Identification de la fonction

Code de la fonction : DWO041

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 14. Sciences, Sciences appliquées, Etude et Recherche (WO)

Raison d'être de la fonction

Dans le cadre de la sécurité de la chaîne alimentaire, assurer la représentation de l'AFSCA (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire) auprès d'institutions nationales (budget) et européennes; assurer, pour le directeur du service, la supervision fonctionnelle et technique de ce service, élaborer et suivre des réglementations, évaluer, traiter les résultats de contrôles et en faire rapport, rédiger des programmes de contrôle, développer des outils

afin de

fournir à la DG Contrôle, aux exploitants des entreprises contrôlées et aux diverses autorités nationales et européennes les différents services qu'ils attendent dans le cadre de la sécurité de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

 

Finalités

En tant que

personne de contact

dans le domaine de la production animale et de la santé animale, entretenir des contacts structurés avec les différentes personnes intermédiaires externes (dont le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, la Commission européenne et les Organisations interprofessionnelles)

afin de

connaître, faire connaître et rapprocher les différents points de vue et défendre la position de l'AFSCA (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire) et celle de la Belgique

 

Exemples de tâches

• représenter l'AFSCA au Conseil du Fonds budgétaire de la Santé et de la Qualité des Animaux et des Produits animaux

• représenter la Belgique au Comité vétérinaire permanent de la Chaîne alimentaire et de la Santé animale de la Commission européenne

• participer à des réunions techniques nationales et internationales

• organiser des concertations avec des organisations externes

• échanger des informations

 

En tant que

coordinateur et responsable hiérarchique

assurer l'unité de la politique de contrôle pour un département du service

afin de

soutenir le directeur du service

 

Exemples de tâches

• en accord avec le directeur du service, répartir les tâches parmi les collaborateurs en fonction des priorités définies par le management et des compétences des collaborateurs

• valider les dossiers traités par les collaborateurs

• organiser régulièrement des réunions de coordination avec les collaborateurs

• évaluer les collaborateurs en fonction des cercles de développement

 

En tant que

concepteur

créer divers outils de contrôle structurés en fonction des besoins des agents qui les utilisent dans le domaine de la production et de la santé des animaux et, sur la base d'une analyse des risques (évaluation des risques, gestion des risques et communication au sujet des risques), ainsi que de l'information scientifique disponible, informer les diverses autorités européennes et nationales sur les nouveaux programmes de contrôle et de surveillance (conformément à la définition du Règlement 882/2004), sur les campagnes de prévention et sur les programmes et les campagnes en cours

afin de

permettre à la DG Contrôle de disposer des données nécessaires leur permettant d'organiser de manière efficiente le contrôle du respect des prescriptions légales en matière de sécurité de la chaîne alimentaire (aspect production et santé des animaux)

 

Exemples de tâches

• élaborer des programmes de contrôle et de surveillance, ainsi que des campagnes de prévention

• collaborer à la création de banques de données

• faire rapport auprès de diverses autorités européennes et nationales

 

En tant que

conseiller technique en législation

élaborer et affiner en permanence de manière claire et compréhensible, sur la base d'une concertation participative, diverses législations pertinentes, dans le domaine de la production et de la santé des animaux, et communiquer ces législations et les interpréter

afin de

aider les clients internes (contrôleurs) et externes (exploitants des secteurs d'amont de la production primaire, producteurs du secteur primaire, vétérinaires, abattoirs, exploitants d'entreprises de denrées alimentaires, etc.) à exercer leurs activités dans le respect de la sécurité de la chaîne alimentaire et de la santé des animaux

 

Exemples de tâches

• analyser les réglementations existantes (belges et européennes)

• confronter ces réglementations aux objectifs fixés par l'AFSCA

• se concerter en interne et en externe

• rédiger des textes légaux et réglementaires

• finaliser la réglementation

 

En tant que

analyste

élaborer et affiner en permanence, sur la base d'une concertation participative, diverses procédures pertinentes dans le domaine de la production et de la santé des animaux

afin de

permettre à l'AFSCA d'harmoniser et de piloter l'application de la législation

 

Exemples de tâches

• analyser les réglementations existantes (belges et européennes)

• confronter ces réglementations aux objectifs fixés par l'AFSCA

• se concerter en interne et en externe

• rédiger des procédures

• finaliser ces procédures

 

En tant que

évaluateur

fournir au Comité Scientifique de l'AFSCA, les instruments (procédures, programmes, rapports) existants relatifs au domaine de la production et de la santé des animaux qui lui sont nécessaires pour évaluer les risques; évaluer, en collaboration avec le Comité scientifique, les procédures conçues par les secteurs (éleveurs, vétérinaires, abattoirs, laiteries, fournisseurs à l'agriculture, etc.), et, pour le Comité scientifique, les programmes et les rapports existants

afin de

optimiser la contribution de ces procédures, programmes et rapports à la sécurité de la chaîne alimentaire et la santé animale

 

Exemples de tâches

• utiliser les banques de données

• utiliser les autres moyens de relayage de l'information relatifs à la production animale

• évaluer les résultats des contrôles

 

