Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI067

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Médiateurs

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Défendre, auprès de la Commission européenne et éventuellement la Cour de Justice, les dossiers dans lequels la responsabilité financière du Trésor belge est compromise

afin de

permettre à la Commission et à la Cour de faire prononcer une ordonnance ou un arrêt sur cette responsabilité

 

Soumettre et défendre des dossiers des comptables dont la responsabilité est compromise devant la Cour des comptes, conformément à la loi sur la Comptabilité de l'Etat et le statut des comptables

afin de

permettre à la Cour de prendre un arrêt sur la portée de cette responsabilité

 

Finalités

En tant que

médiateur

défendre les dossiers de l'entité des Douanes et Accises du SPF Finances vis-à-vis de la Commission européenne et éventuellement de la Cour de Justice, dans lesquels la responsabilité financière du Trésor belge est compromise

afin de

permettre à la Commission et à la Cour de faire prononcer une ordonnance ou un arrêt sur la responsabilité

 

Exemples de tâches

• . soumettre, à la Commission européenne, des dossiers en matière de montants irrécouvrables faisant partie des

• .apurer la comptabilité B + follow up des cas de fraude

• . si la commission n'est pas d'accord : contester l'ordonnance de la commission ; procéduree devant la Cour de Justice ; procédure pour mettre à disposition des montants non perçus provenant du Trésor

 

En tant que

médiateur

défendre devant la Cour des comptes les dossiers des comptables dont la responsabilité est compromise, conformément à la loi sur la comptabilité de l'Etat et au statut des comptables

afin de

permettre à cette Cour de faire prononcer un arrêt sur la portée de la responsabilité

 

Exemples de tâches

• défendre la position de l'administration des douanes et accises devant la Cour des comptes

 

En tant que

spécialiste

construire la défense dans les dossiers en matière de montants irrécouvrables faisant partie des "moyens propres traditionnels" de plus de 10.000 EUR

afin de

de pouvoir soumettre ceux-ci à la Commisssion européenne ou à la Cour deJjustice si la commission n'est pas d'accord

 

Exemples de tâches

• . établir un formulaire

• . apurer la comptabilité B + follow up des cas de fraude

• . si la commission n'est pas d'accord : contester l'ordonnance de la Commssion ; procédure devant laCcour de Justice ; procédure pour mettre à disposition des montants non perçus provenant du Trésor

 

En tant que

conseiller

traiter les dossiers des comptables dont la responsabilité est compromise, conformément à la loi sur la comptabilité de l'Etat et au statut des comptables

afin de

pouvoir soumettre ceux-ci à la Cour des comptes

 

Exemples de tâches

• Préparer et rédiger le rapport pour la Cour des comptes

• Préparer et rédiger le rapport pour le ministre suite à un arrêt de la Cour des comptes

 

En tant que

analyste

étudier les dossiers en matière de montants irrécouvrables faisant partie des "moyens propres traditionnels"

afin de

pouvoir adopter un point de vue qui devra, dans un stade ultérieur, être défendu devant la Commission européenne ou la Cour de Justice

 

Exemples de tâches

• analyser les dossiers

• adopter un point de vue

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
autorités étrangères	décisions	par lettre, e-mail ...	ad hoc
autorités étrangères	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
instances fédérales indépendantes	décisions	par lettre, e-mail ...	ad hoc
instances fédérales indépendantes	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
SPF propre	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
SPF propre	questions écrites	en tant que dossier	ad hoc
SPF propre	questions orales	contact personnel, réunions	quotidien
management	législation (loi, AR, AM ...	par lettre, e-mail ...	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
autorités étrangères	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
autorités étrangères	conseils oraux	contact personnel, réunions	ad hoc
instances fédérales indépendantes	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
instances fédérales indépendantes	conseils oraux	contact personnel, réunions	ad hoc
SPF propre	décisions	en tant que dossier	ad hoc
SPF propre	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
propre équipe	questions orales	contact personnel, réunions	quotidien
management	décisions	en tant que dossier	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Un Directeur de centre Bureau Unique

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• sa propre méthode de travail lors de l'exécution de tâches multiples dans le cadre de procédures et de directives claires, conformément au cadre réglementaire/légal

• des points de vue à adopter pour la défense des dossiers en matière de montants irrécouvrables ou en matière de responsabilité du comptable

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• des matières qui influencent/peuvent influencer la stratégie du management et du SPF Finances

• des dérogations éventuelles aux procédures et directives

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. Prend la décision quant à la manière dont le comptable sera défendu devant la Cour des comptes

2. S'il y a contestation de l'ordonnance de la Commission et après la procédure devant la Cour de Justice, le cas échéant, la procédure pour mettre à disposition des montants non perçus provenant du Trésor, est lancée

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• à la législation en matière de douanes et accises et aux différentes législations pour lesquelles les Douanes et Acccises sont compétentes

• à la loi sur la Comptabilité de l'Etat

 

Quelles innovations

• le points de vue à adopter pour la défense des dossiers en matière de montants irrécouvrables ou en matière de responsabilité du comptable

• sa propre méthode de travail lors de l'exécution de tâches multiples dans le cadre de procédures et de directives claires, conformément au cadre réglementaire/légal

 

Sur base de quel cadre de référence

• La manière dont la défense est menée devant la Cour des comptes, la Commission européenne et la Cour de Justice

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.