Identification de la fonction

Code de la fonction : DBB914

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 01. Budget et Finances publics (BB)

Raison d'être de la fonction

Conseiller la cellule stratégique Budget sur le plan technico-budgétaire

afin de

permettre au Ministre du Budget de prendre des décisions financières saines conformes à la politique budgétaire fixée par le gouvernement et, en tant que partenaire de soutien, élaborer et promouvoir des procédures budgétaires (contrôle de gestion, contrôle interne, contrats de gestion, etc.), et faciliter leur mise en oeuvre au sein des administrations publiques fédérales (SPF et institutions) afin d'assurer une exécution optimale et cohérente de la politique budgétaire dans tous les SPF et institutions.

 

Exercer un contrôle budgétaire intégral sur un ou plusieurs SPF et/ou institutions, et assurer la coordination et la finalisation de l'élaboration de leur budget

afin de

assister le Ministre du Budget dans l'établissement et le dépôt dans les temps à la Chambre des Représentants des projets de loi et des projets d'arrêté relatifs au budget fédéral.

 

Finalités

En tant que

coordinateur

intervenir comme responsable de la gestion intégrale, efficace et méthodique, ainsi que du suivi de la préparation, de l'élaboration, de l'exécution et du contrôle du budget

afin de

contribuer, dans le respect de la qualité et des délais, à l'établissement des projets budgétaires et fournir au Ministre du Budget les avis et rapports nécessaires dans l'exercice de ses compétences en matière de budget fédéral, de contrôle de gestion et de contrôle interne

 

Exemples de tâches

• tâches de coordination, de conseil et de soutien dans le cadre de la préparation et de l'établissement des projets budgétaires : - offrir un appui lors de la rédaction des circulaires budgétaires : rassembler les données adéquates, discuter des normes et hypothèses d'indexation avec la Cellule stratégique Budget et établir un premier projet

• tâches de coordination, de conseil et de soutien dans le cadre de l'exécution du budget: - rédiger des projets de loi spécifiques d'ajustement du budget, des délibérations budgétaires du Conseil des Ministres et des projets d'arrêté de transfert de crédits - fournir son soutien lors de l'élaboration de la loi-programme - traiter les propositions de modification administrative des crédits budgétaires (redistributions d'allocations de base, majoration de plafonds des fonds budgétaires organiques, etc.) - assurer un suivi actif (monitoring) de l'exécution du budget - préparer des réponses aux questions parlementaires

• formuler des avis d'opportunité et veiller à l'efficacité dans les dossiers soumis dans le cadre du contrôle administratif et budgétaire (application AR du 16/11/1994), ainsi que les dossiers soumis à l'approbation du Conseil des Ministres; cette tâche requiert des connaissances économiques et juridiques

• réaliser des tâches de coordination, de conseil et de soutien dans le cadre de l'établissement et du contrôle des budgets des institutions et organismes administratifs publics et des entreprises publiques; participer à la rédaction, à la négociation et au suivi des contrats de gestion

• autres tâches permanentes: - à la demande de la cellule stratégique Budget, du management, des autres SPF, apporter des réponses à des problèmes spécifiques - assurer la gestion et la coordination dans le cadre du développement d'un centre de connaissances (dossiers de principe)

 

En tant que

expert/spécialiste

disposer d'un très bon niveau de connaissances dans les domaines les plus divers, et repérer, promouvoir et mettre en application de nouvelles techniques en matière de budget et de contrôle de gestion

afin de

formuler, à l'intention du Ministre du Budget, des avis lui permettant de juger les propositions législatives et réglementaires qui lui sont soumises sous divers aspects: leur opportunité, une bonne gestion, l'efficacité et l'efficience, la régularité et la faisabilité budgétaire, et dans le cadre de la fonction d'appui, proposer un soutien de qualité au management, aux autres SPF, et aux institutions et organismes administratifs publics

 

Exemples de tâches

• fournir des réponses précises à des questions relatives à la comptabilité de l'Etat et au droit budgétaire, et donner des avis motivés sur des dossiers relatifs au contrôle administratif et budgétaire, ainsi que sur ceux destinés au Conseil des Ministres

• intervenir de manière proactive en vue de résoudre les problèmes et d'influencer les processus décisionnels; donner des avis préalables concernant les options budgétaires dans une perspective pluriannuelle (pour le Ministre du Budget, pour les autres membres du gouvernement, pour les groupes de travail, etc.).

