Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU068

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

En tant que chef de service, s'occuper de l'organisation et de la direction d'une équipe de collaborateurs juristes et de collaborateurs administratifs

afin de

la faire fonctionner de manière optimale et d'assurer également un développement optimal de l'organisation et du développement de la section Contentieux et Avis du service des indemnités

 

En tant qu'expert et en qualité de juriste, donner des avis juridiques, superviser et participer à la gestion des dossiers contentieux (principalement en matière de recours contre une décision de refus ou de fin de reconnaissance d'invalidité) et participer à l'étude de problèmes posés au niveau de l'application et de l'interprétation de la réglementation relative à l'assurance indemnités

afin de

défendre de façon optimale les décisions administratives contestées, de garantir le bon usage de la réglementation relative à l'assurance indemnités et de préserver les droits des assurés sociaux

 

Finalités

En tant que

dirigeant

s'occuper de l'organisation et de la direction de la section

afin de

atteindre les objectifs opérationnels dans l'exécution du plan stratégique et de réaliser avec succès les missions, la vision et la modernisation du service des indemnités en général et de la section juridique en particulier, de même que d'en assurer le suivi permanent

 

Exemples de tâches

• traduire le plan stratégique et opérationnel dans le plan d'action annuel pour la section, en concertation avec le directeur

• diffuser les notes de service parmi les collaborateurs

• prendre des décisions en ce qui concerne des objectifs opérationnels

• définir et organiser la section, de même qu'augmenter constamment son efficacité

• élaborer annuellement des plans d'action avec les adjoints et/ou les responsables de groupe, afin d'atteindre les objectifs opérationnels du service des indemnités

 

En tant que

dirigeant

gérer la coordination et le pilotage des activités des responsables de groupe ainsi que leurs équipes de collaborateurs

afin de

améliorer le fonctionnement de la section juridique et faire en sorte qu'elle réponde aux attentes des autres services de l'INAMI (Institut national d'assurance maladie invalidité) en général et du service des indemnités en particulier

 

Exemples de tâches

• donner des directives claires et des objectifs précis à chaque chef d'équipe, à chaque responsable de groupe

• répartir les activités et veiller à la coordination

• mettre à profit les compétences des collaborateurs lors de la composition des équipes

• offrir un soutien conceptuel, effectuer un suivi du travail réalisé et corriger les résultats

• organiser des réunions d'équipe relatives à l'organisation du travail

 

En tant que

conseiller interne

fournir des avis à la direction en ce qui concerne la matière spécifique, la structure de l'organisation et les processus

afin de

permettre à la direction de formuler et d'atteindre les objectifs stratégiques et de contribuer au développement d'une politique cohérente et efficace en matière de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés et indépendants (la gestion des affaires juridiques en particulier)

 

Exemples de tâches

• participer à la concertation en matière de structure organisationnelle et de processus

• fournir des avis à la direction en ce qui concerne la matière spécifique

• faire rapport à la direction sur les activités et résultats de l'équipe (à l'aide de tableaux de bord), à intervalles réguliers

 

En tant que

coach

donner des avis, se charger de l'accompagnement individuel (et par équipe) et du développement des responsables de groupe et des collaborateurs

afin de

améliorer leurs prestations, de stimuler le développement professionnel de chaque collaborateur en prêtant attention aux capacités, aux compétences et aux aptitudes professionnelles, de responsabiliser tous les collaborateurs et de les faire participer activement à la réalisation de la vision des missions de la section, ainsi que de contribuer à une communication interne optimale

 

Exemples de tâches

• informer systématiquement l'équipe de juristes et l'équipe administrative en ce qui concerne l'évaluation de leurs activités (points forts et points faibles) et quant à la suite à donner

• favoriser la professionnalisation et la responsabilisation souhaitées des équipes et des collaborateurs, au moyen d'un style de direction adapté (à chaque situation)

• mener des entretiens individuels avec les collaborateurs et/ou les responsables de groupe, définir des objectifs à atteindre, identifier les moyens et les points sensibles, ainsi que préciser les compétences présentes et celles à développer

• formuler des solutions pour des situations personnelles, en tant que personne de confiance

• organiser des réunions d'équipe pour tenir à jour le niveau d'expertise des membres de l'équipe

 

En tant que

chef de projet

superviser la qualité et la rapidité du traitement de dossiers juridiques contentieux (principalement de recours contre une décision de refus ou de fin de reconnaissance d'invalidité), afin de garantir le respect des délais, de même que superviser la participation à l'étude des problèmes posés au niveau de l'application et de l'interprétation de la réglementation relative à l'assurance indemnités

afin de

réaliser avec succès les missions, la vision et la modernisation du service des indemnités en général et de la section juridique en particulier, d'en assurer le suivi permanent et d'optimiser la collaboration avec les partenaires externes

