Identification de la fonction

Code de la fonction : DTM030

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 08. Mobilité et Transports (TM)

Raison d'être de la fonction

Contribuer à la définition et à la réalisation des objectifs de la direction Navigation intérieure (et du SPF), tout en veillant à la mobilisation des moyens et des ressources humaines

afin de

assurer la sécurité et la qualité du transport fluvial et de mettre en oeuvre la politique de mobilité du SPF

 

Assurer la gestion quotidienne du service tout en motivant les collaborateurs pour fournir le meilleur service possible aux usagers

afin de

atteindre les objectifs de la direction Navigation intérieure, exécuter les tâches administratives qui s'imposent et permettre aux usagers d'exercer légalement leur profession et d'assurer ainsi une saine concurrence

 

Finalités

En tant que

chef de service

répartir les dossiers (délivrance de licences, d'attestations, de certificats), coordonner les activités du service, vérifier les dossiers traités par les collaborateurs (conformité à la réglementation et aux procédures), favoriser l'échange d'informations et revoir les méthodes de travail si nécessaire

afin de

fournir une prestation de service optimale et de veiller à ce que les dossiers soient complets et bien traités (respect de la réglementation et des procédures)

 

Exemples de tâches

• répartir le travail lorsque les dossiers ou demandes arrivent dans le service

• donner des instructions pour traiter les dossiers

• coordonner les activités (aspects économiques et réglementaires)

• vérifier les dossiers sortants (respect de la réglementation et des procédures)

• mettre en place de nouvelles procédures (exemple : bilan des dossiers entrants)

 

En tant que

représentant

représenter la direction Navigation intérieure lors de réunions internationales, de colloques, etc., pour les aspects économiques, juridiques, diplomatiques et sociaux

afin de

participer à l'élaboration de textes légaux, d'apporter le point de vue de la Belgique, ainsi que de se constituer et d'entretenir son réseau de relations

 

Exemples de tâches

• participer à des réunions au niveau international (Commission européenne, Commission Centrale pour la navigation du Rhin - CCR) aboutissant à des résolutions obligatoires ou à des directives européennes

• consulter les différents acteurs concernés comme les Régions, d'autres SPF, la direction générale Transport maritime (DGTM), des organisations professionnelles, le cabinet, etc. (pour les décisions ayant un impact diplomatique et/ou économique)

• participer à des colloques, des groupes de travail dont les thèmes touchent à la navigation intérieure

 

En tant que

conseiller juridique

élaborer et modifier les textes réglementaires (projets d'arrêté et de loi) en matière de transport fluvial, préparer et suivre la procédure d'approbation des textes, ainsi que veiller à leur application

afin de

assurer l'application de la réglementation internationale au niveau belge en matière de transport fluvial et de veiller à une certaine harmonisation de celle-ci avec d'autres pays

 

Exemples de tâches

• rédiger des projets d'arrêtés, des projets de lois en se concertant avec les différents acteurs concernés (Régions, organisations professionnelles, etc.)

• faire approuver les textes

• consulter d'autres pays et se concerter pour l'uniformisation des modalités d'application

• participer à des réunions

 

En tant que

conseiller économique (même niveau de priorité que le point 3)

collecter, vérifier et analyser des données relatives à la flotte, à l'évolution du marché et au développement du secteur de la navigation intérieure

afin de

permettre une évaluation et une justification économiques de la politique du SPF dans ce domaine

 

Exemples de tâches

• collecter des données (exemple : volumes de marchandises transportées, types de marchandises) auprès des ports et des gestionnaires de voies d'eau

• assurer la qualité des données en possession du service (flotte belge, types de bateaux, entreprises de transport), ainsi que vérifier les données et assurer la fiabilité des statistiques produites par le service

• transmettre des statistiques au niveau international (Commission européenne, par exemple)

• analyser les statistiques disponibles

• contribuer à l'observation du marché sur le plan international (CCR, Commission européenne)

 

En tant que

personne de contact

donner de l'information et vérifier des données précises, notamment dans le cadre d'enquêtes de police, de même que collaborer à des contrôles effectués à l'étranger

afin de

répondre à des préoccupations ou à des besoins venant d'organisations professionnelles, de Régions ou d'homologues étrangers

 

Exemples de tâches

• répondre à des questions sur la réglementation et son interprétation, sur les formalités administratives à accomplir pour obtenir certaines licences ou attestations

• donner des informations sur la réglementation en cours de préparation

• vérifier des données précises concernant des bateaux ou des personnes

• retrouver des informations essentielles dans le cadre d'enquêtes ou de contrôles (exemple : retrouver un batelier ayant commis une infraction)

