Conseiller avis juridiques - Coordinateur (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : IJU026
Niveau: A
Classe : A3 Famille de fonctions : Dirigeants tactiques Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Piloter une équipe de juristes
afin de
donner des conseils - au sein et en dehors de l'organisation - sur des matières spécifiques du droit dans le cas de grandes organisations, ou sur tous les domaines du droit dans des organisations plus petites
Finalités
En tant queconseiller juridiqueformuler des avis juridiques sur des matières spécifiques dans les grandes organisations ou sur tous les domaines du droit dans les plus petites organisations, sur la base de questions de la hiérarchie (direction générale, agents de niveau N, cellule stratégique), d'autres services, d'autres SPF, du syndicat, de collaborateurs internes ou externes (citoyens, entreprises)
afin de
garantir le respect de la législation
Exemples de tâches
- examiner et reformuler les questions posées
- recueillir les informations juridiques relatives au cas présenté ainsi que les informations détenues par le demandeur
- informer le demandeur de l'existence d'une législation ou de la bonne interprétation ou bonne application de celle-ci
- contrôler les décisions du management sous l'angle juridique
- (faire) effectuer des recherches concernant la doctrine et la jurisprudence
En tant queinformateurinformer les autres services de l'état de la législation et de ses modifications possibles
afin de
participer à l'application correcte et uniforme de la législation
Exemples de tâches
- informer les autres services par écrit, de sa propre initiative, de tout changement dans la législation pouvant avoir un impact sur les activités
- informer les différents services concernés par une même législation de la bonne interprétation à apporter aux textes
- informer la hiérarchie des avis formulés pouvant avoir une conséquence importante sur le fonctionnement de l'organisation
- harmoniser l'interprétation de la législation auprès des services unilingues
- répéter l'information en fonction des résultats des contrôles (ex. : audit interne) ou du procès-verbal (les questions entrantes, les litiges, etc.) de sorte que la législation soit correctement interprétée et respectée
En tant quechef de projetmettre sur pied et diriger un groupe de travail
afin de
répondre à des demandes d'avis d'ampleur plus importante et exigeant un travail de recherche plus important
Exemples de tâches
- créer le groupe de travail, inviter les membres
- préparer les documents ad hoc
- répartir les différentes études à réaliser par les différentes personnes
- assurer le suivi des réalisations
- intégrer les résultats des différentes études dans un tout cohérent à présenter au demandeur
En tant quecoachassurer l'accompagnement et le développement des collaborateurs
afin de
améliorer leurs prestations
Exemples de tâches
- indiquer les analogies avec d'autres dossiers traités antérieurement
- indiquer des pistes de réflexion et de recherche
- donner du 'feed-back' sur les analyses effectuées
- accompagner dans la méthodologie à utiliser
En tant quechef d'équiperépartir les demandes entre les membres de l'équipe et suivre l'avancement des résultats
afin de
optimiser l'utilisation des ressources et la qualité des résultats
Exemples de tâches
- choisir le collaborateur à qui attribuer le dossier, en fonction des compétences et de la disponibilité
- effectuer un suivi des réalisations
- contrôler le contenu des avis
- planifier et établir un ordre de priorité pour les travaux à effectuer
- assurer la coordination et la vérification des études et des avis rédigés par les collaborateurs
En tant quepersonne de contact/représentant de l'équipeparticiper aux activités des différentes instances ou commissions, au niveau national ou international
afin de
permettre l'interprétation uniforme de la législation ou d'influencer celle-ci
Exemples de tâches
- participer à des organes de concertation réunissant des représentants de services juridiques d'autres organisations, en vue d'harmoniser les processus de travail (exemple : assurer une administration cohérente lorsqu'un contrôle concerne différents SPF)
- participer à des commissions afin de prendre connaissance de la réglementation et d'influer sur l'évolution de celle-ci
- participer à des commissions interdépartementales visant à ce qu'une législation spécifique soit comprise et appliquée correctement
- exposer les positions administratives (et la solution proposée) lors de réunions internes (service de production, de contentieux, hiérarchie, etc.)
En tant quegestionnaire de connaissancesrecueillir et compiler les informations juridiques
afin de
entretenir et partager les connaissances techniques de l'équipe
Exemples de tâches
- suivre l'évolution de la législation et de la jurisprudence, en prenant connaissance de la documentation entrante, en participant à des séminaires et autres journées d'étude, et en recherchant l'information dans la littérature spécialisée
- analyser la documentation entrante renseignant sur les évolutions juridiques et répercuter l'information auprès des collaborateurs et/ou des services concernés
- compiler la documentation de référence
- intégrer dans les avis les dernières évolutions de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence
Positionnement
La fonction est dirigée par
le dirigeant (comit de gestion, fonctionnaire dirigeant...), pour les petites organisations
le chef de division juridique, le responsable du service de soutien, pour les grandes organisations
La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
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