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Directeur général réglementation et litiges (M/F/X)

 

Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.

 

Identification de la fonction

Code de la fonction : DSA063

Niveau: A

Classe : A5

Famille de fonctions : Dirigeants stratégiques

Catégorie de métiers : 06. Gestion Générale (SA)




Raison d'être de la fonction

Développer, coordonner et gérer les différentes directions (direction Réglementation chômage, direction Réglementation crédit-temps et services de proximité et direction Contentieux) dont la responsabilité lui incombe

afin de

atteindre les objectifs stratégiques et opérationnels repris dans la mission de ces directions en matière de chômage, de prépension, d'activation, d'ALE - Agences locales pour l'Emploi, de crédit-temps et d'interruption de carrière, de titres-services, etc., à savoir préparer des propositions de loi et des propositions d'arrêté, rédiger des circulaires et des directives en vue d'une application correcte, uniforme et efficace de la réglementation en matière de chômage par les bureaux de chômage, les organismes de paiement (organisations syndicales et Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage), les Agences locales pour l'emploi et les communes, former les collaborateurs des services susmentionnés, élaborer des formulaires et des documents d'information (papier ou électroniques) pour les employeurs et les assurés sociaux, organiser la promotion, procéder au suivi des dispositions et les évaluer, ainsi que gérer toutes les plaintes introduites par les assurés sociaux et les employeurs

 

Informer les gestionnaires de l'institution

afin de

leur permettre de définir, de coordonner et d'évaluer la politique menée

 

Administrer l’ONEM (Office national de l'Emploi) en vertu d’une délégation personnelle en l’absence de l’administrateur général et de son adjoint

afin de

pouvoir assurer la gestion quotidienne de l’organisation

 

Finalités
En tant que
membre du conseil de direction de l'organisation
    participer à la gestion de l'ONEM

afin de

    réaliser les missions et les engagements de l'ONEM, fixés dans le contrat d'administration, selon les lignes de force du plan d'administration

 

Exemples de tâches
  • co-gérer le contrat d'administration
  • développer et communiquer la vision stratégique dans le droit fil des valeurs de l'organisation, de la structure organisationnelle, de même que mettre à disposition les moyens et les outils de gestion et d'information structurées accessibles
  • co-gérer les partenariats stratégiques de l'ONEM
  • co-gérer les relations avec les pouvoirs de tutelle, les partenaires et les clients (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Banque Carrefour de la Sécurité sociale, organismes de paiement, etc.)
  • participer à des réunions d'organes de gestion, d'organes de concertation, d'organes consultatifs, de commissions de stage, etc.

 

En tant que
responsable d'une direction générale
    organiser, coordonner et assurer le fonctionnement et le suivi des différents services

afin de

    assurer le fonctionnement optimal des directions Réglementation chômage, Réglementation crédit-temps et des services de proximité et Contentieux, en développant une stratégie adéquate, en mettant à disposition des moyens (financiers, techniques et en personnel), ainsi qu'en organisant et en contrôlant le travail des collaborateurs

 

Exemples de tâches
  • coordonner l'équipe des responsables des différentes directions qui font partie de la direction générale et procéder à la médiation de toutes les questions auxquelles les directions ne peuvent répondre moyennant une concertation interne et externe avec les collaborateurs et l'administration
  • gérer l'organisation, optimiser le fonctionnement, de même que définir et introduire des procédures et des règles internes concernant le fonctionnement de la direction générale
  • gérer l'information requise dans la direction générale et gérer les applications informatiques au sein de celle-ci
  • développer et gérer les prestations, mener les entretiens de fonctionnement avec les responsables des différentes directions qui font partie de la direction générale, ainsi que détecter les besoins en formation et accompagnement chez les collaborateurs de la direction générale
  • gérer le budget de la direction générale

 

