Conseiller avis juridiques, réglementation et contentieux - Coordinateur (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : IJU066
Niveau: A
Classe : A3 Famille de fonctions : Dirigeants tactiques Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Diriger une équipe de juristes
afin de
soutenir les autres services de l'organisation par un conseil juridique précis en cas de contentieux et ce, dans un ou plusieurs domaines du droit
Formuler des propositions de loi à la demande de la hiérarchie, du cabinet ou de sa propre initiative et soutenir le processus normatif (la préparation et la rédaction de propositions de loi et de règlements, de même que le suivi de leur acceptation)
afin de
assurer la cohérence et la conformité des décisions stratégiques avec le droit national et international en vigueur
Finalités
En tant quechef d'équipecoordonner et suivre les travaux de l'équipe
afin de
atteindre les résultats attendus en termes de délais (pour la remise de conclusion) et de normes de qualité
Exemples de tâches
- répartir les dossiers entre les collaborateurs, en fonction de leur disponibilité et de leurs compétences
- suivre et corriger les résultats afin de respecter les délais et de garantir la qualité
- déterminer les objectifs et donner des directives claires aux membres de l'équipe
- organiser les réunions d'équipe
- élaborer des procédures de travail et planifier les activités
En tant quecoachassurer l'accompagnement et le développement des collaborateurs
afin de
améliorer leurs prestations
Exemples de tâches
- favoriser une bonne ambiance de travail et la collaboration entre les membres de l'équipe
- évaluer les besoins en formation du personnel et planifier les actions de développement des compétences
- offrir un soutien conceptuel, mettre à disposition son expérience et échanger des points de vue
- organiser des réunions thématiques ou des réunions autour d'un cas particulier pour tenir à jour le niveau d'expertise des membres de l'équipe
En tant queconseiller juridique internesoutenir l'activité d'autres services de l'organisation d'un point de vue juridique
afin de
éviter les problèmes juridiques
Exemples de tâches
- enregistrer la demande du service
- prendre connaissance des activités juridiques "routinières" du service concerné
- suggérer des adaptations de la réglementation auprès du Cabinet ou des services concernés
- proposer différentes solutions de remplacement et parvenir à une interprétation uniforme de la législation via la communication
- proposer une documentation (textes, procédure ou formulaire standard), de façon proactive et préventive
En tant quegestionnaire de dossiers de contentieuxtraiter des dossiers de litige (ou superviser le traitement de ceux-ci)
afin de
garantir que les dossiers respectent les prescriptions de forme légales et qu'ils soient pourvus des arguments juridiques corrects
Exemples de tâches
- décider de l'opportunité de recourir à une procédure et du déroulement de celle-ci (choix de l'avocat, procédure d'appel, paiement, etc.)
- négocier avec la partie adverse en vue d'un éventuel accord à l'amiable
- préparer le dossier administratif à soumettre à l'avocat et contrôler pour approbation le projet de mémoire de ce dernier
- élaborer une stratégie avec l'avocat
- étudier la réglementation relative au dossier
En tant queexpertcoordonner les adaptations ou les nouveaux développements de la réglementation
afin de
Exemples de tâches
- prendre connaissance, par la pratique quotidienne, des inadéquations possibles entre réglementations
- effectuer le contrôle qualitatif des propositions développées en matière de réglementation
- stimuler l'adaptation de ces réglementations dans une perspective d'harmonisation (modus vivendi)
- gérer les procédures d'approbation et de suivi de ces adaptations réglementaires
En tant queporte-parolereprésenter le service en interne
afin de
mettre les informations adéquates à disposition du service propre
Exemples de tâches
- représenter le service auprès de la hiérarchie en ce qui concerne le fonctionnement ou les activités
- présenter régulièrement un rapport à la direction générale, sur les résultats obtenus et l'avancement des travaux
En tant queresponsable de la rédaction de textes réglementaires(faire) rédiger des projets de lois, d'arrêtés royaux et d'arrêtés ministériels et de circulaires
afin de
traduire certaines dispositions ou directives en textes réglementaires pertinents et compréhensibles (arrêtés royaux, circulaires, protocoles, etc.)
