Identification de la fonction

Code de la fonction : DBV004

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Médiateurs

Catégorie de métiers : 11. Population et Sécurité (BV)

Raison d'être de la fonction

Représenter la Belgique dans les forums internationaux traitant du contrôle des drogues (Union européenne, Organisation des Nations Unies, Conseil de l'Europe, etc.)

afin de

proposer et entreprendre les initiatives et actions nécessaires en vue de mieux faire connaître et de promouvoir les positions belges

 

Diriger le "groupe de Dublin" (organisation intergouvernementale de coordination sur les stupéfiants, regroupant les Etats membres de l'Union européenne, en plus du Japon, des USA, de l'Australie, de la Norvège et du Canada), que la fonction préside depuis 2001

afin de

assurer une meilleure coordination de l'action des Etats-membres en vue d'améliorer la coopération internationale en matière de contrôle des stupéfiants

 

Présider des réunions de coordination avec les différents SPF (SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, SPF Justice, SPF Intérieur et SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement) concernés par la problématique des stupéfiants et les entités fédérées

afin de

améliorer la coordination de la politique belge des drogues dans le respect des conventions internationales

 

Finalités

En tant que

représentant

représenter le royaume de Belgique dans la plupart des forums internationaux traitant du contrôle des drogues

afin de

proposer et entreprendre les initiatives et actions nécessaires en vue de mieux faire connaître et de promouvoir les positions belges, de même qu'améliorer l'action de ces organismes internationaux en vue de réduire l'impact négatif des drogues illicites

 

Exemples de tâches

• proposer, préparer et coordonner la stratégie et les positions de la délégation belge

• rédiger ou participer à la synthèse des décisions de la réunion ou de la conférence

• faire un exposé sur un des points de l'ordre du jour

• organiser les débriefings nécessaires, veillant ainsi à une bonne diffusion des résultats de ces réunions ou des informations glanées lors de celles-ci

 

En tant que

coordinateur

coordonner les positions des différents intervenants nationaux (autres SPF, entités fédérées et organisations non-gouvernementales)

afin de

améliorer la coordination de la politique belge des drogues dans le droit fil des politiques adoptées au niveau de l'Union européenne et dans le cadre des conventions internationales de contrôle des drogues

 

Exemples de tâches

• organiser, présider ou animer des réunions

• faire des exposés traitant du contrôle international des drogues

• coordonner avec tous les intervenants (institutionnels et non-gouvernementaux) le texte des prises de positions belges dans le cadre des Nations Unies (Commission des stupéfiants) ou de l'Union européenne

• coordonner et coprésider la délégation belge lors de visites d'inspection de l'Organe international de Contrôle des Stupéfiants

 

En tant que

président

présider le "groupe de Dublin" (organisation intergouvernementale de coordination sur les stupéfiants regroupant les Etats membres de l'Union européenne, en plus du Japon, des USA, de l'Australie, de la Norvège et du Canada)

afin de

coordonner l'action internationale contre la production illicite et le trafic de drogues ainsi que pour la réduction de la demande de drogue, dans le cadre de l'application des conventions des Nations Unies en la matière

 

Exemples de tâches

• présider les trois réunions plénières annuelles du "groupe de Dublin"

• présider les réunions régionales qui se tiennent plusieurs fois par an dans diverses régions du monde

• organiser des conférences thématiques (sur l'Afghanistan, le cannabis, les drogues synthétiques, le contrôle des produits précurseurs, etc.)

• veiller au suivi par les Etats-membres des décisions prises en séance plénière

 

En tant que

gestionnaire de connaissances / expert-spécialiste

s'informer des évolutions nationales et internationales en matière de contrôle des drogues, tant sur le plan politique que pratique, technique et scientifique

afin de

garantir un service de qualité en tenant compte des évolutions récentes des connaissances et des pratiques

 

Exemples de tâches

• participer à des conférences scientifiques

• consulter les publications spécialisées et les sites internet

• veiller à la diffusion (au niveau national) des expériences développées ailleurs

 

En tant que

fonctionnaire d'information / conseiller stratégique

informer les milieux politiques, les cellules stratégiques et les cabinets impliqués (SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, SPF Justice, SPF Intérieur et SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement) quant à la problématique des stupéfiants

afin de

mieux faire connaître les implications de la politique nationale des drogues sur le plan international, ainsi que les conséquences possibles des décisions multilatérales à l'égard de nos choix nationaux ou régionaux en la matière

 

Exemples de tâches

• faire rapport à la cellule stratégique des SPF impliqués

• participer à des réunions regroupant les cabinets, à la demande de la cellule stratégique du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

• donner un avis sur des projets ou avant-projets de loi traitant des drogues

 

En tant que

personne de contact

jouer le rôle d'interface des officiers de liaison entre le commissariat général de la Police fédérale et nos postes diplomatiques situés à l'étranger

afin de

permettre aux 19 officiers de liaison (attachés à nos ambassades ou consulats généraux) de pouvoir obtenir leur accrédidation dans les pays concernés (51 pays), pour pouvoir accomplir leurs tâches de coopération policière internationale

