Attaché conventions internationales (gestion de dossiers) - Chef d'équipe (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DSD071
Niveau: A
Classe : A1 Famille de fonctions : Experts thématiques Catégorie de métiers : 15. Sécurité sociale et Protection sociale (SD)
Raison d'être de la fonction
Organiser, soutenir et réguler les procédures à appliquer dans le suivi de dossiers individuels concernant les soins de santé
afin de
veiller au respect et à l'application corrects des règlements de la Communauté européenne (maintenant élargie à l'Union européenne et à l'Espace économique européen) et des conventions bilatérales en ce qui concerne la sécurité sociale, notamment les soins de santé.
Organiser, soutenir et réguler les procédures de collaboration avec les organismes étrangers
afin de
veiller au respect et à l'application corrects des règlements de la Communauté européenne (maintenant élargie à l'Union européenne et à l'Espace économique européen) et des conventions bilatérales concernant la sécurité sociale, notamment les soins de santé.
Etudier des questions/dossiers de principe
afin de
pouvoir régler le droit à des soins de santé en Belgique (pour des assurés étrangers) et à l'étranger (pour des assurés belges), conformément à la législation belge et à la législation internationale.
Finalités
En tant queexpert/spécialisteconnaître et suivre la législation nationale et internationale, ainsi que les règlements de la Communauté européenne (maintenant élargie à l'Union européenne et à l'Espace économique européen) et les conventions bilatérales concernant la sécurité sociale, notamment les soins de santé
afin de
pouvoir réaliser les tâches confiées et la direction d'une partie du service de manière responsable
Exemples de tâches
- connaître et suivre la législation belge concernant les soins de santé, ainsi que certaines législations étrangères concernant les soins de santé (p. ex. les Pays-Bas)
- connaître et suivre les règlements de la Communauté européenne concernant la sécurité sociale
- connaître et suivre les conventions bilatérales entre la Belgique et d'autres pays relative à la sécurité sociale, en particulier les maladies professionnelles
- donner et recevoir des informations de son propre organisme, et ensuite échanger des informations avec des personnes à l'étranger
- donner et recevoir des informations d'organismes internes et externes, en particulier au SPF Sécurité Sociale et Institutions publiques de Sécurité sociale
En tant queresponsablepiloter les procédures de travail d'une partie du service
afin de
garantir un travail standardisé et efficace pour pouvoir prendre des décisions rapides, correctes et de qualité
Exemples de tâches
- définir les procédures de travail d'une partie du service
- organiser les procédures de travail relatives aux informations reçues par l'intermédiaire de l'informatique
- assurer la responsabilité finale de la gestion administrative des dossiers concernant les soins de santé
En tant quedirigeantgarantir une bonne gestion d'une partie du service
afin de
offrir les meilleures possibilités de travail aux collaborateurs dans l'optique de les motiver
Exemples de tâches
- expliquer les tâches et les fonctions de chacun dans le cadre des procédures de travail
- diriger les collaborateurs en leur donnant des directives claires et des informations pertinentes
- évaluer les besoins de formation en regard des dysfonctionnements ou des besoins d'amélioration nécessaires au service
- gérer les évaluations des collaborateurs
- veiller aux changements nécessaires des processus de travail
En tant queconseillerdonner des avis concernant les domaines d'expertise susmentionnés
afin de
donner des informations aux personnes à l'étranger, aux institutions nationales (principalement le SPF Sécurité Sociale et Institutions publiques de sécurité sociale) et des organismes étrangers (principalement des organismes étrangers conformément aux règlements de la Communauté européenne et aux conventions bilatérales)
Exemples de tâches
- donner des avis concernant la législation nationale, en tenant compte des règlements de la Communauté européenne (maintenant élargie à l'Union européenne et à l'Espace économique européen) et des conventions bilatérales
- donner des avis sur la préparation et les modifications des règlements de la Communauté européenne (maintenant élargie à l'Union européenne et à l'Espace économique européen) et des conventions bilatérales
- préparer et suivre les points de vue belges dans différents dossiers au niveau européen, comme par exemple plusieurs
- participer à des comités de suivi de projets expérimentaux, des missions d'étude, etc., et faire des exposés relatifs au droit aux soins de santé dans un contexte international
En tant quefonctionnaire d'informationtraiter rapidement et efficacement les demandes d'information
afin de
fournir une réponse utile aux personnes qui demandent des informations
Exemples de tâches
- être à l'écoute et très disponible pour donner des informations
- analyser la demande et éventuellement récolter des informations complémentaires
- informer soigneusement, si nécessaire, la partie demandant des informations, au sujet des renseignements demandés
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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particuliers/citoyens
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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quotidien
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autres serv. publ. féd.
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conseils écrits
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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autres serv. publ. féd.
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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organisations/entreprises
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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syndicats
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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juristes/avocats
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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collègues
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conseils oraux
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contact personnel
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ad hoc
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les organismes étrangers
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conseils écrits
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en tant que dossier
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quotidien
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Avec quelle fréquence
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particuliers/citoyens
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questions écrites
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autres serv. publ. féd.
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conseils écrits
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v
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autres serv. publ. féd.
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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organisations/entreprises
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législation (loi, AR, AM ...
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par lettre, e-mail ...
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syndicats
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législation (loi, AR, AM ...
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par lettre, e-mail ...
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collègues
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contact personnel
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ad hoc
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juristes/avocats
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législation (loi, AR, AM ...
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les organismes étrangers
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législation (loi, AR, AM ...
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en tant que dossier
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quotidien
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Positionnement
La fonction est dirigée par
le chef de service Conventions internationales
La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau C Niveau D
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- organisation des activités d'une partie du service
- consulter les organismes à l'intérieur du pays, principalement le SPF Sécurité Sociale et Institutions publiques de Sécurité sociale
- consulter les organismes à l'étranger, principalement ceux visés par la législation européenne et les conventions bilatérales
- organiser la communication (forme et contenu) pour certains dossiers
La fonction doit demander une autorisation pour
- définir des priorités stratégiques
- prises de position de principe à l'égard de la législation et de la réglementation, en particulier quand celles-ci peuvent avoir une répercussion financière sur l'organisme
- positions à prendre concernant des propositions de modifications de la législation et de la réglementation
- organiser des réunions avec des partenaires externes
- projets d'amélioration (process reengineering)
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- législation internationale relative à la sécurité sociale, principalement aux soins de santé (règlements législatifs européens et règlements d'application, arrêtés européens, divers organes et comités européens, conventions législatives bilatérales, traités bilatéraux d'application, etc.)
- législation belge relative aux soins de santé
- communications et notes internes de service
- instructions du comité de gestion et des supérieurs hiérarchiques
Quelles innovations
- rédiger et mettre à jour un manuel détaillé pour le service
- coordination de diverses instructions disséminées dans plusieurs documents
Sur base de quel cadre de référence
- législation nationale et réglementation internationale susmentionnées
- expériences vécues et problèmes constatés
- possibilités informatiques de l'organisme
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