Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI035

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Chefs de projets

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Aliéner (constituer) un droit réel de propriété immobilier dans un délai acceptable, pour le compte et/ou au nom d'un pouvoir public, moyennant un prix le plus élevé possible

afin de

mettre des moyens financiers à disposition de l'organisme public par l'élimination des biens inadaptés à l'exercice de sa mission d'utilité publique

 

Finalités

En tant que

analyste

étudier juridiquement la demande d'aliénation ou de constitution de droit réel

afin de

en vérifier la base légale et l'adéquation à la réalité, de même que déterminer le type de démarche la plus appropriée à la réalisation de la mission

 

Exemples de tâches

• vérifier si le procès-verbal de remise ou le mandat est fondé sur un texte légal, si le signataire est compétent, si le document est utilisable, complet et en adéquation avec la réalité, si la situation du bien rencontre la compétence territoriale et si la demande d'aliénation rencontre la compétence juridique par la qualité du donneur d'ordre

• vérifier si le plan reflète correctement et suffisamment la réalité et s'il est utilisable en tant que base d'un acte juridique

• vérifier si la mission est réalisable légalement

 

En tant que

gestionnaire de projet

reconnaître le terrain, à savoir collecter les informations de droit et de fait concernant le bien (matérialité, situation, état du bien, droits réels et personnels)

afin de

procéder à la formulation de la demande d'estimation générale (valeur vénale), à l'adresse du pilier Mesurages et Evaluations et rendre le bien libre de toutes charges, ainsi que procéder à toutes les notifications imposées par les normes légales et administratives

 

Exemples de tâches

• aller sur le terrain afin de collecter tous les éléments indispensables à la réalisation de l'estimation par l'entité Mesurages et Evaluations, en ce compris les éléments de fait (non-communiqués par le procès-verbal de remise) qui peuvent influer sur la valeur, ainsi que collecter les éléments de droit comme le titre d'occupation, le droit de rétrocession, les servitudes apparentes, les charges hypothécaires, etc.

 

En tant que

personne de contact

offrir un interlocuteur unique et responsable en centralisant les questions et demandes d'informations externes

afin de

assurer une communication unique et cohérente sur les réponses et le modus operandi quant aux donneurs d'ordre et aux clients (amateurs)

 

Exemples de tâches

• répondre aux questions sur l'avancement de la mission, sur des éventuels retards ou blocages, sur les divers choix opérés et celui des priorités, tant vis-à-vis du client amateur et du donneur d'ordre que de l'entité Mesurages et Evaluations ; informer quant aux négociations proprement dites, à la réception des offres, à leur mise en concours et aux étapes de procédure

 

En tant que

spécialiste/expert

déterminer le prix attendu en fonction de l'état du marché (rapport entre l'offre et la demande)

afin de

déterminer le type d'aliénation le plus adéquat

 

Exemples de tâches

• proposer en fonction du prix attendu, du marché et des frais à exposer, les choix entre les différents modes d'aliénation, à savoir le lotissement et la vente en lots, la vente globale, la vente de gré à gré, publique ou arbitrée, la constitution de droits réels de superficie ou d'emphytéose, ainsi que proposer les modes de publicité et l'ampleur de cette publicité, en rapport avec le public cible, le degré d'urgence et les coûts

 

En tant que

agent immobilier

négocier avec chaque amateur potentiel, réclamer la provision nécessaire au donneur d'ordre pour faire procéder à la publicité adéquate, organiser les visites, collecter les offres d'achat et organiser leur concours

afin de

procéder à l'aliénation d'un bien immobilier au mieux des intérêts du donneur d'ordre, dans le respect des règles légales, de l'équité, de la sécurité juridique et de la transparence

 

Exemples de tâches

• rencontrer des amateurs, organiser et procéder aux visites, négocier et recevoir des offres, échanger des arguments convaincants, adresser au donneur d'ordre l'avis de provision pour frais de publicité et adresser à l'acquéreur potentiel l'avis pour les frais fiscaux, ainsi que procéder aux avis et informations légales obligatoires (administration communale)

 

En tant que

représentant

agir en lieu et place du donneur d'ordre

afin de

conclure la transaction, de calculer et de réclamer le montant, les droits fiscaux et les frais, selon un mode impartial commun à toutes les équipes du pilier Services patrimoniaux

 

Exemples de tâches

• les donneurs d'ordre étant multiples, la réglementation qui préside à la tenue de leur budget et leurs modes de fonctionnement ne l'étant pas moins, le gestionnaire de projet opère de manière identique, quelque soit sa localisation géographique et selon les mêmes méthodes ; aussi est-il le mandataire ou l'organe unique et exclusif du donneur d'ordre, ce qui assure le respect des règles constitutionnelles et de l'équité, ainsi que la sécurité juridique des transactions

 

En tant que

conseiller stratégique

analyser l'échec éventuel des négociations, déterminer les causes probables et rédiger une note de synthèse

afin de

proposer des solutions de remplacement, des corrections possibles ou une nouvelle négociation

 

Exemples de tâches

• examiner les raisons de l'échec des négociations, examiner s'il n'y a pas une solution différente pour atteindre le but recherché, si des éléments n'ont pas été méconnus dans leur impact, ignorés ou mal évalués, examiner pourquoi l'arrangement amiable a définitivement été abandonnée, en cas de non-paiement du montant et des frais, de même qu'examiner quelles pourraient être les suggestions justes et efficaces à faire au donneur d'ordre pour atteindre son objectif

 

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

hiérarchiquement, par le chef d'équipe Documentation patrimoniale (DFI122)

fonctionnellement, par le gestionnaire du patrimoine immobilier (DFI107)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

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Profil de compétences génériques

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