Conseiller général avis juridiques, réglementation et contentieux - Directeur (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : IJU067
Niveau: A
Classe : A4 Famille de fonctions : Dirigeants tactiques Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Diriger une équipe de juristes
afin de
soutenir les autres services de l'organisation par un conseil juridique précis et le traitement des contentieux et ce, dans un ou dans tous les domaines du droit
Formuler des propositions de loi à la demande de la hiérarchie, du cabinet ou de sa propre initiative et soutenir le processus normatif (préparation, rédaction de propositions de lois et de règles, ainsi qu'assurer le suivi de leur acceptation)
afin de
garantir la cohérence et la conformité des décisions statégiques avec le droit national et international en vigueur
Finalités
En tant quedirigeantcoordonner et suivre les travaux de l'équipe
afin de
atteindre les résultats attendus en termes de délais (pour la remise des conclusions) et de qualité
Exemples de tâches
- fixer les priorités et répartir les dossiers entre les juristes, en fonction de leur disponibilité et de leur compétence, ainsi qu'en fonction des attentes et de la disponibilité des autres acteurs concernés (autres services, Conseil d'Etat, etc.)
- suivre et corriger les résultats afin de garantir le respect des délais et de la qualité
- déterminer les objectifs et donner des directives claires aux membres de l'équipe
- organiser des réunions d'équipe
- élaborer des procédures de travail et planifier les activités
En tant quecoachassurer l'accompagnement et le développement des collaborateurs
afin de
optimiser la qualité des prestations
Exemples de tâches
- favoriser une atmosphère de travail positive et une bonne collaboration entre les membres de l'équipe
- déterminer les besoins de formation du personnel et planifier les actions pour le développement des compétences
- offrir un soutien conceptuel, mettre à disposition son expérience et échanger des points de vue
- organiser des réunions thématiques ou des réunions autour d'un cas particulier pour tenir à jour le niveau d'expertise des membres de l'équipe
- veiller à l'actualisation ainsi qu'à la mise à jour de la bibliothèque et de la documentation juridique
En tant queconseiller stratégiqueparticiper à l'élaboration des orientations et objectifs stratégiques et opérationnels
afin de
permettre la formulation de décisions et d'objectifs juridiquement corrects
Exemples de tâches
- participer à la prise de décision (via le comité de direction, le comité de gestion, etc.)
- informer des restrictions imposées par la législation et rechercher des solutions ou des alternatives pour atteindre les objectifs
- avertir la direction des nécessités d'adapter la législation, en fonction de la réalité constatée sur le terrain
- prévenir des risques de contentieux consécutifs aux décisions politiques
- actualiser les priorités, notamment en fonction du contentieux et de la conjoncture
En tant quegestionnaire de dossiers de contentieuxtraiter des dossiers de litige complexes ou sensibles (ou superviser le traitement de ceux-ci)
afin de
garantir que les dossiers respectent les prescriptions de forme légales et qu'ils soient pourvus des arguments juridiques corrects
Exemples de tâches
- décider de l'opportunité de recourir à une procédure et du déroulement de celle-ci (choix de l'avocat, procédure d'appel, paiement, etc.)
- négocier éventuellement avec la partie adverse la possibilité d'arriver à un accord à l'amiable
- préparer le dossier administratif à soumettre à l'avocat, contrôler pour approbation le projet de mémoire de l'avocat, élaborer une stratégie avec ce dernier, ainsi qu'étudier la réglementation en rapport avec le dossier
- effectuer des audits quant aux contentieux (Où se présentent-ils ? À quel sujet ?), afin de prendre les mesures de correction adéquates
En tant queexpertcoordonner les adaptations ou les nouveaux développements de la réglementation
afin de
Exemples de tâches
- prendre connaissance, par la pratique quotidienne, des inadéquations possibles entre réglementations
- effectuer un contrôle qualitatif des propositions développées en matière de réglementation
- stimuler l'adaptation de ces règles dans une perspective d'harmonisation (modus vivendi)
- gérer les procédures d'approbation et de suivi de ces adaptations réglementaires
- gérer les amendes administratives le cas échéant
En tant queporte-parolereprésenter le service en interne
afin de
mettre les informations adéquates à la disposition du service
Exemples de tâches
- représenter le service auprès de la hiérarchie ou d'autres structures internes (syndicat) quant au fonctionnement ou aux activités du service
- présenter régulièrement un rapport à la direction générale sur les résultats obtenus et l'avancement des travaux
- fournir des informations à d'autres instances nationales ou internationales sur la réglementation ou la législation en vigueur
- participer aux organes chargés d'élaborer la législation
En tant queresponsable de la rédaction de textes réglementaires(faire) rédiger de projets de loi, des arrêtés royaux, des arrêtés ministériels, des circulaires, des accords de coopération, des protocoles, des conventions, etc.
