Attaché A2 aliénation biens immobiliers - Chef de projets (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI035
Niveau: A
Classe : A2 Famille de fonctions : Chefs de projets Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
Aliéner (constituer) un droit réel de propriété immobilier dans un délai acceptable, pour le compte et/ou au nom d'un pouvoir public, moyennant un prix le plus élevé possible
afin de
mettre des moyens financiers à disposition de l'organisme public par l'élimination des biens inadaptés à l'exercice de sa mission d'utilité publique
Finalités
En tant queanalysteétudier juridiquement la demande d'aliénation ou de constitution de droit réel
afin de
en vérifier la base légale et l'adéquation à la réalité, de même que déterminer le type de démarche la plus appropriée à la réalisation de la mission
Exemples de tâches
- vérifier si le procès-verbal de remise ou le mandat est fondé sur un texte légal, si le signataire est compétent, si le document est utilisable, complet et en adéquation avec la réalité, si la situation du bien rencontre la compétence territoriale et si la demande d'aliénation rencontre la compétence juridique par la qualité du donneur d'ordre
- vérifier si le plan reflète correctement et suffisamment la réalité et s'il est utilisable en tant que base d'un acte juridique
- vérifier si la mission est réalisable légalement
En tant quegestionnaire de projetreconnaître le terrain, à savoir collecter les informations de droit et de fait concernant le bien (matérialité, situation, état du bien, droits réels et personnels)
afin de
procéder à la formulation de la demande d'estimation générale (valeur vénale), à l'adresse du pilier Mesurages et Evaluations et rendre le bien libre de toutes charges, ainsi que procéder à toutes les notifications imposées par les normes légales et administratives
Exemples de tâches
- aller sur le terrain afin de collecter tous les éléments indispensables à la réalisation de l'estimation par l'entité Mesurages et Evaluations, en ce compris les éléments de fait (non-communiqués par le procès-verbal de remise) qui peuvent influer sur la valeur, ainsi que collecter les éléments de droit comme le titre d'occupation, le droit de rétrocession, les servitudes apparentes, les charges hypothécaires, etc.
En tant quepersonne de contactoffrir un interlocuteur unique et responsable en centralisant les questions et demandes d'informations externes
afin de
assurer une communication unique et cohérente sur les réponses et le modus operandi quant aux donneurs d'ordre et aux clients (amateurs)
Exemples de tâches
- répondre aux questions sur l'avancement de la mission, sur des éventuels retards ou blocages, sur les divers choix opérés et celui des priorités, tant vis-à-vis du client amateur et du donneur d'ordre que de l'entité Mesurages et Evaluations ; informer quant aux négociations proprement dites, à la réception des offres, à leur mise en concours et aux étapes de procédure
En tant quespécialiste/expertdéterminer le prix attendu en fonction de l'état du marché (rapport entre l'offre et la demande)
afin de
déterminer le type d'aliénation le plus adéquat
Exemples de tâches
- proposer en fonction du prix attendu, du marché et des frais à exposer, les choix entre les différents modes d'aliénation, à savoir le lotissement et la vente en lots, la vente globale, la vente de gré à gré, publique ou arbitrée, la constitution de droits réels de superficie ou d'emphytéose, ainsi que proposer les modes de publicité et l'ampleur de cette publicité, en rapport avec le public cible, le degré d'urgence et les coûts
En tant queagent immobiliernégocier avec chaque amateur potentiel, réclamer la provision nécessaire au donneur d'ordre pour faire procéder à la publicité adéquate, organiser les visites, collecter les offres d'achat et organiser leur concours
afin de
procéder à l'aliénation d'un bien immobilier au mieux des intérêts du donneur d'ordre, dans le respect des règles légales, de l'équité, de la sécurité juridique et de la transparence
Exemples de tâches
- rencontrer des amateurs, organiser et procéder aux visites, négocier et recevoir des offres, échanger des arguments convaincants, adresser au donneur d'ordre l'avis de provision pour frais de publicité et adresser à l'acquéreur potentiel l'avis pour les frais fiscaux, ainsi que procéder aux avis et informations légales obligatoires (administration communale)
En tant quereprésentantagir en lieu et place du donneur d'ordre
afin de
conclure la transaction, de calculer et de réclamer le montant, les droits fiscaux et les frais, selon un mode impartial commun à toutes les équipes du pilier Services patrimoniaux
Exemples de tâches
- les donneurs d'ordre étant multiples, la réglementation qui préside à la tenue de leur budget et leurs modes de fonctionnement ne l'étant pas moins, le gestionnaire de projet opère de manière identique, quelque soit sa localisation géographique et selon les mêmes méthodes ; aussi est-il le mandataire ou l'organe unique et exclusif du donneur d'ordre, ce qui assure le respect des règles constitutionnelles et de l'équité, ainsi que la sécurité juridique des transactions
En tant queconseiller stratégiqueanalyser l'échec éventuel des négociations, déterminer les causes probables et rédiger une note de synthèse
afin de
proposer des solutions de remplacement, des corrections possibles ou une nouvelle négociation
Exemples de tâches
- examiner les raisons de l'échec des négociations, examiner s'il n'y a pas une solution différente pour atteindre le but recherché, si des éléments n'ont pas été méconnus dans leur impact, ignorés ou mal évalués, examiner pourquoi l'arrangement amiable a définitivement été abandonnée, en cas de non-paiement du montant et des frais, de même qu'examiner quelles pourraient être les suggestions justes et efficaces à faire au donneur d'ordre pour atteindre son objectif
Positionnement
La fonction est dirigée par
hiérarchiquement, par le chef d'équipe Documentation patrimoniale (DFI122)
fonctionnellement, par le gestionnaire du patrimoine immobilier (DFI107)
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
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