En tant que
responsable de la réglementation en matière de chômage
    diriger la direction Réglementation chômage

afin de

    permettre à la direction concernée de réaliser les missions et atteindre les objectifs qui lui ont été assignés

 

Exemples de tâches
  • assurer et superviser la préparation et la réalisation des textes légaux et des réglementations touchant à l'assurance-chômage et la prépension, l'activation et aux autres allocations spécifiques (vacances-jeunes, gardes d'enfants, etc.)
  • assurer et superviser, pour 30 bureaux de chômage, 4 organismes de paiement et 589 communes, la réalisation, l'évaluation et l'optimisation des outils (circulaires administratives, directives, etc.) qui permettent d'appliquer la législation et la réglementation d'une manière correcte et uniforme
  • assurer et superviser l'élaboration, l'évaluation et l'optimisation des documents d'information et des formulaires (papier ou électroniques) concernant les droits et devoirs des assurés sociaux et des employeurs
  • assurer et superviser les formations pour les collaborateurs des services susmentionnés
  • assurer et superviser la promotion, de même que faire le suivi et l'évaluation des dispositions

 

En tant que
responsable de la réglementation en matière de crédit-temps et de services de proximité
    diriger la direction Réglementation crédit-temps et services de proximité

afin de

    permettre à la direction concernée de réaliser les missions et atteindre les objectifs qui lui ont été assignés

 

Exemples de tâches
  • assurer et superviser la préparation et la réalisation des textes légaux et des réglementations sur l'interruption de carrière / les crédit-temps et les services de proximité (ALE, boutiques locales de l'emploi, chèques-services, etc.) et d'autres allocations spécifiques (indemnités CECA, allocations aux travailleurs frontaliers, etc.)
  • assurer et superviser, pour 30 bureaux du chômage, 580 agences locales pour l'emploi et boutiques locales de l'emploi, la réalisation, l'évaluation et l'optimisation des outils (circulaires administratives, directives, etc.) qui permettent d'appliquer la législation et la réglementation d'une manière correcte et uniforme
  • assurer et superviser l'élaboration, l'évaluation et l'optimisation des documents d'information et des formulaires (papier ou électroniques) concernant les droits et devoirs des assurés sociaux et des employeurs
  • assurer et superviser les formations pour les collaborateurs des services susmentionnés, ainsi que la promotion, le suivi et l'évaluation des dispositions
  • organiser et coordonner les activités du secrétariat de la commission consultative des titres-services

 

En tant que
responsable du contentieux
    diriger la direction Contentieux

afin de

    permettre à la direction concernée de réaliser les missions et atteindre les objectifs qui lui ont été assignés

 

Exemples de tâches
  • assurer et superviser la gestion des litiges pour les collèges juridictionnels (4252 jugements et décisions en 2004), avec des tâches telle que l'évaluation des jugements et des décisions, l'établissement des requêtes en appel et en cassation, la formation et le suivi des avocats, la diffusion de la jurisprudence et la formation des collaborateurs des services Contentieux et Inspection sociale, l'élaboration de modèles de décisions administratives, etc.
  • organiser et coordonner les activités de la Commission administrative nationale chargée du traitement des recours administratifs des chômeurs concernant la suspension pour chômage de longue durée (3400 recours traités en 2004) et concernant l'activation du comportement de recherche d'un emploi
  • assurer et superviser la réalisation des circulaires administratives et des directives (vade-mecum) et organiser des formations, des réunions de coordination et d'évaluation avec les 115 facilitateurs chargés des entretiens de suivi à mener avec 270.000 chômeurs dans le cadre de l'activation du comportement de recherche d'un emploi, ainsi qu'assurer et superviser la confection de documents d'information, de lettres types et de modèles de décision dans ce cadre

 

En tant que
représentant de la direction générale de l'ONEM
    gérer les relations externes

afin de

    procéder au suivi et au développement d'une bonne image de la direction générale, de l'ONEM et de l'information diffusée vers les tiers

