Identification de la fonction

Code de la fonction : DWO077

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 14. Sciences, Sciences appliquées, Etude et Recherche (WO)

Raison d'être de la fonction

Préparer (par des avis, des consultations, etc.), élaborer et suivre la règlementation européenne et belge dans son domaine spécifique d'expertise se rapportant aux denrées alimentaires, aliments pour animaux et autres produits de consommation

afin de

garantir et promouvoir la qualité sanitaire et la sécurité des produits afin de préserver la santé et l'environnement.

 

Finalités

En tant que

coordinateur

coordonner les réseaux au niveau national

afin de

préparer la position belge dans le cadre des négociations internationales

 

Exemples de tâches

• coordonner, planifier, organiser et conduire des réunions au niveau belge avec tous les acteurs et parties prenantes

• assurer le suivi général de la politique nationale et internationale par rapport à un thème concerné; exemples : changement de la loi des écoboni pour les matériaux recyclés, intervention auprès de la Commission (explications en ce qui concerne les tests et analyses exigés dans le secteur des matières plastiques, etc.)

• établir le calendrier des contacts et des réunions avec le secteur de façon spontanée, en concertation, de manière formelle ou informelle (associations de consommateurs (Crioc, Tests-Achats), les acteurs industriels (fédérations profesionnelles, la grande distribution (Fedis, fédération belge des entreprises de distribution), la chimie (Fedichem, fédération des industries chimiques de Belgique), l'agro-alimentaire, les entreprises comme UCB, etc., ou des syndicats et de simples consommateurs)

• mettre en place et coordonner les groupes de travail réunissant les différentes parties prenantes privées et publiques : le Conseil supérieur d'hygiène, l'Institut Pasteur, le Comité scientifique de l'agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), l'Institut de santé publique, le Cerva (Centre d'étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques), les milieux académiques (ULB, Facultés universitaires de Gembloux, école vétérinaire maisons-Alfort, l'Institut national de la recherche agronomique en France (INRA), l'Institut néerlandais de la santé publique et de l'environnement (RIVM), Solvay, experts de haut niveau détachés à la Commission Européenne et au Conseil de l'Europe), le Ceria (Centre d'Enseignement et de Recherche des industries Alimentaires et Chimiques) pour les allergies alimentaires

• organiser le dialogue avec les cabinets ministériels compétents et proposer des positions politiques

 

En tant que

conseiller

disposer d'informations de qualité, élaborer sa propre expertise, conseiller et apporter des informations techniques et scientifiques appropriées

afin de

aider les décideurs politiques dans leurs prises de décisions concernant les produits chimiques dangereux

 

Exemples de tâches

• répondre aux questions de tiers, de parties prenantes et d'autres administrations (notes vertes des cabinets, questions parlementaires;

• informer, oralement et par écrit, donner des explications et des conseils au sujet de certaines matières techniques, donner des cours universitaires et des conférences

• formuler des conseils techniques généraux, oralement ou par écrit; exemple : pour tout ce qui relève de l'étiquetage des denrées alimentaires

• étudier la législation nationale et internationale relative à son domaine d'expertise, régulièrement et de sa propre initiative

• obtenir l'information à partir de son expertise personnelle ou d'autres canaux d'information disponibles; exemples : gestion et exploitation d'une base base de données compléments alimentaire, eaux de sources, etc.

 

En tant que

représentant

représenter la Belgique au sein des différentes instances internationales en tant que point de référence, autorité compétente ou responsable principal

afin de

négocier les positions belges sur la scène internationale

 

Exemples de tâches

• préparer et coordonner la position de la Belgique sur des projets de réglementations, directives ou normes européennes et internationales sur les sujets précités

• préparer et assurer la conduite de la délégation belge au Comité du Codex Alimentarius sur l'hygiène alimentaire, participer à divers groupes de travail et délégations au niveau européen et international : Commission européenne, OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture), Codex alimentarius, organisations professionelles internationales

• rédiger des rapports circonstanciés des réunions précitées à l'attention des responsables du département ou du Ministre compétent

 

En tant que

gestionnaire de trajet légistique

élaborer et suivre la réglementation relative à son domaine d'expertise et préparer les textes réglementaires belges et/ou de transposition de directives EU ou de conventions internationales

afin de

répondre à l'objectif de protection de la santé publique et d'information des consommateurs et être en conformité avec les directives et règlements internationaux

 

Exemples de tâches

• déterminer la politique de mise en oeuvre des obligations internationales en accord avec le(s) cabinet(s) concerné(s), informer et/ou demander des avis

• évaluer les implications budgétaires des décisions politiques et en informer le cabinet

• compléter le dossier pour le Conseil d'Etat, Conseil des ministres, etc.