 

Exemples de tâches

• établir, à l'intention des ministres des Affaires étrangères et de l'Intérieur, le texte du protocole d'accord réglant le statut et le mode de fonctionnement des officiers de liaison attachés à nos postes

• déterminer, avec le commissariat général et le collège des procureurs fédéraux, la liste des pays auprès desquels il conviendrait d'accréditer un officier de liaison

• enjoindre nos ambassades concernées de solliciter l'accréditation des officiers de liaison auprès des autorités étrangères compétentes

• autoriser ou refuser une mission opérationnelle spécifique d'un officier de liaison hors de sa juridiction

• intervenir uniquement dans les affaires de stupéfiants, sur un plan plus strictement opérationnel, à savoir prendre les contacts nécessaires (en Belgique et à l'étranger) pour assurer une "livraison contrôlée" de drogue, relayer auprès des officiers de liaison des informations confidentielles par un canal sécurisé et dans certains cas, donner à un officier de liaison des instructions spécifiques lorsque celui-ci doit participer à une réunion de coordination à l'étranger
  

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
organisations internationales	questions écrites	par lettre, e-mail ...	quotidien
autres serv. publ. féd.	questions écrites	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
management	questions écrites et orales	en tant que dossier	ad hoc
gouvernements étrangers	questions écrites et orales	par lettre, e-mail ...	quotidien
organisations internationales	conclusions de réunions	réunion, groupe de pilotage	hebdomadaire
partenaires	écrite et orale	contact personnel	hebdomadaire
particuliers/citoyens/ONG	écrite et orale	par lettre, e-mail ...	ad hoc
institutions scientifiques	écrite	rapport de recherche	mensuel

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	notes, avis	en tant que dossier	ad hoc
autres serv. publ. féd.	rapports, conseils oraux	par lettre, e-mail ...	ad hoc
organisations internationales	conseils écrits et oraux	par lettre, e-mail ...	quotidien
organisations internationales	prises de position nationale	réunion, groupe de pilotage	hebdomadaire
gouvernements étrangers	écrite et orale	par lettre, e-mail ...	ad hoc
partenaires	écrite et orale	par lettre, e-mail ...	ad hoc
particuliers/citoyens/ONG	décisions /info écrite ou orale	par lettre, e-mail ...	ad hoc
institutions académiques	rapports	par lettre, e-mail ...	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

président (N), directeur général des Affaires consulaires (N-1)

chef de la direction Assistance d'urgence et Affaires judiciaires (N-2)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• choix des prises de position, des interventions et des discours dans les réunions internationales (Organisation des Nations Unies, Union européenne, Conseil de l'Europe, "groupe de Dublin", Pacte de Paris)

• dépôt d'amendements pour des résolutions de la Commission des Stupéfiants des Nations Unies ou pour des projets de règlement du Conseil de l'Union européenne

• organisation de son travail

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• effectuer une mission à l'étranger

• en fait, les prises de position exprimées dans les réunions internationales découlent de la politique et des lois nationales en matière de drogue ; elles ne font pas l'objet de directives ad hoc spécifiques, en dehors des réunions de coordination régulièrement tenues entre les administrations nationales et les entités fédérées

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

1.223.389.000 EUR

 

Budget de travail propre

néant

 

Autres données quantitatives

1. néant

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• la vérification de la conformité des lois et règlements nationaux, par rapport aux conventions ratifiées par notre pays en matière de contrôle des drogues

• les directives politiques données par la cellule stratégique des Affaires étrangères

• le suivi des décisions "inter-cabinets" en matière de politique de drogue

 

Quelles innovations

• proposition de résolutions à la Commission des Stupéfiants des Nations Unies en vue de préciser la portée des conventions internationales de contrôle des drogues

• mise en place de nouvelles lignes directrices de gestion du "groupe de Dublin", que la fonction préside actuellement (forum de coordination intergouvernemental sur les stupéfiants regroupant les Etats membres de l'Union européenne, en plus du Japon, de l'Australie, de la Norvège, du Canada et des USA)

• amélioration de l'efficacité des officiers de liaison de la police belge attachés à certaines de nos ambassades (faciliter les liaisons avec des collègues étrangers, projet de modification des textes légaux et du cadre réglementaire)

• participation active à la nouvelle "European Union Drug Strategy 2005/2012" qu'a adopté le Conseil européen de décembre 2004

• participation active au "European Union Drug Action Plan 2005/2008" actuellement en cours

 

Sur base de quel cadre de référence

• application des conventions des Nations Unies sur les drogues

• règlement du Conseil de l'Union européenne sur la coopération des officiers de liaison

• "European Union Drug Strategy 2005/2012"

• lois nationales en matière de contrôle des drogues

 

Profil de compétences génériques

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