 

Exemples de tâches
  • représenter officiellement l'ONEM, dans les limites de la délégation autorisée, lors de contacts externes avec les cabinets, les partenaires sociaux, les services publics fédéraux, les pouvoirs fédéraux et régionaux (parlementaires, services régionaux et communautaires de l'emploi et de la formation ..., etc., de même qu'entretenir les contacts avec les autorités de contrôle (Cour des comptes, commissaire du gouvernement, Inspection des Finances), les instances de conciliation (médiateur fédéral), les organes de simplification et de modernisation, etc.
  • entretenir les contacts nécessaires avec les experts en matière de réglementation et de législation, le monde judiciaire, le monde académique, etc.
  • entretenir les contacts, afin de repérer de bonnes pratiques, avec d'autres institutions nationales et étrangères, telles que l'Association internationale de la Sécurité sociale, l'Institut européen de Sécurité sociale, la Commission administrative pour la Sécurité sociale des travailleurs migrants, les institutions compétentes en matière de chômage dans les pays limitrophes, etc.
  • créer un réseau et effectuer une analyse comparative par la promotion de la gestion intégrée de l'ONEM et par la confrontation de la gestion intégrée avec d'autres pratiques
  • collaborer avec des groupes de travail ad hoc créés par le Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale

 

En tant que
conseiller stratégique interne
    développer et réaliser un contrôle de gestion pertinent et efficace

afin de

    rendre possible le suivi opérationnel du contrat d'administration

 

Exemples de tâches
  • collaborer à la création d'un guichet local unique, de concert avec des pouvoirs fédéraux, régionaux et locaux
  • collaborer à la simplification administrative sous la coordination de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, en optimisant l'utilisation de réseaux informatiques
  • présider la cellule des avis en matière de gestion, en vue d'arriver à une simplification du système ou de parties du système
  • responsable du projet d'administration en ligne ('e-government') de la Sécurité sociale pour l'aspect chômage

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

management

législation (loi, AR, AM ...

en tant que dossier

ad hoc

Cabinets

décisions

par lettre, e-mail ...

quotidien

collège IPSS

avis écrits

réunion, groupe de pilotage

autres serv. publ. féd.

questions écrites

contact personnel

partenaires sociaux

questions orales

informel

médias

évolution socio-economique

instances internationales

institutions judiciaires

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

management

décisions

en tant que dossier

ad hoc

Cabinets

avis écrits

par lettre, e-mail ...

mensuel

collège IPSS

conseils oraux

réunion, groupe de pilotage

quotidien

autres serv. publ. féd.

législation (loi, AR, AM ...

contact personnel

partenaires sociaux

circulaires, directives

informel

médias

formulaires

communes, Agences locales pour l'emploi (ALE)

brochures, dépliants,...

employés, employeurs

 

Positionnement
La fonction est dirigée par

l'administrataur général et son adjoint

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 51-200 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
  • la matière pour laquelle une délégation a été donnée par le comité de gestion ou l'administrateur général

 

La fonction doit demander une autorisation pour
  • les autres matières que celles pour lesquelles une délégation a été accordée par le comité de gestion

 

Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité

4.247.185,60 EUR (ce budget comprend les frais de personnel, les frais en informatique et d'autres frais de fonctionnement, les

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. budget des missions de l'ONEM : 8210 millions EUR

2. budget de gestion de l'ONEM : 231 millions EUR

 

Expertise technique
Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
  • la stratégie, les décisions et les avis des partenaires sociaux
  • le contrat d'administration et le plan d'administration
  • la mission et la stratégie de l'ONEM
  • le droit de la sécurité sociale et le droit du travail
  • les conventions internationales de sécurité sociale

 

Quelles innovations
  • le développement de l'organisation et la gestion du changement
  • la direction du groupe de pilotage des projets stratégiques

 

Sur base de quel cadre de référence
  • l'autonomie et la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.