 

En tant que

collaborateur de projet

préparer des programmes d'examen, organiser ces examens et sélectionner des candidats

afin de

examiner l'opportunité de délivrer aux candidats un certificat de conduite de bateau de navigation intérieure et de participer à la sélection de lauréats

 

Exemples de tâches

• préparer des programmes d'examen en collaboration avec des écoles spécialisées

• organiser des examens (vérifier les conditions de participation, écrire aux candidats, convoquer les membres du jury, faire passer les examens écrits et les corriger)

• sélectionner des candidats (sur la base de dossiers) pour l'Institut royal des Elites du travail en Belgique

• convoquer les candidats pour une audition dans un cadre très précis et limité (uniquement tous les 5 ans environ)

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
utilisateurs	questions, documents	par lettre, e-mail ...	quotidien
organisations/entreprises	prop. réglementaires, ?	par lettre, e-mail, proposit°	ad hoc
collègues	questions et avis oraux	informel	quotidien
autres niv. de pouvoir	rapports, avis, questions	par lettre, e-mail ...	ad hoc
juristes / avocats	questions et avis oraux	par lettre, e-mail ...	ad hoc
organisations internationales	rapports, législat°, proposit°	réunion, lettre, e-mail, ...	quotidien / ad hoc
autres serv. publ. féd.	législation (loi, AR, AM ...	par lettre, e-mail, dossiers, verbal	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
utilisateurs	dem documents, législat°	par lettre, e-mail ...	quotidien
organisations/entreprises	législat°, proposit° réglem.	par lettre, e-mail ...	mensuel
collègues	avis, instructions	informel	quotidien
autres niv. de pouvoir	législat°, proposit° réglem.	par lettre, e-mail ...	ad hoc
juristes / avocats	législat°, proposit° réglem.	par lettre, e-mail ...	mensuel/ad hoc
organisations internationales	législat°, avis, proposit°	réunion, lettre, e-mail, ...	ad hoc
autres serv. publ. féd.	questions, législat° exist.	par lettre, e-mail ...

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le directeur de la direction Navigation intérieure (N-2)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau C

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• la gestion de son temps

• la gestion du service

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• les dépenses (demande d'autorisation)

• certains documents officiels comme les attestations (signés par le directeur de la direction Navigation intérieure)

• les réunions internationales à l'étranger (demande d'autorisation au directeur de la direction Navigagion intérieure, au président)

• les réunions internationales à Bruxelles (pour information)

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

/

 

Budget de travail propre

/

 

Autres données quantitatives

1. licences d'exploitation (renouvelables chaque année ) : 1.500 à 2.000

2. accès à la profession : environ 150

3. certificats de conduite (brevets) : 250 à 300 par an ; attestations d'appartenance à la flotte : 250 à 300 par an

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• la directive européenne sur le certificat de conduite et celle sur l'accès à la profession, le règlement européen sur le cabotage, le règlement concernant l'assainissement structurel et la capacité des flottes, le règlement communautaire et la résolution de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin sur les attestations d'appartenance à la flotte belge ou du Rhin, la convention sur l'élimination des déchets, la convention sur le contrat de transport en navigation intérieure, la convention sur la limitation de la responsabilité et la convention sur l'immatriculation, ainsi que la directive sur l'échange d'informations fluviales

• la loi et l'arrêté d'exécution sur le certificat de conduite, l'arrêté royal sur l'accès à la profession et la capacité professionnelle, la loi et l'arrêté d'application sur les licences d'exploitation, la loi sur l'affrètement fluvial et la résolution concernant les équipages

• l'accord de coopération avec les Régions pour l'application des règlements concernant la capacité

• la législation du travail (sécurité sociale et contrat de travail)

• la législation sur la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

 

Quelles innovations

• les procédures de travail (exemple : vérification des actions à la sortie et des délais d'exécution)

• l'élaboration de la réglementation et l'adaptation des législations venant de la direction Navigation intérieure ou d'autres SPF, la modification des lois pour implémenter des conventions, la révision des réglementations pour simplifier les procédures prévues ou les adapter

• la révision des critères d'immatriculation pour distinguer les bateaux importants pour l'économie belge

• la révision du fonctionnement des tableaux de bord (choix de critères plus pertinents)

 

Sur base de quel cadre de référence

• la réglementation internationale

• les ressources humaines, budgétaires et techniques

• le maintien d'une concurrence équilibrée (limites économiques)

 

Profil de compétences génériques

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