• conseiller le Ministre du Budget sur la suite à donner aux avis de l'Inspection des Finances, des commissaires du gouvernement et des représentants du Ministre du Budget

• standardiser les procédures et formuler des propositions pour leur amélioration; constituer et tenir à jour des fichiers de données et procéder à des analyses approfondies concernant des thèmes spécifiques; apprécier et soutenir l'utilisation de techniques relatives au contrôle de gestion, à la comptabilité analytique, à l'audit, au contrôle interne et à la mesure des performances de l'entité fédérale (SPF, OIP (Organismes d'intérêt publics), institutions de sécurité sociale, entreprises publiques)

• représenter la Belgique lors de réunions à l'échelle nationale et européenne/internationale

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

collaborer de manière organisée à la création et à l'alimentation d'un centre de connaissances dans le domaine budgétaire (le budget fédéral, les contrats d'administration des institutions publiques de sécurité sociale), y compris les nouvelles techniques budgétaires, le contrôle de gestion, les marchés publics, la comptabilité en partie double, le calcul analytique du prix de revient, le contrôle interne et l'audit

afin de

mettre des informations indispensables à la disposition des collègues, du management et de la Cellule stratégique Budget

 

Exemples de tâches

• établir et adapter les dossiers de principe expliquant les mécanismes et paramètres qui sont à la base de la composition et de l'évolution des grands postes budgétaires

• grouper, intégrer et interpréter des données (chiffrées) relatives à l'établissement et l'exécution du budget fédéral, à l'intention de la cellule stratégique Budget (tableaux synoptiques crédits - provisions - enveloppes, etc.)

• constituer, évaluer en permanence et mettre à jour un fichier d'informations et de données sur les SPF ou d'autres institutions en vue de rédiger des notes d'interprétation et d'assurer leur suivi adéquat dans le temps

• identifier et grouper de manière structurée des informations générales de diverses sources concernant des domaines spécifiques en vue de leur intégration dans un cadre général (sous-aspects spécifiques d'un budget)

• transmettre des connaissances concernant tous les aspects du budget fédéral et du contrôle de gestion (encadrement / entraînement)

 

En tant que

coach

accompagner et soutenir les nouveaux collaborateurs (coordinateurs junior et experts financiers)

afin de

leur permettre d'acquérir les connaissances et l'expérience requises (formation sur le terrain)

 

Exemples de tâches

• contribuer à leur familiarisation avec les matières budgétaires, et former de manière ciblée

• donner des directives spécifiques pour le traitement de dossiers, surveiller et accompagner les activités dans le cadre de la coordination budgétaire et lors du traitement des dossiers de contrôle administratif et budgétaire

• fournir son soutien lors de réunions: préparation, participation, rapports

• accompagner les nouveaux collaborateurs tout au long du processus d'apprentissage et les aider à évoluer vers plus d'autonomie dans l'exercice de leur fonction

• donner, d'une manière constructive et acceptable, un feed-back tant positif que négatif aux collaborateurs quant à leur fonctionnement: signaler les points forts et points faibles et être toujours prêt à aider les nouveaux collègues

 

En tant que

représentant

représenter le SPF B&CG (Budget et Contrôle de la gestion) et/ou le Ministre du Budget lors de divers forums et plates-formes de discussion

afin de

préciser, dans le cadre de la fonction d'appui, les objectifs et les normes budgétaires, les nouvelles techniques budgétaires (sur le plan de la comptabilité), le contrôle de gestion, le contrôle interne et contribuer à leur réalisation et à leur respect lors de l'établissement et l'exécution du budget fédéral et de la comptabilité fédérale

 

Exemples de tâches

• participer activement aux réunions à divers niveaux concernant l'élaboration et l'exécution du budget: réunions de la cellule budgétaire d'autres SPF; les réunions techniques bilatérales; certaines réunions postbilatérales avec des représentants d'un SPF et des cellules stratégiques concernées

• participer aux réunions et groupes de travail dans d'autres SPF, en présence ou non de la cellule stratégique Budget afin de résoudre certains problèmes budgétaires

• représenter le Ministre du Budget au sein de diverses institutions parastatales ou siéger comme représentant du Ministre du Budget au sein du comité de gestion d'autres services publics

• participer activement aux négociations de divers comités de concertation : comité B, comités sectoriels

 

En tant que

contrôleur

exercer un contrôle sur la légalité et la régularité des dépenses et sur l'application des procédures et normes en vigueur et, en particulier, veiller au respect des contrats de gestion

afin de

garantir une imputation correcte des dépenses budgétaires dans le respect des limites imposées

 

Exemples de tâches

• vérifier si, dans les dossiers présentés, les règles et procédures valables en la matière sont respectées

• formuler des remarques, signaler les anomalies, le cas échéant, éventuellement en discuter avec les responsables du SPF concerné et suggérer/formuler des solutions

• contrôler si des crédits suffisants sont disponibles afin d'éviter les dépassements budgétaires

• après un contrôle complet des dossiers d'engagement des dépenses, les viser et les introduire dans le fichier de données de la Trésorerie

• contrôler et suivre en permanence l'évolution des opérations de dépense et veiller ainsi à ce que les limites imposées soient respectées (monitoring)

 

En tant que

chef de projet

coordonner, diriger et développer divers projets (tant en relation directe avec les procédures budgétaires qu'avec la fonction de soutien)

afin de

améliorer les procédures et processus budgétaires existants et les techniques en matière de contrôle de gestion, et développer de nouvelles techniques en vue d'obtenir un budget et une comptabilité publics plus performants

 

Exemples de tâches

• établir un planning en rédigeant des fiches de projet gérées et suivies en permanence

• réaliser ou faire réaliser des études (benchmarking, analyse comparative), etc.

