiques et privées

• fournir d'un avis de première ligne clair et compréhensible

• rédiger des rapports et des documents généraux d'information pour les consommateurs, les entreprises et les instances publiques et privées (FAQ, fiches info, ...)

• transmettre des rapports aux autorités compétentes

• référer aux endroits où l'information est disponible (documentation, brochures, websites)

 

En tant que

superviseur d'un secrétariat de Conseil consultatif ou de commission

gérer et assumer la responsabilité d'un secrétariat

afin de

en assurer la bonne organisation et coordination.

 

Exemples de tâches

• assurer le suivi et la coordination

• assurer l'interface entre l'administration et les Conseils/Commissions

• faire des propositions d'amélioration de fonctionnement

• proposer des collaborations et des synergie

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management (N+1, N+2)	instructions, demandes d'avis	papier, électronique, tél., réunions	quotidien
autres DG	Rapports, demandes d'avis, problèmes	papier, électronique, tél., réunions	quotidien/hebdomadaire
organismes consultatifs	avis	papier, électronique, tél., réunions	ad hoc
Instances supranationales	projets de réglementation, points de vue, demandes	papier, électronique, tél., réunions	ad hoc
clients externes	Questions, plaintes, points de vue, information, rapports annuels, périodiques	papier, électronique, tél., réunions	quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management (N+1, N+2)	Exécution instructions, avis, propositions	papier, électronique, tél., réunions	quotidien
autres DG	Rapports, avis, poser le problème	papier, électronique, tél., réunions	quotidien/hebdomadaire
organismes consultatifs	rapports, avis	papier, électronique, tél., réunions	ad hoc
Instances supranationales	projets de réglementation, points de vue, avis, études	papier, électronique, tél., réunions	ad hoc
clients externes	Avis sur questions ou plaintes, points de vue administratifs, information, rapports annuels, périodi	papier, électronique, tél., réunions	quotidien

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Conseiller (chef de service)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• l'organisation des missions qui lui sont confiées

• la confirmation à des tiers de points de vue administratifs déjà pris

• la communication de l'information générale sur la législation

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• l'attribution des missions

• la définition de la position du SPF à l'égard d'autres autorités ou institutions supranationales

• la prise de position de principe sur l'application de la législation

• le timing dans l'exécution des missions

• les actions nouvelles proposées

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

Pas de budget propre

 

Budget de travail propre

Pas de budget propre

 

Autres données quantitatives

1. Non

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• instructions et directives de la hiérarchie

• le travail dans le cadre légal

 

Quelles innovations

• Dans le cadre de l'environnement économique fluctuant, une impulsion peut être donnée pour piloter et changer la réglementation/régulation, moyennant concertation avec la hiérarchie.

 

Sur base de quel cadre de référence

• l'input de changements éventuels vient principalement de l'extérieur ; l'examen des événements économiques et de la réalité juridique peut donner lieu à des initiatives

• questions externes et instructions de la hiérarchie

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.