afin de
traduire certaines décisions politiques ou propositions d'amélioration, ainsi que transposer des directives et des décisions européennes dans des textes normatifs ou réglementaires (arrêtés royaux, circulaires, protocoles, etc.) pertinents et compréhensibles
Exemples de tâches
- développer des propositions d'adaptation de la réglementation existante ou des propositions de projet de nouvelles réglementations, à la suite de mesures et de décisions promulguées par les acteurs compétents, ainsi que faire collecter et analyser les règles juridiques en Belgique et à l'étranger
- comparer, si nécessaire, les réglementations des divers niveaux de pouvoir
- obtenir un consensus dans les groupes de travail chargés de la rédaction de propositions
- formuler des avis, d'un point de vue légistique, sur des textes rédigés par des collaborateurs de l'équipe
- faire éventuellement transposer les directives européennes et éventuellement faire rédiger des protocoles de collaboration
En tant queconseiller externerépondre oralement et par écrit aux questions parlementaires complexes - posées par des citoyens, des fonctionnaires ou des tiers - relatives à des matières très spécifiques dans un vaste domaine juridique
afin de
les accompagner dans l'interprétation et l'application de la législation
Exemples de tâches
- répondre aux questions des citoyens et des organismes externes sur la réglementation
- formuler des avis écrits sur la base de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine
- rédiger des brochures d'information, alimenter le site intranet et informer
- fournir des informations à d'autres instances nationales ou internationales sur la réglementation ou la législation en vigueur
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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management, Cabinet, ministre
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informations, questions
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oral, écrit, structuré ou pas
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hebdomadaire
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autres services du SPF ou d'autres SPF
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informations, questions
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oral, écrit, structuré ou pas
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hebdomadaire
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externes (citoyens, entreprises)
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informations, questions
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oral, écrit, structuré ou pas
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hebdomadaire
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avocat
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projets de mémoire
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en tant que dossier
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hebdomadaire
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le cas échéant : l'auditorat du travail
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requêtes
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lettre
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mensuel
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le cas échéant : le Conseil d'Etat
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requêtes
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lettre
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mensuel
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organismes consultatifs
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législation (loi, AR, AM ...
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réunion, groupe de pilotage
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mensuel
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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management, Cabinet, ministre
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avis, conseils, informations
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en tant que dossier
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hebdomadaire
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autres services du SPF ou d'autres SPF
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avis, conseils, informations
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en tant que dossier
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hebdomadaire
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externes (citoyens, entreprises)
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avis, conseils, informations
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en tant que dossier
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hebdomadaire
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avocats
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dossiers administratifs, stratégie, correction mémoire
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en tant que dossier
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hebdomadaire
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auditorat/Conseil d'Etat
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pièces justificatives, mémoire
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en tant que dossier
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mensuel
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mensuel
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mensuel
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mensuel
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Positionnement
La fonction est dirigée par
le directeur général ou l'administrateur délégué dans les petites institutions
La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- organisation de son propre travail
- exécution du travail au sein de sa propre équipe
- avis, directives et informations à destination du reste de l'organisation
- choix des avocats dans des dossiers de contentieux (pour autant que l'organisation n'ait pas prédéterminé les avocats de référence)
- déroulement des procédures de contentieux
- développement d'un réseau par le biais de contacts avec des représentants d'autres institutions
La fonction doit demander une autorisation pour
- traitement de dossiers sensibles (de nature politique, médiatique et à impact financier important)
- toute dépense ou tout engagement de frais
- participation à des journées d'étude
- avis ayant un impact sur toute l'organisation
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- législation et réglementation directement ou indirectement liées au domaine en vigueur
- règles et procédures en vigueur dans le SPF ou l'institution
- instructions et directives du Conseil d'Etat le cas échéant
- instructions et directives de la Chancellerie du Premier Ministre le cas échéant
Quelles innovations
- les contentieux qui surviennent sont rarement similaires ; une adaptation de l'approche et une certaine créativité dans la résolution des litiges et dans l'élaboration d'avis sont souvent nécessaires
- suggestions d'harmonisation de réglementations conflictuelles
- stimulation des membres de l'équipe à réfléchir et à identifier des opportunités d'innovation
- proposition de solutions de remplacement pour les textes réglementaires (conventions, protocoles et circulaires) dans le cadre de la simplification administrative
Sur base de quel cadre de référence
- la réglementation, la législation, l'expérience d'autrui
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