 

Exemples de tâches

• lire les avis des collaborateurs juristes et leur donner un 'feed-back' à ce sujet

• donner des ordres portant sur des recherches

• participer à la gestion des dossiers contentieux (principalement de recours contre une décision de refus ou de fin de reconnaissance d'invalidité) et participer à l'étude des problèmes posés au niveau de l'application et de l'interprétation de la réglementation relative à l'assurance indemnités

 

En tant que

expert/spécialiste

transférer les connaissances au sein du service et mettre à disposition son expérience

afin de

augmenter l'expertise et l'autonomie des responsables de groupe et des collaborateurs

 

Exemples de tâches

• présenter les connaissances de la matière, des méthodes et des processus

• former de manière formelle des collaborateurs et/ou des responsables de groupe dans ses domaines de connaissances

• veiller à la bonne formation et à l'apprentissage sur le tas des nouveaux collaborateurs

• estimer les besoins en formations et demander celles-ci

 

En tant que

représentant

entretenir des relations avec les clients, les partenaires (internes ou externes) et les organes de concertation

afin de

contribuer à des collaborations optimales avec les partenaires externes et internes ainsi qu'avec les personnes concernées par l'assurance SSI (assurance en matière de soins de santé et d'indemnités), de même que contribuer à entretenir une bonne image de marque du service des indemnités et de l'INAMI en général

 

Exemples de tâches

• être disponible comme personne de contact de la section

• construire un réseau de contacts

• entretenir des relations avec les partenaires

 

En tant que

expert/spécialiste

se tenir informé des derniers développements dans le domaine de la nouvelle législation, doctrine et jurisprudence, pertinentes en ce domaine

afin de

intégrer les dernières évolutions dans les avis, conclusions ou mémoires

 

Exemples de tâches

• parcourir la littérature spécialisée régulièrement et de sa propre initiative

• participer à des réunions internes axées sur le transfert de connaissances

• faire rapport aux services concernés sur les principales procédures judiciaires et les principaux développements dans la jurisprudence et la doctrine

• collaborer à l'élaboration de brochures ou de documents d'information et de vérification de la légalité

• participer à des colloques et des conférences, entre autres, afin d'affiner les connaissances et de les transférer

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
juristes, avocats	questions écrites, conseils,	par lettre, e-mail ...	quotidien
Cellule stratégique	conseils écrits, proposition, injonctions	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
medecin conseil, medecin inspecteur	questions orales et écrites	contact personnel, par lettre	quotidien
autres serv. publ. féd.	questions et conseils écrits	par lettre, e-mail ...	quotidien
médiateur fédéral	questions et conseils écrits	par lettre, e-mail ...	mensuel
organismes assureurs	questions orales et écrites	en tant que dossier	quotidien
collègues (INAMI)	questions,avis	informel, contact personnel	quotidien
particuliers/citoyens	questions orales et écrites	contact personnel, par lettre	quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	renseignements, décisions	par lettre, e-mail ...	quotidien
organismes assureurs	notes, circulaire, législation (loi, AR, AM ...	en tant que dossier	quotidien
avocats, juristes	notes, rapport d'étude	en tant que dossier, par lettre	quotidien
Cellule stratégique	avis, proposition de loi	en tant que dossier	mensuel
comité de gestion	notes	notes écrites	mensuel
Syndicats	notes, conseils	par lettre, e-mail ...	quotidien
collègues (INAMI)	conseils oraux et écrits, circulaire	courrier, réunion ...	quotidien
autres serv. publ. féd.	conseils, renseignements	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le directeur d'une des directions du service des indemnités

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• des avis donnés et de la gestion quotidienne des dossiers de contentieux (déroulement des procédures, instructions aux avocats sur le fond des litiges)

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• l'autorisation du comité de gestion, sur proposition faite par la section, pour les recours introduits en justice par l'INAMI

• les décisions qui engagent la section (structure de la section, recrutement, etc.)

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

il n'est pas intégré dans le budget global de l'institution et ne relève pas de l'autorité du directeur général du service des

 

Autres données quantitatives

1. le budget total du secteur des indemnités : 3,5 milliards EUR

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie invalidité (régime des salariés, régime des travailleurs indépendants et régime des ouvriers mineurs)

• la loi sur la gestion paritaire

 

Quelles innovations

• l'informatisation des dossiers en matière d'invalidité et leur usage dans le cadre du contentieux des invalides

 

Sur base de quel cadre de référence

• la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie invalidité (régime des salariés, régime des travailleurs indépendants et régime des ouvriers mineurs)

• la loi sur la gestion paritaire

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.