En tant que

conseiller budgétaire

collaborer à l'estimation des frais des programmes de contrôle et de prévention en cours et proposés, et suivre en permanence leur évolution, contribuer, dans le respect des procédures prescrites, à l'élaboration des demandes de cofinancement par la Commission européenne et par le Fonds budgétaire de la Santé et de la Qualité des Animaux et des Produits animaux, et au paiement y afférent

afin de

permettre à la DG de faire correspondre les programmes aux possibilités budgétaires et lui permettre de bénéficier des aides spécifiques et complémentaires auxquelles elle peut prétendre

 

Exemples de tâches

• estimer dans le détail les frais des programmes de prévention et de contrôle en cours et proposés

• organiser des concertations avec le service B&C (Budget et contrôle budgétaire) de l'AFSCA au sujet de la répercussion budgétaire des programmes de contrôle et de prévention en cours et proposés, et faire correspondre ces programmes aux possibilités budgétaires

• suivre le budget de l'AFSCA en ce qui concerne les programmes de contrôle et de prévention

• élaborer les demandes de financement de programmes de contrôle par la Commission européenne et le Fonds budgétaire de la Santé et de la Qualité des Animaux et des Produits animaux

• faire rapport à la Commission européenne concernant les nouveaux programmes de contrôle, et ceux en cours, et préparer les demandes de paiement

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Commission européenne	réglementation, directives techniques	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
SPF Santé publique	réglementation en matière de normes	par lettre, e-mail ...	quotidien
Comité scientifique de l'AFSCA,	résultats d'évaluation des risques	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
autres directions de la DG Politique de Contrôle de l'AFSCA	développements importants pour la sécurité de la chaîne alimentaire et la santé animale	purement informelle, par lettre, e-mail ...	quotidien
DG Contrôle de l'AFSCA	fréquence et résultats des contrôles et analyses	par lettre, e-mail ...	quotidien
laboratoires internes et externes	résultats des analyses	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
secteurs professionnels	points de vue concernant divers aspects de la sécurité de la chaîne alimentaire et de la santé anima	purement informelle, par lettre, e-mail ...	quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Commission européenne	rapports	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
SPF Santé publique	rapports	par lettre, e-mail ...	quotidien
comité scientifique de l'AFSCA	évaluation des risques	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
autres directions de la DG Politique de Contrôle de l'AFSCA	développements importants pour la sécurité de la chaîne alimentaire et la santé animale	purement informelle, par lettre, e-mail ...	quotidien
secteurs professionnels	points de vue de l'AFSCA concernant divers aspects de la sécurité de la chaîne alimentaire et de la	purement informelle, par lettre, e-mail ...	quotidien
			mensuel
			mensuel
			mensuel

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le Directeur du Service Animaux

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• demandes d'information et d'interprétation, émanant des citoyens et des entreprises, en rapport avec la législation et les procédures

• fonctionnement interne de la section

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• points de vue qui engagent la Belgique ou l'AFSCA

• projets de lois définitifs

• procédures finales

• programmes définitifs

• engagements du budget et impact budgétaire

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

budget 2004 après contrôle budgétaire annuel : 178.683.299 euros (données Service B&C, Budget et Contrôle budgétaire)

 

Budget de travail propre

aucun

 

Autres données quantitatives

1. cofinancement annuel de la part de la Commission européenne : EST (encéphalopathie spongiforme transmissible) : 3.900.000 euros - Maladies des animaux : 700.000 euros

2. financement de programmes par le Fonds budgétaire de la Santé et de la Qualité des animaux et des produits animaux : 3.900.000 euros, Bovins : 4.000.000 euros, Porcs : 3.500.000 euros, Volailles : 300.000 euros

3. demandes de cofinancement par la Commission européenne : 5 par an - demandes de paiement par la Commission européenne : 4 par an - adaptations : une fois par an pour chaque programme - rapport à la Commission européenne : semestriel - rapport au Conseil du Fonds budgétaire : trimestriel

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• législations belge et européenne relatives à la sécurité de la chaîne alimentaire et la santé des animaux et, plus particulièrement, la législation relative à l'AFSCA

• directives des organisations internationales telles que l'Office international des Epizooties (OIE) et le Codex alimentarius

• à l'AFSCA, les plans de management, les plans opérationnels et les instructions du management doivent être suivis

 

Quelles innovations

• contributions à la fabrication de la nouvelle réglementation européenne dans les groupes techniques de travail /// de la Commission européenne

• développement de la nouvelle réglementation belge relative à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la santé animale sur la base de la réglementation européenne et de la législation normative belge

• adaptations continues du programme de contrôle de l'AFSCA sur la base des exigences des législateurs belge et européen, des avis scientifiques (notamment du Comité scientifique de l'AFSCA) et des évaluations propres afin d'en augmenter l'efficience

• développement des nouveaux programmes de contrôle et de prévention sur la base des exigences des législateurs belge et européen, des normes du SPF Santé publique, des avis scientifiques (notamment du Comité scientifique de l'AFSCA), des questions posées par la société au sens large (représentée dans le Comité consultatif de l'AFSCA) et par des évaluations propres

 

Sur base de quel cadre de référence

• au niveau européen, dans le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et dans les groupes techniques de travail de la Commission européenne

• au niveau belge, dans le Conseil du Fonds budgétaire pour la Santé et la Qualité des Animaux et des Produits animaux et ses groupes de travail techniques

• à l'AFSCA : dans le cadre de la préparation du programme de contrôle

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.