Identification de la fonction

Code de la fonction : DEC070

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 03. Economie (EC)

Raison d'être de la fonction

Formuler des propositions d'amélioration pour le domaine traité (réglementation commerciale, réglementation économique sur les prix, concurrence, crédit et dettes, assurances, économie électronique et propriété intellectuelle), formuler des avis et conseils économiques concernant des dossiers/matières complexes destinés aux citoyens et à d'autres objectifs publics et privés

afin de

adapter, apliquer et interpréter la législation et de prendre des initiatives dans le domaine traité.

 

Finalités

En tant que

expert de la régulation existante

appliquer, interpréter et élaborer un cadre réglementaire approprié et traiter des dossiers/matières complexes y afférents en mettant l'accent sur les aspects et applications économiques

afin de

les adapter et répondre aux besoins du domaine traité

 

Exemples de tâches

• analyse économique approfondie de la réglementation concernant la matière traitée

• élaboration des points de vue administratifs ayant trait à ces règles

• analyse des pratiques des opérateurs économiques et conformité avec certaines législations concernées

• formulation d'avis économiques à des tiers (autres SPF, cabinets, autres directions générales, clients externes) concernant l'application de ces règles

• transmission de données sur les pratiques économiques contestées pour examen par la Direction générale Contrôle et Médiation.

 

En tant que

expert dans la matière concernée

rassembler des informations, rédiger des analyses économiques et élaborer une vision à court et à long terme quant au domaine concerné

afin de

suivre toutes les évolutions pertinentes dans le domaine traité, de faire des rapports et d'influencer ainsi que de promouvoir d'autres formes de régulation que la réglementation

 

Exemples de tâches

• collecter des informations et analyser des situations en Belgique et à l'étranger

• établir des contacts avec des autorités étrangères et des administrations communautaires et régionales.

• constituer une banque de données

• participer activement à des journées d'étude

• prendre connaissance, régulièrement et de sa propre initiative, de la littérature spécialisée.

 

En tant que

rédacteur spécialiste

préparer des points de vue et introduire des actions dans le domaine concerné

afin de

répondre aux questions et problèmes complexes de consommateurs, entreprises et autrres instances

 

Exemples de tâches

• préparer des points de vue pour le Ministre (questions parlementaires orales et écrites, dossiers impliquant plusieurs départements, dossiers européens et internationaux)

• proposer des actions concrètes pour des problèmes juridiques ou économiques particuliers

• déceler des besoins spécifiques

 

En tant que

rédacteur de normes

repérer les besoins nouveaux, introduire des réglementations qui y correspondent et adapter la législation nationale aux législations européennes

afin de

actualiser la législation belge

 

Exemples de tâches

• rédiger des projets de loi et d'arrêtés royaux.

• négocier avec d'autres instances compétentes.

• négocier avec des secteurs économiques (Conseil d'Etat, experts (de commission), les secrétariats des commissions parlementaires, etc.)

• collecter des avis auprès des organes consultatifs.

• préparer le dossier administratif pour les autorités politiques.

 

En tant que

représentant du service

communiquer avec les interlocuteurts (e.a. la Commission Européenne, etc.)

afin de

assurer l'interface.

 

Exemples de tâches

• préparer les points de vue

• défendre les intérêts du SPF Economie

• proposer (et défendre) ces points de vue au cours de réunions externes

• négocier sur ces points de vue avec les autres interessés

• prendre des dispositions

 

En tant que

fournisseur d'information

assurer la diffusion d'information

afin de

améliorer la connaissance de chaque agent quant à la régulation.

 

Exemples de tâches

• donner des informations générales sur la régulation aux consommateurs, entreprises et autres instances privées et publiques

• rendre des avis généraux clairs et compréhensibles

• rédiger des rapports et d'autres documents contenant des informations pour les consommateurs, entreprises et instances publiques et privées (FAQ, fiches d'information, &)

• transmettre des rapports aux autorités compétentes

• renvoyer aux instruments contenant l'information (documentation, dépliants, websites).

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
hiérarchie		par écrit, oral, électronique, téléhpone, réunion	quotidien/hebdomadaire
autres DG		par écrit, oral, électronique, téléhpone, réunion	quotidien/hebdomadaire
organes consultatifs	conseils	par écrit, oral, électronique, téléhpone, réunion	ad hoc
Instances supranationales		par écrit, oral, électronique, téléhpone, réunion	ad hoc
clients externes	questions, plaintes, points de vue, information, rapports annuels, périodiques	par écrit, oral, électronique, téléhpone, réunion	quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Hiérarchie	instructions, demander du conseil	par écrit, oral, électronique, téléhpone, réunion	quotidien/hebdomadaire
autres DG	rapports, demander du conseil	par écrit, oral, électronique, téléhpone, réunion	quotidien/hebdomadaire
organes consultatifs	rapports, avis	par écrit, oral, électronique, téléhpone, réunion	ad hoc
Instances supranationales		par écrit, oral, électronique, téléhpone, réunion	ad hoc
clients externes		par écrit, oral, électronique, téléhpone, réunion	quotidien

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

conseiller (chef de service)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• l'organisations des missions qui lui sont confiées

• la confirmation à des tiers de points de vue administratifs déjà pris

• la communication d'informations générales sur la législation concernant la matière concernée

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• l'attribution de missions

• la détermination du point de vue du SPF vis-à-vis d'autres autorités ou institutions supranationales

• la prise de positions de principe concernant l'application de la législation

• le timing des missions à réaliser

• des nouvelles actions proposées

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

pas de budget propre

 

Budget de travail propre

pas de budget propre

 

Autres données quantitatives

1. Non

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• instructions et directives de la hiérarchie

• opérer dans un cadre légal

 

Quelles innovations

• dans le cadre du milieu éonomique changeant, une incitation pour diriger et modifier la réglementation peut être donnée, moyennant la consultation de la hiérarchie

 

Sur base de quel cadre de référence

• l'introduction de modifications éventuelles provient principalement de l'extérieur : l'étude d'évènements économiques et de la réalité juridique peut conduire à des initiatives

• des questions externes et des instructions de la hiérarchie

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.