Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU379

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

En tant qu'expert unanimement reconnu en Belgique, rédiger, élaborer et adapter des textes normatifs, essentiellement législatifs, complexes ou délicats, à tous les stades du processus rédactionnel, dans un domaine juridique déterminé, tant sur le plan national qu international et européen,

afin de

collaborer, à un niveau exigeant davantage d'expérience, au développement d'un domaine juridique déterminé pour lequel le SPF Justice est compétent, sur la base des objectifs politiques du plan de management et du plan opérationnel, ou d'aider à garantir la qualité du travail juridique fourni au sein d'une équipe de juristes législation

 

En tant qu'expert reconnu, participer à des négociations sur différents instruments internationaux

afin de

promouvoir l'introduction de normes optimales et de défendre les positions plus complexes de la Belgique à différents forums

 

Eventuellement, gérer des dossiers individuels, parfois complexes et délicats, dans un domaine juridique spécifique en appliquant des lois relatives à des matières qui relèvent de la compétence du SPF Justice et préparer ou proposer des avis en vue de modifier le droit concerné, sous la forme d’un projet ou non,

afin de

rendre des avis pertinents et axés sur les résultats sur la matière juridique concernée en répondant éventuellement aux besoins de la société, sur la base de l’expérience acquise dans l’application du droit en question, ou aux besoins individuels, mais en tenant toujours compte de l’intérêt général

 

Finalités

En tant que

expert/spécialiste

En tant que spécialiste unanimement reconnu en Belgique, rédiger et/ou adapter des textes normatifs, complexes ou délicats, dans un domaine juridique déterminé

afin de

participer, à un niveau élevé de complexité, au développement de ce domaine juridique conformément à la politique et aux orientations du plan de management

 

Exemples de tâches

• Diriger des projets plus complexes qui requièrent une plus grande expérience ou un degré élevé d expertise

• Analyser les textes existants à adapter ou à mettre en conformité avec des textes internationaux

• Rédiger de nouveaux textes normatifs avec une équipe de juristes législation 

• Adapter les textes normatifs dans un domaine juridique spécifique sur la base de nouveaux objectifs, d exigences institutionnelles et de l évolution du droit

 

En tant que

conseiller

Répondre aux questions générales ou spécifiques de particuliers, d'entreprises, d'organisations publiques, de différentes autorités (nationales et internationales), du Cabinet, de parlementaires et du management concernant l'application concrète de textes normatifs dans un domaine juridique spécifique requérant une large expérience

afin de

les conseiller au mieux en la matière

 

Exemples de tâches

• Répondre à des questions orales ou écrites plus complexes en tant que spécialiste en la matière

• Analyser les circonstances de fait de cas plus complexes ou moins connus

• Fournir des réponses écrites ou orales dans le cadre de dossiers complexes

• Orienter correctement le demandeur vers d'autres instances si le cas soulevé ne relève pas (de la responsabilité ou de la compétence) du fonctionnaire

 

En tant que

négociateur

Participer à des réunions avec différentes instances, souvent au plus haut niveau, à un échange d'idées sur les orientations et l'application concrète de textes normatifs dans un domaine déterminé, tant au niveau national qu'international

afin de

intégrer dans l'approche législative les connaissances expertes du domaine juridique et les procédures relatives à la rédaction de textes normatifs

 

Exemples de tâches

• Donner une opinion légistique experte à l'égard de certains objectifs politiques

• Examiner la faisabilité et les exigences de la rédaction et de l'adaptation des textes normatifs

• Proposer les textes rédigés et/ou adaptés aux instances de décision

• Atteindre un accord/consensus sur ces textes

 

En tant que

initiateur

Agir de manière tout à fait proactive quant à la connaissance du domaine juridique et à son contexte socio-économique

afin de

pouvoir formuler des propositions d'amélioration et de développement des textes normatifs sur la base d'une plus grande expertise-expérience.

 

Exemples de tâches

• Proposer des possibilités d'amélioration des textes existants au management

• Identifier les lacunes dans le domaine juridique

• Comparer des textes normatifs de droit belge à des textes normatifs de droit étranger et/ou international

 

En tant que

gestionnaire de dossiers

Traiter les demandes et les dossiers de particuliers, d'entreprises, d'organisations et de différentes autorités concernant l'application de textes normatifs spécifiques

afin de

proposer, au nom du Ministre, la réponse la plus appropriée ou la solution la plus adéquate par rapport au cadre légal général

 

Exemples de tâches

• Réceptionner le dossier/la requête/la demande

• Rechercher, si nécessaire, les informations contextuelles et spécifiques pouvant compléter le dossier

• Analyser le point essentiel de l'ensemble du dossier

• Proposer (au nom du Ministre) la réponse/la solution à un dossier/une requête/une demande sur la base des éléments existants

 

En tant que

chef de projet

Diriger un projet de plusieurs juristes législation et éventuellement d'autres spécialistes concernant des sujets spécifiques déterminés

afin de

réaliser des objectifs très complexes du projet qui requièrent une grande expérience

 

Exemples de tâches

• Définir les objectifs du projet et le projet

• Constituer le groupe de projet

• Rédiger une fiche de projet et établir le planning

• Diriger et suivre le projet et faire rapport au groupe de gestion

 

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Chef d’équipe juristes-professionnels du droit

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

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Profil de compétences génériques

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