Conseiller général réglementation marchés publics (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DJU503
Niveau: A
Classe : A4 Famille de fonctions : Experts thématiques Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Orienter et coordonner les services en charge des marchés publics
afin de
garantir le fonctionnement efficace du service de façon à permettre la transposition en droit national et dans les délais de la réglementation européenne relative aux marchés publics, de garantir la coordination de la législation interne et la disponibilité du service pour tout avis que le titulaire de la fonction serait invité à rendre sur cette matière
Rendre des avis juridiques à des instances (publiques) nationales et internationales et élaborer des concepts juridiques et des textes de loi
afin de
garantir une interprétation uniforme de la législation, d'assister les personnes concernées lors de leurs prises de décision, ainsi que d'assurer la cohérence et la conformité du droit interne avec la législation européenne
Finalités
En tant queconseiller expertrépondre par écrit et oralement aux demandes complexes émanant d'internes (le Premier Ministre, le Conseil des Ministres, la cellule stratégique et les autres autorités fédérales) et d'externes (agents issus d'autres niveaux de pouvoir, entreprises privées, etc.) concernant des aspects très spécifiques du domaine en question
afin de
offrir un accompagnement dans le cadre de l'interprétation de la législation
Exemples de tâches
- formuler des avis écrits et oraux sur la base de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine, destinés à d'autres services publics fédéraux, à l'Union européenne, aux autres Etats membres de l'Union européenne, à la Commission des marchés publics, aux Communautés, aux Régions, aux autorités locales et aux firmes privées
- rendre des avis dans le cadre de dossiers concernant les marchés publics qui sont inscrits à l'ordre du jour du Conseil des Ministres
- rendre des avis dans le cadre de dossiers concernant des litiges dans le domaine des marchés publics
- formuler des réponses à des questions parlementaires relatives aux marchés publics
En tant queexpert en réglementationformuler des propositions d'adaptation de la législation actuelle, de sa propre initiative ou à la demande de l'Union européenne, du Premier Ministre, du Conseil des Ministres, de la cellule stratégique ou de la Commission des marchés publics
afin de
adapter la législation actuelle en fonction des exigences de l'Union européenne, du Premier Ministre, du Conseil des Ministres, de la cellule stragégique et des autorités régionales et locales
Exemples de tâches
- traduire la politique stratégique en propositions ou adaptations de la législation actuelle
- donner le signal lorsque des incohérences apparaissent dans la législation
- se tenir informé de la jurisprudence relative à cette matière
- défendre les propositions au sein des groupes intercabinets, devant le Conseil d'Etat, au sein de la Commission parlementaire compétente (s'il s'agit de l'adaptation d'une loi)
En tant querédacteurpréparer des initiatives légales de sa propre initiative ou à la demande de l'Union européenne, du Premier Ministre, du Conseil des Ministres, des autorités régionales, des autorités locales et de la Commission des marchés publics
afin de
élaborer des propositions de loi, des arrêtés royaux et ministériels, ainsi que des circulaires conformes aux décisions politiques
Exemples de tâches
- collecter et analyser la législation nationale et internationale
- transposer les directives européennes en droit interne
- élaborer des propositions de nouvelle législation sur cette matière
En tant queexpert/spécialistereprésenter la Belgique dans le cadre de ses contacts avec l'Union européenne pour tous les dossiers liés aux marchés publics
afin de
défendre la position de notre pays dans un contexte international
Exemples de tâches
- participer à des réunions du comité consultatif pour les marchés publics auprès de l'Union européenne
- organiser des négociations au sein des groupes de travail techniques du Conseil de l'Union européenne dans le domaine des marchés publics
- mener des concertations avec les autres membres du Benelux dans le domaine des marchés publics
- développer un réseau de contacts au sein de l'Union européenne
- entretenir les relations avec les partenaires, par exemple la Fédération des entreprises de Belgique, l'Association des Villes et Communes, avec d'autres agents concernés, avec des universités, etc.
En tant queexpert/spécialisteapprofondir ses connaissances et les transmettre aux membres du service
afin de
améliorer son expertise personnelle ainsi que l'expertise et l'autonomie des collaborateurs
Exemples de tâches
- consulter régulièrement la littérature spécialisée, la jurisprudence, etc., de sa propre initiative
- assister à des conférences ou en organiser
- assister à des réunions ou organiser des réunions consacrées au transfert des connaissances
- initier de nouveaux juristes en transmettant, par le biais de missions concrètes, les connaissances et l'expérience en matière de réglementation, de procédures, de modèles, etc.
