Identification de la fonction

Code de la fonction : DBB080

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 01. Budget et Finances publics (BB)

Raison d'être de la fonction

Contrôler le caractère fidèle et complet de la comptabilité et des comptes annuels des unions nationales et des mutualités, ainsi que leur fonctionnement administratif et leur organisation comptable, de même que superviser le fonctionnement efficace du système de contrôle et d'audit internes, ainsi que le respect des directives arrêtées par l'Office de contrôle

afin de

vérifier le respect de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière, y compris les directives arrêtées par l'Office de contrôle, et de rapporter d'éventuelles irrégularités dans des projets de note au Conseil, en vue de leur régularisation et le cas échéant, de leur sanction

 

Finalités

En tant que

analyste financier

analyser, examiner et contrôler les comptes annuels, les budgets, les états comptables et financiers, de même que les rapports des réviseurs désignés auprès des entités mutualistes, que les mutualités doivent transmettre à l'Office de contrôle, ainsi que contrôler les flux financiers entrants et sortants, dans le cadre des accords de collaboration conclus entre les entités mutualistes et d'autres personnes juridiques en vue de l'organisation de certains services

afin de

vérifier le respect de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière, de rapporter d'éventuelles irrégularités au Conseil en vue de leur régularisation et, le cas échéant, de leur sanction, ainsi que d'évaluer l'équilibre financier et de proposer des mesures de redressement

 

Exemples de tâches

• analyser en profondeur les comptes annuels, budgets et états transmis

• analyser les flux financiers dans le cadre des accords de collaboration

• rédiger des projets de rapport concernant les résultats du travail d'analyse pour le Conseil de l'Office de contrôle

• proposer des mesures de redressement en vue de l'équilibre financier

• analyser les rapports des réviseurs

 

En tant que

analyste financier

analyser, examiner et contrôler les comptes annuels, les budgets, les états comptables et financiers, de même que les rapports des réviseurs désignés auprès des entités mutualistes que les mutualités doivent transmettre à l'Office de contrôle, ainsi que contrôler les flux financiers entrants et sortants, dans le cadre des accords de collaboration conclus entre les entités mutualistes et d'autres personnes juridiques en vue de l'organisation de certains services

afin de

vérifier le respect de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière, de rapporter d'éventuelles irrégularités au Conseil en vue de leur régularisation et, le cas échéant, de leur sanction, ainsi que d'évaluer l'équilibre financier et de proposer des mesures de redressement

 

Exemples de tâches

• centraliser les résultats des contrôles effectués en vue d'un traitement statistique ultérieur

• proposer des projets de directive pour les mutualités, sous la forme de circulaires

 

En tant que

inspecteur

effectuer des missions de contrôle sur place dans les mutualités, notamment sur la base de l'analyse, de l'étude et du contrôle des comptes annuels, des budgets et des états financiers et comptables susmentionnés

afin de

vérifier la législation et la réglementation en vigueur en la matière et de régulariser d'éventuelles infractions

 

Exemples de tâches

• effectuer des contrôles et inspections en vue de détecter d'éventuelles infractions à la législation et la réglementation

• demander sur place les informations écrites ou orales complémentaires nécessaires, qui sont pertinentes pour la mission de contrôle, ou rédiger des projets de lettre pour obtenir ces informations

• rédiger des procès-verbaux d'audition ou de constatation des éventuelles infractions lorsque survient un problème spécifique

• rédiger des rapports d'inspection et des projets de notification aux unions nationales et mutualités, relatifs aux constatations faites sur place lors des contrôles

 

En tant que

analyste

participer à l'évaluation des performances de gestion des unions nationales et de la Caisse des soins de santé de la S.N.C.B.-Holding sur la base des critères fixés par le Roi

afin de

optimiser le fonctionnement des organismes assureurs (10% du montant des frais d'administration prévus pour les unions nationales et la Caisse sont en effet octroyés en fonction de cette évaluation)

 

Exemples de tâches

• participer à l'implémentation des divers critères d'évaluation

• analyser les documents transmis par l'Institut national d'assurance maladie invalidité, sur la base desquels on examine dans quelle mesure les organismes concernés répondent aux différents critères

• participer à la détermination de l'étendue des échantillonnages à effectuer par les réviseurs, en vue de l'évaluation des performances de gestion

• proposer des modifications dans les méthodes de travail afin de développer davantage les critères d'évaluation arrêtés

• rédiger des projets de note pour le Conseil

 

En tant que

coach

conseiller les membres de l'équipe et accompagner les nouveaux membres

afin de

leur apprendre à effectuer correctement et fidèlement les contrôles et inspections

 

Exemples de tâches

• accompagner, soutenir et stimuler les nouveaux membres

• donner un feed-back de manière constructive, en ce qui concerne la méthodologie

• promulguer des conseils afin de leur transmettre ses connaissances de la matière, de la législation, de la réglementation, des méthodes et des processus de travail, en ce qui concerne la technicité

• proposer des solutions aux problèmes qu'ils peuvent rencontrer

 

En tant que

gestionnaire de dossiers

gérer les dossiers complexes relatifs aux entités mutualistes

afin de

assurer le suivi du respect de mesures imposées consécutivement à des contrôles sur place

 

Exemples de tâches

• vérifier si une suite est donnée aux mesures de redressement demandées ou aux constatations

• adresser un courrier de rappel, le cas échéant, à l'entité mutualiste en question

• rédiger des projets de note pour le Conseil en ce qui concerne la suite donnée par les entités mutualistes aux mesures imposées, en proposant le cas échéant des sanctions en cas d'absence de la suite nécessaire

 

En tant que

gestionnaire des connaissances

être à tout moment informé des modifications de la législation et de la réglementation, de même que partager ses connaissances avec les autres

afin de

émettre des avis actualisés

 

Exemples de tâches

• suivre l'évolution des dispositions financières et comptables de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, ainsi que des arrêtés d'exécution de cette loi et des circulaires

• suivre l'évolution des dispositions et instructions légales et réglementaires en matière de comptabilité et de gestion financière de l'assurance obligatoire pour les soins de santé et les indemnités

• suivre les modifications des dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises

 

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le conseil d'administration

l'administrateur général, son conseiller général et adjoint bilingue, le chef et un chef adjoint du service en charge du service comptable, financier et actuariel

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

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Profil de compétences génériques

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