Identification de la fonction

Code de la fonction : IJU067

Niveau: A

Classe : A4

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Diriger une équipe de juristes

afin de

soutenir les autres services de l'organisation par un conseil juridique précis et le traitement des contentieux et ce, dans un ou dans tous les domaines du droit

 

Formuler des propositions de loi à la demande de la hiérarchie, du cabinet ou de sa propre initiative et soutenir le processus normatif (préparation, rédaction de propositions de lois et de règles, ainsi qu'assurer le suivi de leur acceptation)

afin de

garantir la cohérence et la conformité des décisions statégiques avec le droit national et international en vigueur

 

Finalités

En tant que

dirigeant

coordonner et suivre les travaux de l'équipe

afin de

atteindre les résultats attendus en termes de délais (pour la remise des conclusions) et de qualité

 

Exemples de tâches

• fixer les priorités et répartir les dossiers entre les juristes, en fonction de leur disponibilité et de leur compétence, ainsi qu'en fonction des attentes et de la disponibilité des autres acteurs concernés (autres services, Conseil d'Etat, etc.)

• suivre et corriger les résultats afin de garantir le respect des délais et de la qualité

• déterminer les objectifs et donner des directives claires aux membres de l'équipe

• organiser des réunions d'équipe

• élaborer des procédures de travail et planifier les activités

 

En tant que

coach

assurer l'accompagnement et le développement des collaborateurs

afin de

optimiser la qualité des prestations

 

Exemples de tâches

• favoriser une atmosphère de travail positive et une bonne collaboration entre les membres de l'équipe

• déterminer les besoins de formation du personnel et planifier les actions pour le développement des compétences

• offrir un soutien conceptuel, mettre à disposition son expérience et échanger des points de vue

• organiser des réunions thématiques ou des réunions autour d'un cas particulier pour tenir à jour le niveau d'expertise des membres de l'équipe

• veiller à l'actualisation ainsi qu'à la mise à jour de la bibliothèque et de la documentation juridique

 

En tant que

conseiller stratégique

participer à l'élaboration des orientations et objectifs stratégiques et opérationnels

afin de

permettre la formulation de décisions et d'objectifs juridiquement corrects

 

Exemples de tâches

• participer à la prise de décision (via le comité de direction, le comité de gestion, etc.)

• informer des restrictions imposées par la législation et rechercher des solutions ou des alternatives pour atteindre les objectifs

• avertir la direction des nécessités d'adapter la législation, en fonction de la réalité constatée sur le terrain

• prévenir des risques de contentieux consécutifs aux décisions politiques

• actualiser les priorités, notamment en fonction du contentieux et de la conjoncture

 

En tant que

gestionnaire de dossiers de contentieux

traiter des dossiers de litige complexes ou sensibles (ou superviser le traitement de ceux-ci)

afin de

garantir que les dossiers respectent les prescriptions de forme légales et qu'ils soient pourvus des arguments juridiques corrects

 

Exemples de tâches

• décider de l'opportunité de recourir à une procédure et du déroulement de celle-ci (choix de l'avocat, procédure d'appel, paiement, etc.)

• négocier éventuellement avec la partie adverse la possibilité d'arriver à un accord à l'amiable

• préparer le dossier administratif à soumettre à l'avocat, contrôler pour approbation le projet de mémoire de l'avocat, élaborer une stratégie avec ce dernier, ainsi qu'étudier la réglementation en rapport avec le dossier

• effectuer des audits quant aux contentieux (Où se présentent-ils ? À quel sujet ?), afin de prendre les mesures de correction adéquates

 

En tant que

expert

coordonner les adaptations ou les nouveaux développements de la réglementation

afin de

harmoniser ceux-ci

 

Exemples de tâches

• prendre connaissance, par la pratique quotidienne, des inadéquations possibles entre réglementations

• effectuer un contrôle qualitatif des propositions développées en matière de réglementation

• stimuler l'adaptation de ces règles dans une perspective d'harmonisation (modus vivendi)

• gérer les procédures d'approbation et de suivi de ces adaptations réglementaires

• gérer les amendes administratives le cas échéant

 

En tant que

porte-parole

représenter le service en interne

afin de

mettre les informations adéquates à la disposition du service

 

Exemples de tâches

• représenter le service auprès de la hiérarchie ou d'autres structures internes (syndicat) quant au fonctionnement ou aux activités du service

• présenter régulièrement un rapport à la direction générale sur les résultats obtenus et l'avancement des travaux

• fournir des informations à d'autres instances nationales ou internationales sur la réglementation ou la législation en vigueur

• participer aux organes chargés d'élaborer la législation

 

En tant que

responsable de la rédaction de textes réglementaires

(faire) rédiger de projets de loi, des arrêtés royaux, des arrêtés ministériels, des circulaires, des accords de coopération, des protocoles, des conventions, etc.

afin de

traduire certaines décisions politiques ou propositions d'amélioration, ainsi que transposer des directives et des décisions européennes dans des textes normatifs ou réglementaires (arrêtés royaux, circulaires, protocoles, etc.) pertinents et compréhensibles

 

Exemples de tâches

• développer des propositions d'adaptation de la réglementation existante ou des propositions de projet de nouvelles réglementations, à la suite de mesures et de décisions promulguées par les acteurs compétents, ainsi que faire collecter et analyser les règles juridiques en Belgique et à l'étranger

• comparer, si nécessaire, les réglementations des divers niveaux de pouvoir

• obtenir un consensus dans les groupes de travail chargés de la rédaction de propositions

• formuler des avis, d'un point de vue légistique, sur des textes rédigés par des collaborateurs de l'équipe

• faire éventuellement transposer les directives européennes et éventuellement faire rédiger des protocoles de collaboration

 

En tant que

conseiller externe

répondre oralement et par écrit aux questions parlementaires complexes - posées par des citoyens, des fonctionnaires ou des tiers - relatives à des matières très spécifiques dans un vaste domaine juridique

afin de

les accompagner dans l'interprétation et l'application de la législation

 

Exemples de tâches

• répondre aux questions des citoyens et des organismes externes sur la réglementation

• formuler des avis écrits sur la base de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine

• rédiger des brochures d'information, alimenter le site intranet et informer

• fournir des informations à d'autres instances nationales ou internationales sur la réglementation ou la législation en vigueur

 

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le directeur général ou l'administrateur délégué dans les petites institutions

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.