• responsable légistique : corrections du texte et publication au Moniteur belge

 

En tant que

gestionnaire de dossiers

traiter et assurer la gestion technique et administrative des dossiers de reconnaissance ou de notification

afin de

protéger le consommateur en termes de santé publique

 

Exemples de tâches

• assister les demandeurs : expliquer la réglementation, vérifier la recevabilité de la demande, requérir des compléments d'informations, visiter les sites de production, guider dans l'élaboration des dossiers

• préparer et suivre les dossiers relatifs aux questions devant faire l'objet d'une évaluation scientifique par le Conseil supérieur d'hygiène (reconnaissance, allégation nourrissons, traitements, risques liés à certaines substances)

• rédiger des projets d'autorisation à l'attention du ministre compétent, assurer les relations, les échanges d'informations et les obligations légales relatives à ces dossiers avec la Commission européenne et l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments)

• répondre aux questions du demandeur sur les dossiers introduits, évaluer les résultats des contrôles qui sont effectués par l'AFSCA et les résultats des autocontrôles effectués par les producteurs

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Cabinet Ministériel Santé et Environnement	questions écrites et législation	contact personnel	quotidien
Niveau international (CE,Codex,FAO,OMS,fédérations internationales)	docs de préparation de réunions, projets de règlementation, codes ou normes, notes et/ou position d'	par lettre, e-mail ...	mensuel
management (DG animaux végétaux et alimentation) du SPF Santé Publique	infos, conseils , avis	contact personnel	hebdomadaire
organisations professionelles du secteur alimentaires	infos, conseils , avis	par lettre, e-mail ...	mensuel
Experts internes (Conseil supérieur Hugiène, Institut pasteur,AFSCA,...)	infos, conseils , avis	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
Expert externes (académiques, industriels,...)	questions écrites	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
particuliers/citoyens	avis écrits	par lettre, e-mail ...

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Idem	Idem	idem	idem
			mensuel
			mensuel
			mensuel
			mensuel
			mensuel
			mensuel
			mensuel

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le responsable de service « Denrées Alimentaires, aliments pour animaux et autres produits de consommation»

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau C

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• tout ce qui concerne le suivi quotidien du travail administratif (y compris la direction du subordonné)

• contacts informels avec le cabinet (Environnemment, Santé, Agriculture)

• tous les sujets et dossiers techniques qui n'ont pas un impact sur les principales orientations politiques du SPF et/ou de la Belgique sur les questions de sécurité alimentaire et de normes sur les produits alimentaires

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• positions du SPF / de la Belgique sur les questions en relation avec les orientations politiques principales du SPF / de la Belgique en matière de sécurité alimentaire et de normes sur les produits alimentaires

• suivre des formations externes, donner des cours, des exposés, faire des discours; déplacement à l'étranger

• s'exprimer publiquement au nom du service ou de l'administration sur des thèmes à caractère politique; exemple : l'attribution du lieu du Siège de la Convention de Rotterdam à Bonn a été votée avec un mandat exprès

• positions sur des thèmes politiquement sensibles du ministre

• participation aux réunions internationales

• communication avec les médias sur les sujets non techniques

• validation des réponses aux questions du Cabinet et aux questions parlementaires

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. environ 4 interventions par an dans des colloques

2. contacts fonctionnels: 10 au niveau de la Commission européenne, 15 au niveau des Etats membres, 20 à 25 au niveau des organisations internationales; 10 au niveau des organisations professionelles internationales

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• lois, réglementations, directives et normes nationales, européennes et internationales en relation avec les matières traitées (en particulier la législation alimentaire)

• procédures et règles en vigueur au sein de la Direction générale des médicaments (DG4) du SPF

 

Quelles innovations

• propositions d'amélioration des lois et réglementations dans les matières traitées (matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires; règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé, les compléments alimentaires, etc.)

• propositions d'élargissement des connaissances dans les matières traitées (p. ex. : programme de recherches)

• suggestions d'amélioration des relations et des collaborations entre les partenaires du réseau (p. ex. : plan stratégique, groupe de travail interdépartemental, convention ou accord de service entre les partenaires concernés)

• participer à la mise en place de plans nationaux touchant aux domaines de compétence du service; exemple: Plan national Nutrition-Santé

 

Sur base de quel cadre de référence

• l'Etat fédéral, avec entre autres, le projet de Plan national Nutrition-Santé

• les représentants officiels des Régions et des Communautés, des bureaux d'études, des collègues d'institutions scientifiques, etc.

• l'aspect contenu provient de l'Union européenne ou d'autres instances internationales comme le Codex Alimentarius, la FAO, l'OMS (Organisation mondiale de la santé)

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.