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Attaché A2 réglementation juridique (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DJU071
Niveau: A
Classe : A2
Famille de fonctions : Experts thématiques
Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Concevoir et rédiger des textes légaux et réglementaires complexes (lois, arrêtés, décrets, ordonnances, conventions, etc.) qui soient clairs, compréhensibles et applicables, et qui traduisent les décisions gouvernementales concernant la fiscalité, ainsi que mener des négociations au niveau national et international et rédiger des protocoles
afin de
garantir la mise en oeuvre de la politique régionale, fédérale et internationale
Conseiller et assister si nécessaire le ministre et la cellule stratégique lors des travaux parlementaires et des négociations au niveau gouvernemental
afin de
leur apporter le soutien juridique et technique nécessaire
Finalités
En tant queconcepteur de textes
- concevoir et rédiger un projet de loi, un arrêté, un protocole ou un autre texte réglementaire
afin de
- traduire la décision du gouvernement ou du ministre en un texte clair et applicable d'une part et d'autre part, d'aboutir à des accords bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres pouvoirs nationaux ou internationaux
Exemples de tâches
- rechercher des exemples de projet de loi, d'arrêté, de protocole, etc.
- rédiger des textes
- demander des avis à propos du projet de loi, de l'arrêté, du protocole, etc.
En tant que
négociateur
- négocier des projets réglementaires (lois, arrêtés, décrets, ordonnances, conventions, etc.) au niveau régional, national et international
afin de
- les traduire en des textes clairs et applicables d'une part et d'autre part, d'aboutir à des accords bilatéraux ou multilatéraux avec ces autres pouvoirs
Exemples de tâches
- participer à des réunions avec d'autres niveaux de pouvoir
- défendre le point de vue du SPF Finances
- négocier ou discuter avec les administrations ou institutions étrangères
En tant que
conseiller stratégique
- répondre aux interrogations relatives à un texte ayant trait à une matière qu'il maîtrise parfaitement, apporter son soutien au ministre et à la cellule stratégique et apporter également son soutien si nécessaire lors des travaux parlementaires
afin de
- veiller à ce que les réglementations existantes (par exemple : les réglementations fiscales, les conventions préventives de la double imposition, les droits de succession, le Code civil) ou celles à venir soient conçues de manière cohérente et appliquées de manière uniforme
Exemples de tâches
- répondre oralement ou par écrit à des questions du ministre, de la cellule stratégique, du SPF ou d'autres pouvoirs, y compris des institutions ou administrations étrangères
- participer à des réunions, des groupes de travail ou des groupes intercabinets
- donner des conseils et des explications aux divisions ainsi que des commentaires et des méthodes de travail relatives aux réglementations nouvelles ou modifiées
- aider à la réalisation des mémoires et des conclusions concernant les contentieux de principe devant les hautes juridictions
En tant que
analyste
- recueillir l'information disponible et nécessaire en relation avec la (ou les) mission(s) à accomplir, de même que procéder à une analyse juridique et conceptuelle de cette information
afin de
- pouvoir concevoir des réglementations cohérentes et applicables en toute connaissance de cause
Exemples de tâches
- rechercher, analyser et sélectionner des informations
- analyser la réglementation existante
- analyser des décisions gouvernementales et stratégiques
- analyser des propositions de loi et des projets de loi provenant des autres SPF
- analyser des avis officiels (Conseil d'Etat, Inspection des Finances) et des avis internes et externes
En tant que
conseiller stratégique
- examiner les propositions de changement réglementaire et l'ensemble des initiatives du gouvernement et des parties prenantes (exemples : les parlementaires, les groupements représentatifs des professions)
afin de
- conseiller la cellule stratégique ou le ministre de manière fondée afin qu'il puisse prendre une décision adéquate
Exemples de tâches
- examiner de manière approfondie les modifications réglementaires et les initiatives gouvernementales
- remettre des avis à propos de ces modifications ou de ces initiatives
- rédiger des notes à l'intention de la cellule stratégique, afin de donner l'avis de l'Administration quant aux changements intervenus ou à venir
En tant que
coach
- soutenir et conseiller les nouveaux collègues, ainsi que les personnes avec lequelles il travaille
afin de
- parvenir à ce que chacun puisse contribuer, en fonction de ses compétences, à la réalisation du projet
Exemples de tâches
- être à l'écoute
- montrer comment il convient d'exercer la fonction et partager son expérience
- apporter son aide
Positionnement
La fonction est dirigée par
hiérarchiquement, par un chef d'équipe
fonctionnellement, par un gestionnaire de projet senior en réglementations
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences génériques
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