• organiser des réunions, lancer et dynamiser des groupes de travail et développer des réseaux

• évaluer les résultats obtenus et fournir un rapport intermédiaire et final

• prendre les initiatives requises en vue de faire valider les projets et contribuer à les mettre en oeuvre

 

En tant que

entraîneur/formateur

assurer et organiser des formations permanentes et spécifiques, et transmettre des connaissances concernant la législation, les techniques et procédures budgétaires (nouvelles et existantes), le contrôle de gestion, la nouvelle comptabilité, etc., au sein de l'organisation et aussi au profit d'autres services publics fédéraux

afin de

contribuer à fournir des prestations spécialisées et de qualité au sein de sa propre organisation et, grâce au support des différents services d'encadrement B&CG, contribuer à la réalisation d'un budget et d'une comptabilité publics pertinents et efficaces

 

Exemples de tâches

• développer une base théorique en matière de droit budgétaire et de comptabilité de l'Etat

• rédiger des manuels pratiques

• constituer un ensemble de formations spécialisées

• organiser et donner des formations spécifiques

• donner des exposés lors de séminaires et autres colloques (et accueillir des délégations étrangères)

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	instructions écrites	par lettre, e-mail ...	4 pér. de 1 mois (quotidien)
management	conseils écrits	réunion, groupe de pilotage	mensuel
cellule politique budget	questions orales et instructions	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
cellule politique budget	questions orales	téléphone	hebdomadaire
autres serv. pub. féd.	transmission de données	par lettre, e-mail, fax, tél, ...	plusieurs fois par semaine
autres serv. pub. féd.	questions orales	téléphone	plusieurs fois par semaine
autres services B&CG	questions écrites	contact personnel, e-mail	4 x 1 mois (plusieurs fois/semaine)
autres (IF, RH, Trésorerie)	questions écrites et orales	formel et informel, tél	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	mensuel
cellule politique budget	conseils écrits	en tant que dossier	hebdomadaire
cellule politique budget	questions écrites	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
nouveaux collègues	explication, assistance	contact personnel	quotidien
autres serv. pub. féd.	questions orales	téléphone	quotidien
autres serv. pub. féd.	avis oraux et écrits	dossier, réunion, groupe de pilotage	quotidien
autres services B&CG	questions écrites	contact personnel	hebdomadaire
autres (IF, Trésorerie, RH)	décisions	par lettre, e-mail, fax ...	hebdomadaire

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

expert conseils budgétaires et/ou directeur général (en fonction de la cellule désignée et du contenu de la tâche)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• planification de son travail dans le respect des délais impartis

• consultation et traitement des données budgétaires des différents SPF, OIP et institutions de sécurité sociale

• contacts avec la cellule stratégique budget, service d'encadrement B&CG et autres SPF, Inspection des Finances, Cour des comptes et Trésorerie

• répondre aux questions et donner des informations aux personnes de contact des SPF, OIP et institutions de sécurité sociale, etc.

• participer à des réunions et aux négociations

• méthode d'encadrement des nouveaux collaborateurs

• donner son visa aux investissements et aux ordonnances en qualité de contrôleur principal des consignations

• donner des avis en qualité de commissaire du gouvernement et de délégué du Ministre du Budget

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• avis formulés sur des dossiers de contrôle administratif et budgétaire

• suivre des formations

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

néant

 

Budget de travail propre

néant

 

Autres données quantitatives

1. ampleur du budget d'un SPF ou d'une autre instance (OIP)

2. le contrôleur des investissements, en tant que comptable: le total des investissements / ordonnances du budget de 1 ou plusieurs SPF ou SPP

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

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Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat

• législation relarive aux marchés publics

• A.R. du 16.11.1994 en matière de contrôle administratif et budgétaire

• loi du 16 mars 1954 sur le contrôle des institutions d'utilité publique

• AR du 3 avril 1997 portant sur les mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant sur la modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; AR du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et des comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant sur les mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale; loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques; AR du 2 octobre 2002 relatif à l'audit interne au sein des services publics fédéraux; AR du 26 mai 2002 relatif au système de contrôle interne au sein des services publics fédéraux; AR du 31.5.1966 portant sur la réglementation du contrôle de la fixation des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat

 

Quelles innovations

• participer à l'établissement et à la mise en application de la nouvelle loi sur la comptabilité de l'Etat (loi du 22 mai 2003 portant sur l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral) : budget des prestations, nouvelle comptabilité de l'Etat, nouvelle structure et nouveau cycle budgétaires, audit interne et contrôle interne

• participer à la révision et à la mise en application de l'AR relatif au contrôle administratif et budgétaire (contrôle ex-ante, ex-post, etc.)

• informatisation du contrôle des investissements : uniformiser les méthodes de travail

 

Sur base de quel cadre de référence

• législation, instructions budgétaires, circulaires, notes et études

• expérience pratique au sein du service Contrôle des investissements

 

Profil de compétences génériques

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