Exemples de tâches
- développer des propositions d'adaptation de la réglementation existante ou des propositions de nouvelles réglementations, à la suite de mesures et de décisions promulguées par des acteurs compétents, ainsi que faire collecter et analyser les règles juridiques en Belgique et à l'étranger
- faire comparer les réglementations des différents niveaux de pouvoir (si nécessaire)
- obtenir un consensus dans les groupes de travail chargés de l'élaboration des propositions
- formuler des avis, d'un point de vue légistique, sur des textes rédigés par des collaborateurs de son équipe
- transposer éventuellement les directives européennes et éventuellement rédiger des protocoles de collaboration
En tant queconseiller externerépondre oralement et par écrit aux questions complexes des citoyens, des fonctionnaires ou des tiers, concernant des matières très spécifiques dans un vaste domaine juridique
afin de
les accompagner dans l'interprétation de la législation
Exemples de tâches
- répondre aux questions des citoyens et des organismes externes sur la réglementation
- formuler des avis écrits sur la base de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine
- rédiger des brochures d'information, alimenter le site intranet et informer
- fournir des informations à d'autres instances nationales ou internationales sur la réglementation ou la législation en vigueur
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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management, Cabinet, ministre
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informations, questions
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oral, écrit, structuré ou pas
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quotidien
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autres services du SPF ou d'autres SPF
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informations, questions
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oral, écrit, structuré ou pas
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quotidien
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externes (citoyens, entreprises)
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informations, questions
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oral, écrit, structuré ou pas
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quotidien
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avocat
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projets de mémoire
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en tant que dossier
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quotidien
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le cas échéant : l'auditorat du travail
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demandes
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lettre
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le cas échéant : le Conseil d'Etat
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demandes
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lettre
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organismes consultatifs
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législation (loi, AR, AM ...
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réunion, groupe de pilotage
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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management, Cabinet, ministre
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avis, conseils, informations
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en tant que dossier
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quotidien
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autres services du SPF ou d'autres SPF
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avis, conseils, informations
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en tant que dossier
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quotidien
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externes (citoyens, entreprises)
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avis, conseils, informations
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en tant que dossier
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quotidien
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avocats
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dossiers administratifs, stratégie, correction de mémoire
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en tant que dossier
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quotidien
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auditorat/Conseil d'Etat
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pièces justificatives, mémoire
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en tant que dossier
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Positionnement
La fonction est dirigée par
le directeur général ou l'administrateur délégué dans les petites institutions
La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- organisation de son propre travail
- exécution du travail au sein de sa propre équipe
- avis donnés, directives et informations à destination du reste de l'organisation
- choix des avocats dans des dossiers de contentieux (pour autant que l'organisation n'ait pas prédéterminé les avocats de référence)
- déroulement des procédures de contentieux
- développement d'un réseau par le biais de contacts avec les représentants d'autres institutions
La fonction doit demander une autorisation pour
- traitement de dossiers sensibles (de nature politique, médiatique et à impact financier important)
- toute dépense ou tout engagement de frais
- participation à des journées d'étude
- avis ayant un impact sur toute l'organisation
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- législation et réglementation directement ou indirectement liées au domaine en vigueur
- règles et procédures en vigueur dans le SPF ou l'institution
- instructions et directives du Conseil d'Etat le cas échéant
- instructions et directives de la Chancellerie du Premier Ministre le cas échéant
Quelles innovations
- les contentieux qui surviennent sont rarement identiques ; une adaptation de l'approche et une certaine créativité dans la résolution du problème sont souvent nécessaires
- suggestions d'harmonisation de réglementations conflictuelles
- stimulation des membres de l'équipe à réfléchir et à identifier des opportunités d'innovation
- proposition de solutions de remplacement pour les textes réglementaires (conventions, protocoles, circulaires, etc.) dans le cadre de la simplification administrative
Sur base de quel cadre de référence
- la réglementation, la législation et l'expérience d'autrui
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