En tant quesecrétaire de la Commission des marchés publicsassumer l'administration sur les plans de la technique et du contenu
afin de
garantir le fonctionnement efficace de la Commission des marchés publics
Exemples de tâches
- donner des renseignements aux personnes intéressées sur des dossiers concrets
- coordonner la préparation des réunions (envoi des convocations, ordre du jour, documents à examiner, etc.)
- assister aux réunions, élaborer les notifications
- consigner les décisions de la commission
En tant quedirigeantorienter et motiver le personnel du service des marchés publics
afin de
atteindre les objectifs du service
Exemples de tâches
- présenter des directives et des objectifs clairs aux collaborateurs
- assurer le suivi des résultats, fournir un 'feed-back' constructif sur le fonctionnement et procéder à des adaptations si nécessaire
- veiller à la répartition des tâches entre les différents collègues, en prenant en compte leurs connaissances, leur expérience et leur calendrier individuel
- organiser des réunions internes
En tant quecoachrendre des avis et assurer l'accompagnement individuel et le développement des collaborateurs
afin de
augmenter le niveau de leurs performances et de leur motivation
Exemples de tâches
- organiser des entretiens individuels avec les collaborateurs, définir les problèmes, les compétences présentes et celles à développer, entre autres dans le cadre des cercles de développement
- accompagner le collaborateur dans le cadre de son développement
- formuler des solutions pour des situations personnelles, en tant que personne de confiance
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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organisations/entreprises
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demandes
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par lettre, e-mail, oralement
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quotidien
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Premier Ministre/C.M.
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demandes et décisions
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en tant que dossier, personnel
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ad hoc
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Cellule stratégique
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demandes
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en tant que dossier, personnel
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ad hoc
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autres serv. publ. féd.
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demandes
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en tant que dossier, personnel
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hebdomadaire
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niveaux de pouvoir inférieurs
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demandes
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en tant que dossier, personnel
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hebdomadaire
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Union européenne/Benelux
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législation, demandes, avis
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réunion, groupe de pilotage, dossier
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mensuel
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collaborateurs du service
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demandes, résultats, avis
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personnel, oralement, par écrit
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quotidien
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Commission MP
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demandes, avis, décisions
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en tant que dossier
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ad hoc
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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organisations/entreprises
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avis, réponses
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par lettre, e-mail, oralement
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quotidien
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Premier Ministre/C.M.
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avis
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en tant que dossier, personnel
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ad hoc
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Cellule stratégique
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avis, réponses
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en tant que dossier, personnel
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ad hoc
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autres serv. publ. féd.
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réponses et avis
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en tant que dossier, personnel
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hebdomadaire
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niveaux de pouvoir inférieurs
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réponses et avis
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en tant que dossier, personnel
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hebdomadaire
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Union européenne/Benelux
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législation, demandes, avis
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réunion, groupe de pilotage, dossier
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mensuel
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collaborateurs du service
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avis, décisions, résultats
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personnel, oralement, par écrit
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quotidien
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Commission MP
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avis, procès-verbal, ordre du jour
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en tant que dossier
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ad hoc
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Positionnement
La fonction est dirigée par
le directeur général de la direction Coordination et Affaires juridiques
La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau C Niveau D
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- élaboration d'avis, de concepts juridiques et de projets de textes de loi
- choix de l'approche d'un dossier et de son suivi
- représentation à l'extérieur du service et de la Belgique
- répartition du travail entre les collaborateurs
- organisation de son emploi du temps et répartition de son travail
- entretien des contacts au niveau national et international
- formulation des réponses aux questions parlementaires
La fonction doit demander une autorisation pour
- l'approbation de textes de loi (à la Commission des marchés publics et aux autorités compétentes, en fonction de la nature légale ou réglementaire du projet)
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Autres données quantitatives
1. l'impact des avis peut être considérable ; exemple : à la lumière de l'avis du titulaire de la fonction, le Conseil des Ministres décide de l'approbation d'un dossier relatif à un marché public de centaines de millions d'euros
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- toute réglementation relative aux marchés publics, tant nationale qu'internationale
- les décisions de l'Union européenne, du Premier Ministre, du Conseil des Ministres et de la cellule stratégique
Quelles innovations
- nouvelles propositions de loi ou adaptations de la législation actuelle
- propositions d'amélioration des procédures de travail, tant nationales qu'internationales
- établissement de nouveaux rapports de coopération, tant sur le plan national qu'international
Sur base de quel cadre de référence
- nouvelles évolutions au sein du secteur
- demandes et avis de tous les acteurs concernés (niveau national et international)
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