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Attaché commentaires juridiques (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DJU070
Niveau: A
Classe : A1
Famille de fonctions : Experts thématiques
Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Traduire les textes réglementaires (lois, décrets, ordonnances, arrêtés, conventions, etc.) en commentaires et directives (circulaires, instructions, manuels d'utilisation, etc.) clairs, compréhensibles et applicables à l'intention des services opérationnels, des contribuables et des parties prenantes (exemples : les parlementaires, les groupements représentatifs des professions), ainsi qu'examiner les questions juridiques de principe et les contentieux devant les hautes juridictions (Cour d'Arbitrage, Cour européenne, Cour de Cassation, Conseil d'Etat)
afin de
parvenir à une jurisprudence et une doctrine fiscales consistantes et équitables et de garantir la mise en oeuvre de la politique régionale, fédérale et internationale
Conseiller la cellule stratégique au sujet des travaux parlementaires
afin de
lui apporter le soutien juridique et technique nécessaire
Finalités
En tant queconcepteur de textes
- traduire les textes réglementaires (lois, décrets, ordonnances, arrêtés, conventions, etc.) en commentaires et directives (circulaires, instructions, manuels d'utilisation, etc.) clairs, compréhensibles et applicables à l'intention des services opérationnels, des contribuables et des parties prenantes (exemples : les parlementaires, les groupements représentatifs des professions, etc.)
afin de
- donner une interprétation uniforme, claire et compréhensible de la réglementation
Exemples de tâches
- analyser la mission et rechercher des informations et des avis pertinents
- se concerter avec les groupes de connaissance
- réaliser et adapter le projet de commentaire
- finaliser le commentaire
- établir des comptes rendus de réunion et rédiger des protocoles
En tant que
spécialiste
- développer de nouvelles formes de commentaire et prendre des décisions de principe
afin de
- rendre accessibles les réglementations pour les services opérationnels, les contribuables et les parties prenantes
Exemples de tâches
- étudier, analyser et développer de nouvelles propositions
- recueillir des avis auprès des experts et des groupes de connaissance
- répondre aux questions écrites et orales
- fournir des explications à propos des nouvelles réglementations
- conseiller les services opérationnels
En tant que
spécialiste
- défendre le point de vue du SPF Finances devant les plus hautes juridictions (Conseil d'Etat, Cour d'Arbitrage, Cour européenne, Cour de Cassation, etc.), tant sur le plan de la réglementation que de son exécution
afin de
- parvenir à une jurisprudence uniforme et équitable
Exemples de tâches
- rédiger des mémoires ou des actes de défense
- déposer des conclusions
- assister aux audiences
En tant que
conseiller stratégique
- examiner les questions parlementaires et juridiques qui se posent
afin de
- conseiller la cellule stratégique de manière fondée afin qu'elle puisse prendre une décision adéquate
Exemples de tâches
- examiner de manière approfondie des questions parlementaires et juridiques
- rendre des avis à propos de ces questions
- assister directement la cellule stratégique lors des discussions sur l'application de la réglementation
En tant que
conseiller externe
- expliciter la nouvelle réglementation et les méthodes de travail aux autres autorités et aux parties prenantes
afin de
- parvenir à l'exécution et à l'application correctes de la réglementation et de la législation
Exemples de tâches
- fournir un avis aux autres autorités
- fournir un avis aux parties prenantes ou aux experts et institutions
- donner un 'feed-back' aux parties prenantes
En tant que
spécialiste
- établir l'information à communiquer et déterminer les groupes cibles
afin de
- parvenir à ce que l'information (réglementations, commentaires, etc.) soit mise à disposition des personnes concernées le plus rapidement possible
Exemples de tâches
- analyser la mission et collecter des informations et des avis pertinents
- identifier les groupes cibles
- donner un 'feed-back' à l'analyste en matière d'informations
- collaborer à des séminaires et des formations
En tant que
coach
- soutenir et conseiller les nouveaux collègues ainsi que les personnes avec qui il travaille
afin de
- parvenir à ce que chacun puisse contribuer, en fonction de ses compétences, à la réalisation du projet
Exemples de tâches
- être ouvert aux questions et aux remarques
- partager son expérience
- fournir une assistance
Positionnement
La fonction est dirigée par
hiérarchiquement, par un chef d'équipe
fonctionnellement, par un gestionnaire de projet senior en expertise juridique
La fonction dirige : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences comportementales
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au grille des profils de compétences comportementales ou à l’application web Crescendo.